À la suite de plusieurs constats inquiétants sur le terrain, de la rencontre des groupes de la majorité avec les associations de défense de l’environnement, et après l’installation de la nouvelle préfète de Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles Simeoni a adressé le 27 juin 2018 un rappel à l’ordre ferme à l’État concernant le respect des espaces stratégiques agricoles et plus généralement du Padduc. Les exemples se multiplient en effet de permis de construire accordés hors toute légalité. Basta !
“Madame la Préfète, Le respect des dispositions du Padduc, la préservation des espaces agricoles, et plus globalement la question foncière dans toutes ses dimensions sont, comme vous le savez, des priorités politiques absolues pour le Conseil exécutif de Corse et l’ensemble de la majorité territoriale.
J’ai donc l’honneur de venir vers vous au sujet des jugements rendus le 1er mars 2018 par le Tribunal administratif de Bastia concernant le Padduc, et des incidences desdits jugements en matière d’attribution de permis de construire.
Par ces décisions, la juridiction a validé la quasi-totalité du Padduc. Elle a seulement annulé pour vice de forme, dans la conduite de l’enquête publique préalable, soit en 2015, la cartographie indicative que contenait le Padduc, et uniquement cette cartographie.
Ces décisions ne doivent donc avoir aucune incidence sur la politique de délivrance ou de contrôle de légalité des permis de construire, et ne peuvent notamment en aucun cas conduire à la délivrance de permis de construire sur des espaces identifiés par le Padduc comme des espaces stratégiques agricoles (ESA). Elles appellent à ce titre trois remarques de ma part.
Tout d’abord, il me paraît important de souligner que ce jugement s’est prononcé sur la seule légalité externe afférant à la procédure ayant présidé à la cartographie, laquelle peut être confirmée par une nouvelle adoption, dans les exactes et mêmes conditions, au terme d’une nouvelle procédure parfaitement sécurisée.
J’ai, dès le jugement rendu, donné instruction aux services de la Collectivité de Corse et demandé au Président de l’Agence de l’Urbanisme et de l’Energie de procéder dans les meilleurs délais aux diligences nécessaires pour que cette cartographie soit revue, précisée, et soumise dans les plus brefs délais à approbation par l’Assemblée de Corse.
Ensuite, il importe de remarquer que les critères de définition des espaces stratégiques agricoles ont été jugés parfaitement légaux, les recours sur ce point étant rejetés. En d’autres termes, le Padduc continue de s’imposer en la matière, aucun appel éventuel n’étant suspensif sur ce plan. Tout ce qui correspond à la définition des espaces stratégiques agricoles (ESA) au sens du Padduc, ni modifié ni annulé sur ce point, continue de relever du régime propre défini par lui, notamment en termes d’inconstructibilité.
Pour le dire autrement, la décision du Tribunal administratif n’a rien changé sur ce plan et les espaces qualifiés d’ESA par la carte restent inconstructibles.
Enfin, il a été porté à ma connaissance que des permis de construire seraient actuellement délivrés par des communes, ou encore feraient l’objet d’avis favorables de la part des services instructeurs de l’Etat, sur des parcelles constituant des espaces stratégiques agricoles au sens du Padduc, sous prétexte que la cartographie, en l’attente de confirmation, serait pour l’heure suspendue.
Outre qu’elle est à mon sens directement illégale, cette façon de procéder est dans certains cas susceptible de constituer une véritable fraude à la loi, visant à obtenir des permis dans le court intervalle de temps devant séparer le jugement du 1er mars 2018 de l’adoption de la nouvelle cartographie purgée de tout vice de forme.
J’ai donc l’honneur de vous demander par la présente de bien vouloir veiller à la prise en compte de l’ensemble des exigences légales et réglementaires découlant du Padduc, notamment en ce qui concerne le caractère inconstructible des espaces stratégiques agricoles, que ce soit au stade de l’instruction des dossiers de permis de construire, ou à celui de l’exercice du contrôle de légalité qui incombe au représentant de l’État.
Je reste bien sûr à votre disposition pour toute explication complémentaire.
Je vous prie de croire, Madame la Préfète, à l’assurance de mes salutations les meilleures ».
Gilles Simeoni.