Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial – Information préalable (Art. 1397 al 3 c.civ.)

Monsieur Yvan Camille BOURBILLIERE né à MARSEILLE (13000) le 19 décembre 1970, et Madame Lydia Stéphanie SORBA, née à AJACCIO (20000) le 27 mars 1972, demeurant ensemble à AJACCIO (20000) 19, cours Napoléon, se proposent de modifier leur régime matrimonial pour adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE établi par l’article 1526 du Code civil suivant acte du 31 août 2021 reçu par Me Charles SANTUCCI, Notaire.
Pour toute opposition élection de domicile est faite à : « Alain SPADONI & Associés, Notaires », titulaire d’un office notarial à AJACCIO (Corse-du-Sud) 3, avenue Eugène Macchini, immeuble « Le Régent ».