Le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de Corse nous prie d’insérer.
Le député de la seconde circonscription, Jean Félix Acquaviva, a en effet été interpellé par un propriétaire privé ayant mal interprété l’amendement qu’il a proposé visant à permettre aux maires «de faire tomber, in fine, dans le domaine privé communal les parcelles sans titre de propriété ou réputées sans maître ». Et ce, pour protéger nos massifs forestiers dans le cadre des obligations légales de débroussaillement. « Évoquer une tentative de dépossession et de marchandisation au sujet de cette proposition d’amendement est une accusation aussi dénuée de fondement que grotesque. Ce qui compte ce n’est pas de récupérer des terrains mais de mettre les propriétaires devant leurs responsabilités. Les OLD s’imposent à tous pour des raisons évidentes d’intérêt général » avait répondu le député. Le Syndicat représentant les 70.000 propriétaires forestiers de Corse apporte des précisions de son côté.
«Le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de Corse est adhérent à FRANSYLVA, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers privés, depuis 2014. Sa dénomination abrégée en Corse est Furesta Privata di Corsica pour Forestiers Privés de Corse. Il est le seul reconnu pour représenter les intérêts des propriétaires forestiers privés en Corse et son président siège au collège régional du CRPF de Corse (Centre Régional de la Propriété Forestière). A noter aussi que le Syndicat détient un siège d’administrateur au conseil d’administration de FRANSYLVA, la fédération nationale. Le Syndicat Furesta Privata di Corsica représente les 70 000 propriétaires forestiers de Corse et assure la défense de leurs intérêts. Il offre aussi la possibilité à ces mêmes propriétaires de bénéficier de l’assurance Responsabilité Civile de leurs bois et forêts à un tarif préférentiel dans le cadre d’un contrat de groupe et, très prochainement, d’une assurance risques Incendies et Tempêtes avec une fiscalité adaptée.
Le Syndicat bénéficie également de l’ensemble des services produits par FRANSYLVA et de son expérience, qu’il s’agisse de conseils de gestion en économie forestière, d’assistance juridique ou de soutien au regroupement des propriétaires.
Le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de Corse regrette l’incursion récente dans la presse quotidienne d’un ancien syndicat de défense des propriétaires forestiers qui, en sommeil depuis de longues années, vient semer la confusion en interpellant vivement le député Jean-Félix Acquaviva, membre du groupe parlementaire Libertés et Territoires sur l’initiative prise d’une réforme de la loi sur les OLD (obligations légales de débroussaillement) dans les communes dotées d’un plan de prévention de risques naturels incendies de forêt.
L’impact de la législation depuis plusieurs décennies n’a cessé de faire évoluer la responsabilité des propriétaires privés qu’il s’agisse des questions qui touchent l’urbanisme (PLU, etc.), le rural (déprise agricole), la sécurité des personnes (zones inondables, incendies), la protection de l’environnement (ZNIEFF, Natura 2000, protection des espèces animales et végétales), les risques industriels et la sécurité sanitaire (Seveso, stockage des déchets, etc.). Avec les conséquences qui découlent du changement climatique, les propriétaires forestiers ont bien conscience qu’ils doivent participer à leur niveau à l’effort de prévention et qu’ils doivent être soutenu pour cela car leurs forêts en sont aussi les premières victimes.
Au moment où la conjonction de tous ces efforts doit se faire pour construire une réponse adaptée aux intérêts des propriétaires privés de Corse et à la défense du droit de propriété qui, rappelons-le est un droit constitutionnel, il nous semble très peu opportun d’engager le fer avec des parlementaires qu’il convient plutôt de convaincre pour qu’ils entendent nos demandes y compris sur cette question des OLD.
D’ailleurs, faut-il rappeler, que c’est à l’initiative du groupe parlementaire Libertés et Territoires et notamment par la voie du député Michel Castellani qu’une majorité s’est dessinée en fin d’année 2019 pour adopter, dans le cadre du projet de loi de finances 2020, un amendement repoussant la réduction drastique de la contribution de l’État au financement du CNPF (Centre National de la Propriété Forestière) qui est l’établissement public en charge du développement de la forêt privée en France. Une initiative que nous saluons et qui traduit l’écoute attentive que nos parlementaires ont des inquiétudes que nous leur faisons connaitre, y compris quand elles ont une dimension nationale.
Le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de Corse réunit en son sein des propriétaires forestiers de tous horizons simplement animés par l’amour qu’ils ont de leurs forêts et l’ambition qu’ils ont pour elles. Il déplore l’utilisation qui est faite du contexte électoral pour évoquer une question qui préoccupe tous les propriétaires forestiers de Corse, sans distinction. Il condamne les manoeuvres qui conduisent à aggraver la perception que peuvent avoir les responsables des politiques publiques mais aussi les citoyens, d’un maillon essentiel de la filière que constituent en Corse les propriétaires de la forêt privée. Il invite l’ensemble des propriétaires forestiers privés de Corse à se rassembler pour assurer le développement de leurs forêts et leurs transmissions aux générations futures. »
Aiacciu, le 9 mars 2020.