C’est à l’unanimité et sous les applaudissements des représentants des gilets jaunes invités à assister aux débats, que l’Assemblée de Corse a adopté une résolution solennelle qui interpelle l’État, et qui instaure une méthode nouvelle de démocratie participative au sein de l’hémicycle.
Surcoût des carburants, vie chère, cela fait plus de 15 ans que l’Assemblée de Corse en parle, que les Corses en souffrent et que la question n’est pas résolue !
La crise des «Gilets jaunes » en France l’a mise en relief d’une façon plus aigüe :
si les inégalités sociales pèsent en effet en France, dans notre île, elles sont aggravées car s’y ajoutent une inégalité régionale qui ne trouve aucune justification pour une île qui devrait, au contraire, conformément aux résolutions européennes, être soutenue davantage du fait du handicap de l’insularité, de son relief d’île-montagne, de sa faiblesse démographique ou de son retard structurel de développement.
Aussi, le président du Conseil Exécutif innove en proposant aux présidents de l’Assemblée de Corse et du Conseil Economique Social Culturel et Environnemental de Corse d’organiser ensemble une « conférence sociale » chargée de résoudre enfin cette énigme en associant les « gilets jaunes » et tous les acteurs concernés. Comme il a innové avec la proposition d’un Plan de lutte contre la précarité et la pauvreté et sa série de mesures sur la santé, les transports (maritimes et aérien), le logement, l’accès à la culture, le soutien à la jeunesse ou aux personnes âgées… Ce plan – une première en France ! – a été adopté en mars 2017. Il engage l’Assemblée de Corse à prendre en compte cette question de la précarité dans chacune de ses délibérations, et dans tous les secteurs d’activités. L’Assemblée de Corse a ainsi adopté d’autres délibérations comme la Carta Ritirata proposée par son président, ou encore la réflexion sur le dispositif «Territoire Zéro Chômeur longue durée».
La précarité est donc une priorité de la majorité nationaliste, pour s’y attaquer, non pas de manière conjoncturelle, et c’est bien là la nouveauté, mais de manière structurelle.
Au terme de plusieurs réunions de travail étalées sur trois semaines de débats, l’Assemblée de Corse ce 22 février 2019, en présence d’une cinquantaine de représentants des gilets jaunes, a adopté une résolution solennelle avec un certain nombre de proposition d’urgence, ou plus structurelles, pour rétablir des équilibres sociaux. Ces réunions de travail ont associé les acteurs de la distribution des carburants dans l’île, et des grandes enseignes du secteur agroalimentaire.
D’autres réunions suivront sur des thèmes tout aussi importants, la question de l’emploi, des transports, de l’énergie, du logement… En attendant, cette résolution est le fruit d’un travail commun dans l’objectif d’interpeller le président de la République dont la venue est annoncée pour la fin mars en Corse.
C’est donc sous les applaudissements des gilets jaunes et des élus, debout dans l’hémicycle, qu’a été saluée l’adoption à l’unanimité de cette résolution solennelle.
Mais au-delà encore, saluons la convergence des luttes citoyennes et de l’action institutionnelle sur un thème fondamental du « paese da fà » prôné par Femu a Corsica. C’est là aussi quelque chose de nouveau dans l’action politique.
Fabiana Giovannini.
La résolution :
« VU la délibération n°2003/30 AC de l’Assemblée de Corse du 31 janvier 2003 portant adoption d’un voeu relatif au prix des carburants en Corse,
VU la motion n°2012/02/32 du 9 novembre 2012 relative à la demande de lancement des études, concertations et négociations nécessaires à la mise en oeuvre de mesures destinées à corriger l’écart de prix sur les carburants entre la Corse et le continent,
VU la délibération n°12/268 AC du 21 décembre 2012 de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à la demande de suppression pour la Corse de la TGAP spécifique aux agro-carburants,
VU la délibération n°2013/261 AC de l’Assemblée de Corse du 19 décembre 2013 relative à la modulation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, renonçant au mécanisme de modulation de la TICPE,
VU la délibération n°2016/203 AC de l’Assemblée de Corse du 6 septembre 2016 portant projet d’adaptation de la fiscalité des carburants,
VU la communication publique du Conseil exécutif de Corse en date du 28 novembre 2018, demandant le gel de la hausse annoncée par le Gouvernement de la fiscalité du carburant en Corse, et proposant d’instituer une Conférence sociale visant notamment à comprendre les raisons de la cherté du prix du carburant en Corse et à la compenser,
VU la délibération n°18/422 AC de l’Assemblée de corse du 29 novembre 2018 portant adoption d’une résolution relative au climat social, au coût de la vie,
CONSIDERANT le caractère peu développé des réseaux de transports en commun en Corse,
CONSIDERANT que le coût plus élevé du carburant contribue à affecter le pouvoir d’achat des Corses et à fragiliser de nombreux secteurs de l’économie insulaire,
CONSIDERANT les résultats des travaux des deux groupes des 18 et 25 janvier et des 8 et 15 février derniers qui ont, d’une part, permis d’aboutir à une compréhension affinée des mécanismes de formation des prix du carburant et des produits de consommation courante et, d’autre part, d’ouvrir des pistes d’action,
L’ASSEMBLEE DE CORSE RAPPELLE le caractère innovant de la démarche mise en oeuvre à travers la Conférence sociale,
SOULIGNE la légitimité démocratique et la cohérence technique des mesures qu’elle a permis d’entériner ou de proposer,
CONSTATE un différentiel des prix des carburants entre la Corse et le continent expliqué en détail par les études,
DEMANDE à l’État d’ouvrir des négociations relatives à l’instauration d’un statut fiscal et social permettant, par exemple, de supprimer la TVA sur les carburants comme dans les outre-mer,
DEMANDE tout au moins à l’Etat, au titre de l’urgence sociale, un allègement de fiscalité en portant la TVA sur les carburants à 2,1% combinée avec l’abandon de la TGAP,
DEMANDE à l’État de communiquer sans délai les résultats de l’enquête de concurrence actuellement en cours, complément nécessaire aux allégements de la fiscalité, ainsi que la mise en place d’un contrôle administratif des prix et des marges,
VALIDE la démarche conventionnelle, engagée avec les grandes enseignes corses de la distribution, portant création d’un panier de plus de 200 produits de première nécessité à des prix garantissant un accès facilité à ces produits pour les consommateurs, et particulièrement ceux en situation de difficulté économique et sociale,
RAPPELLE que les enseignes se sont engagées, pour ces produits, à proposer un prix se situant dans le premier quartile de prix, ceci impliquant que les prix pratiqués sur les produits du panier font partis des 25% des prix les plus bas pratiqués sur le continent hors Ile-de- France,
VALIDE la mise en place du suivi des prix par l’observatoire Corsica Statistica.
Cette observation des prix régulière aura notamment pour objectif :
– de contrôler que la baisse des prix n’a pas pour conséquence une augmentation répercutée sur d’autres produits,
– de contrôler si les prix (de manière générale) augmentent lors de la saison estivale,
– d’assurer la transparence des prix sur l’ensemble du territoire insulaire,
DEMANDE à l’État, en ce qui concerne l’application de la loi n° 2018-938 EgAlim du 30 octobre 2018 et de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018, d’exclure le coût du transport du calcul du seuil de revente à perte qui pénalise injustement la Corse. »