Mairie de SERRA DI FIUM’ORBU
PROCÈS VERBAL PROVISOIRE DE L’ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE n° 001-2022
Vu les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de constat en date du 14 avril 2022 de Maître Muriel FERRANDI-COSTA, huissier de Justice à la résidence de MONTE-LECCIA (20218), y demeurant,
Nous, soussignée, Jean-Noël PROFIZI, Maire de la Commune de SERRA DI FIUMORBO,
Nous sommes rendues, avec Maître Muriel FERRANDI-COSTA huissier de Justice, le 14 avril 2022 vers 12h00, à l’immeuble sis sur la parcelle cadastrée section B n° 256 sur le territoire de la Commune de SERRA DI FIUMORBO (20243), afin de constater l’état d’abandon manifeste de ce bâti à usage d’habitation, propriété de l’hoirie de feue Madame Laure PIETRI, épouse MATTEI, domiciliée à Miggliacciaro – PRUNELLI DI FIUMORBO (20243),
Avons constaté qu’à ce jour :
– À partir de la voie publique, la bâtisse est mitoyenne d’une bâtisse cadastrée section B n° 255 appartenant à Mme Henriette Marguerite OTTOMANI ;
– L’immeuble objet du constat n’abrite effectivement plus aucun occupant et qu’il n’est manifestement plus entretenu ;
– Une importante fissure verticale est présente sur la façade Est de la maison ;
– Le balcon surplombant la voie publique côté Est de la bâtisse est en mauvais état et des morceaux de béton le constituant sont tombés ou menacent de tomber ;
– Diverses fenêtres et volets tant du rez-de-chaussée que du premier étage de la bâtisse sont cassés et restent donc ainsi ouverts ;
– À travers les vitres ouvertes de la bâtisse, l’intérieur de la maison est en très mauvais état, inhabitable en l’état, certaines poutres menacent de s’effondrer, et plus généralement que la bâtisse est totalement laissée à l’abandon ;
– La pente Ouest du toit de la bâtisse présente de très importants affaissements de la structure avec de considérables trous, menaçant ainsi de s’effondrer ;
– La porte d’entrée à l’intérieur de ladite bâtisse est ouverte aux quatre vents ;
– Les murs de la bâtisse comportent des tags ;
Au vu de ces constations, les travaux suivants s’avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d’abandon manifeste :
– Travaux de réfection complète de la toiture et de la charpente ;
– Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures fermetures (fenêtres et portes cassées) pour mise hors d’air et hors d’eau du bâtiment ;
– Travaux de réfection et consolidation du balcon surplombant la voie publique ;
– Réfection de la façade ;
Le procès-verbal sera notifié par lettre A.R aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés avec reproduction intégrale des termes de l’article L 2243-1 à L 2243-4. Il sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois, et fera l’objet d’une insertion dans Le petit Bastiais et dans le journal Arritti. À l’issue de délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du procès-verbal, si les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon en commençant ou en faisant les dits travaux, M. le Maire dressera un procès-verbal définitif d’abandon manifeste et le Conseil Municipal pourra alors décider de poursuivre l’expropriation de la parcelle au profit de la Commune.
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos à 14h00 et avons signé.
Fait à SERRA DI FIUMORBO, le 12 mai 2022
Le Maire, Jean-Noël PROFIZI