La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rendu ses arrêts suite à 11 plaintes concernant le Padduc ce 24 mai 2019.
Tous les plaignants qui réclamaient l’annulation du Padduc ont été déboutés.
La Cour a confirmé les jugements rendus par le Tribunal Administratif de Bastia en mars, avril et mai 2018, qui avait annulé la carte des espaces stratégiques agricoles (ESA) du fait d’une anomalie de procédure (deux cartes distinctes ont été présentés à l’enquête publique*), sans toucher au fond. En ce sens, les critères de définitions des Espaces Stratégiques Agricoles ont été validés.
« Les juges de Marseille estiment que le Padduc respecte le principe d’équilibre et que le dispositif de protection des ESA est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La cartographie des plages, celle des espaces remarquables, et la déclinaison commune par commune des ESA sont validées » se réjouit U Levante sur son site. « Le Padduc sort donc renforcé et légitimé de la procédure devant la Cour administrative d’appel » conclue l’association. La Cour précise par ailleurs : «aucun autre document du Padduc ne permet de délimiter les espaces stratégiques agricoles que les cartes des espaces stratégiques agricoles. En effet, les critères figurant tant dans le règlement que dans les livrets, s’ils désignent les critères d’éligibilité aux ESA ne permettent pas de déterminer ou d’identifier lesdits espaces avec certitude ».
Or, rappelle U Levante à juste titre, les ESA « sont localisés sur plusieurs autres cartes annexées au Padduc, notamment la carte de la destination générale des sols, dont l’échelle est certes plus petite que celle des ESA mais restait quand même assez précise ». L’Association déplore que la Collectivité de Corse n’a pas fait valoir cet élément.
Ceci dit, « les dispositions réglementaires du Padduc relatives aux ESA restent opposables.
Elles devront être respectées par l’État et par les communes pendant le délai qui sera nécessaire à la Collectivité de Corse pour adopter une nouvelle carte» se réjouit aussi l’association.
Aucune autorisation d’urbanisme ne peut donc être délivré sur des espaces répondant aux critères des ESA (potentiel agropastoral ou présence d’équipements d’irrigation et pente inférieure à 15%).
L’État exercera-t-il son contrôle de légalité ? On est en droit de s’inquiéter, étant donné le refus de la préfète de Région de s’engager avec la Collectivité de Corse dans le cadre d’un protocole de préservation de ces espaces dans l’attente de l’adoption d’une nouvelle carte. Ce que regrette U Levante bien sûr. Attitude d’autant plus incompréhensible que l’État a signé, en 2017, deux protocoles d’accord avec la Collectivité de Corse pour justement veiller ensemble à la bonne application du Padduc :
– l’un pour l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme dans le respect de toutes les préconisations du Padduc
– l’autre pour veiller à la déclinaison opérationnelle de ce Padduc sur l’ensemble des territoires de Corse.
Ce que le préfet Schmeltz a signé donc, la préfète Chevalier ne souhaite plus le faire !
Comprenne qui pourra ! L’association espère l’adoption rapide de cette nouvelle cartographie, avec « les mêmes garanties que la précédente » et demande à nouveau à la Collectivité de Corse, comme elle s’y est engagée, de déférer les permis de construire qui seront délivrés sur des ESA.
* Pendant le premier mois de l’enquête, il manquait une bande nord/sud de 300 mètres de large ; pendant le deuxième mois il manquait 10.000 hectares d’ESA… qui avaient été inexplicablement effacés.