2025-166
DÉPARTEMENT : CORSE-DU-SUD
CANTON : GRANDSUD
COMMUNE : PIANOTTOLI-CALDARELLO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Portant constat d’abandon de biens sur le territoire communal
pris dans le cadre de la procédure d’appréhension de biens sans maître
Le Maire de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO (Corse-du-Sud) identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 212002158,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et suivants;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R. 1123-1 et l’état des lieux établi par la Direction régionale des Finances Publiques de la Corse-du-Sud Pôle Foncier, concernant l’acquittement ou non des impôts fonciers depuis plus de trois ans ou payés par un tiers dont l’identité n’a pu être établie ou non mises en recouvrement, reçu en commune, ainsi que l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 27 octobre 2025 ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître ;
Vu l’instruction technique n° 2015-1044 du 3 décembre 2015 ;
Vu la délibération n° 2025-15 du 27 mars 2025 décidant l’ouverture de la procédure d’appréhension des biens sans maître situés sur le territoire de la commune ;
Considérant qu’il existe sur le territoire de la commune des biens apparaissant sans maître ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Il est constaté que les parcelles ci-dessous désignées, sises sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO ressortent au cadastre avec un propriétaire mal identifié et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, ont été acquittées par un tiers ou se situent en-dessous du seuil de recouvrement.
En conséquence, la procédure d’appréhension de biens sans maître est mise en oeuvre par le présent arrêté sur les immeubles ci-dessous désignés, qui satisfont aux conditions de l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
D’une superficie totale de : 58Ha95a07ca.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera :
– affiché en mairie sur le panneau d’affichage légal de la commune ;
– publié dans un journal d’annonces légales habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales ;
– notifié au dernier domicile du dernier propriétaire connu ;
– notifié à l’habitant ou l’exploitant, si l’immeuble est habité ou exploité, ainsi qu’au tiers ayant acquitté les taxes foncières ;
– notifié au Préfet de département.
ARTICLE 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l’immeuble sera présumé sans maître et pourra être incorporé au domaine communal, dans le respect de la procédure fixée à cet effet par le Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de PIANOTTOLI-CALDARELLO est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pianottoli-Caldarello, le 17 novembre 2025. Le premier adjoint, Paul Quilichini
