AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 mars 2014,
Madame Paulette MARCHETTI, en son vivant retraitée, épouse de Monsieur Antoine Martin RENUCCI, demeurant à ZALANA (20272) hameau du Vignale, Née à ZALANA (20272), le 13 mai 1923. Mariée à la mairie de ZALANA (20272) le 23 juin 1961 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Décédée à ZALANA (20272) (FRANCE), le 20 juin 2017.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Paule VILLANOVA, Notaire associé de la société civile Professionnelle « Mes Paule VILLANOVA et Maria SINIBALDI, notaires, associés d’une société civile professionnelle, titulaire d’un office notarial en la résidence de CORTE (20250), 9 Avenue Baron Mariani », le 13 octobre 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Paule VILLANOVA, notaire à CORTE 20250, référence CRPCEN : 20047, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de BASTIA de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
