Exonération de la Taxe Professionnelle :
de 75 M à 5 M à compter de 2011 !
Le mécanisme de cette amputation de 70 M ( – 95% !) d’avantage fiscal tourné vers le développement économique est caractéristique des mésaventures provoquées par l’absence d’un cadre négocié d’autonomie fiscale pour la Corse.
En 2010, la taxe professionnelle est supprimée en France et remplacée par deux prélèvements distincts : la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), et la CVAE (Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises). Si toute l’ancienne TP était éligible à la réduction des bases de 25% qui était accordée à la Corse, soit un coût pour l’État de 75 M prévus en 2011, cet abattement ne s’applique plus qu’à la part CFE à compter de 2011, soit un coût de 5 M pour l’État. Les entreprises corses ont ainsi perdu, du jour au lendemain, 70 M de réduction des prélèvements par le fisc !
Réfactions de TVA :
moins 60 M entre 2013 et 2016 !
Là encore, c’est au détour d’une réforme fiscale générale en France que l’avantage concédé à la Corse est passé de 235 M à 175 M. Pour faire face au déficit des finances, le gouvernement modifie le « taux normal » (de 19,6% à 20%) et le « taux intermédiaire » (de 8% à 10%). Du coup, comme l’avantage fiscal consiste le plus souvent à appliquer le taux intermédiaire en Corse en lieu et place du taux normal sur le Continent (par exemple restauration, hébergement, constructions), l’écart «Corse- Continent » s’est trouvé réduit de 1,6%, et l’avantage fiscal amputé de 60 M.
