À a vigilia di a seconda riunione trà a Corsica è Parigi, i cinque parlamentarii naziunalisti Anu puntellatu omancu dui sughjetti d’urgenza annant’à a quistione ecunòmica ch’era unu di i tema forti di sta riunione, è chì palesa u fossu trà ciò ch’ellu dice è ciò ch’ellu face u Statu francese. Eccu quì ssu cumunicatu. U ministru s’hè ingaghjatu à risponde à u più in fùria. Aspettemu…
« Alors que nous entrons en phase concrète de discussions sur le modèle économique et social souhaitable pour la Corse dans le cadre du processus politique enclenché avec le Ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, deux dossiers de portée économique relatent un fossé important entre les discours et la volonté affichée d’une part, et les actes de portée législative et règlementaire d’autre part.
Sur le sujet des carburants d’abord, nous avons d’ores et déjà constaté en séance publique au Palais Bourbon que le Gouvernement n’avait pas suivi les propositions d’amendements des parlementaires insulaires aux projets de loi relatif au pouvoir d’achat. Pour rappel, ces derniers visaient à consolider une « prime carburant » au bénéfice des travailleurs corses, en complément de la première remise conjoncturelle de l’État de 30 centimes afin de réduire jusqu’à la fin d’année le différentiel de prix entre l’île et le continent français.
Malgré nos avertissements réitérés, le Gouvernement a préféré choisir une mesure conjoncturelle générale, inadaptée à la Corse, celle d’une remise complémentaire de 20 centimes d’euros d’abord, puis de 10 centimes au 1er novembre, négociée de gré à gré avec le groupe Total à l’échelle français.
Or, cette négociation de gré à gré avec un seul groupe en capacité économique de réaliser ce petit effort, suivi ensuite par le groupe VITO lui-même en capacité de le faire, constitue une grave distorsion de concurrence, contribuant à mettre à genoux des groupes indépendants de petite ou taille moyenne dans les territoires, dont le groupe Ferrandi en Corse, avec le risque encouru de suppression des 150 emplois.
Si l’effet prix à la baisse conjoncturelle permet aux Corses de faire face à l’inflation de manière temporaire, jusqu’à la fin d’année, on peut craindre que cette mesure renforce la situation d’oligopole dans la distribution des carburants dès le début d’année 2023 par la disparition programmée du plus petit groupe, insulaire de surcroît, et un redémarrage à la hausse des prix et aucune solution structurelle apportée pour les réguler, telle que demandée, pourtant, par la Collectivité de Corse et les parlementaires que nous sommes.
On ne peut accepter cette situation. Faute d’avoir écouté et suivi nos recommandations en juillet dernier, le Gouvernement doit empêcher la disparition du groupe Ferrandi et mettre enfin sur la table les conclusions de l’Autorité de la Concurrence pour aboutir à un transfert de compétences permettant à la Collectivité de Corse de pouvoir réguler les prix. Ce transfert doit être accompagné d’une fiscalité incitative pour annihiler les surcoûts objectifs liés à l’insularité.
Un deuxième sujet, plus sectoriel, est l’application du crédit d’impôt investissement Corse (CIIC), prolongé jusqu’en 2023 grâce à notre action au Parlement.
À titre d’exemple, en ce qui concerne les dépenses de travaux de rénovation des hôtels insulaires éligibles au CIIC, l’État a réduit sensiblement la possibilité d’obtenir le crédit d’impôt dans le cadre des dépenses engagées à partir de 2021 à cause d’une interprétation très restrictive de la notion d’« investissement initial », issue du droit communautaire et intégrée dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) du 25 Août 2021. Cette restriction apparait d’autant plus surprenante et injuste qu’une adaptation plus souple était admise depuis 20 ans.
Cette nouvelle lecture frappe de plein fouet l’hôtellerie insulaire, essentiellement de dimension familiale, favorisant indirectement le rachat des établissements dans la mesure où le crédit d’impôt sur les travaux de rénovation serait octroyé, en cas de cession de l’établissement.
De facto, un grand groupe rachetant un hôtel familial en Corse se verrait octroyer une prime de rentabilité. Le risque d’effet d’aubaine est grand.
Si le droit communautaire est clair en matière « d’investissement initial », on ne peut que s’interroger sur le changement de fusil d’épaule sans transition annoncée aux opérateurs d’une année sur l’autre. Cette situation démontre que la seule façon d’admettre pour la commission européenne des crédits d’impôts d’investissement dans la durée est la reconnaissance constitutionnelle d’un statut d’Autonomie pour la Corse afin de garantir une adaptation des aides d’État au territoire, conformément à l’arrêt de la cour de justice européenne de 2006 relatif à la situation des Açores par rapport au Portugal.
Si nous avons œuvré pour mettre un terme au détournement du crédit d’impôt investissement utilisé pour l’acquisition de « meublés de tourisme » vers des opérations de spéculation immobilière et de résidentialisation (les meublés de tourisme réellement professionnels assimilables à des résidences hôtelières restent bien entendu éligibles), nous combattons politiquement toute opération visant à altérer les actions d’investissement de l’hôtellerie familiale insulaire professionnelle, porteuse de retombées économiques et d’emplois, pouvant les amener à l’obligation de vente à des grands groupes..
Ces décalages entre la situation vécue et l’entame du dialogue doivent être rapidement résolus.
Nous poserons ces questions urgentes de manière prioritaire sur la table demain à Beauvau.
En espérant que des réponses opérationnelles seront apportées, on ne peut raisonnablement penser que l’on puisse aller plus loin sur la question de la fiscalité, notamment du statut fiscal et social pour la Corse, si, au pied du mur, l’État n’apporte pas de perspectives immédiates sur ces sujets sensibles.
Par ailleurs, nous prenons dès ce jour contact avec les socioprofessionnels et acteurs concernés, en relation avec la Collectivité de Corse, son assemblée et le conseil exécutif, pour envisager les modalités d’initiatives communes face à ce constat s’il venait à perdurer. » •