La réunion tenue au ministère de l’Intérieur a permis de dégager un accord de principe sur les points suivants.
Titre ou article ?
Le choix n’est pas encore tranché. Gérald Darmanin reste sur l’option de l’article avancée par le discours d’Aiacciu d’Emmanuel Macron mais la discussion reste ouverte sur ce point.
D’ailleurs les textes proposés parlent d’une « inscription constitutionnelle de la Corse » et ne précise pas s’il s’agit d’un titre ou d’un article.
Avancées actées.
1/ La rédaction du projet de réforme constitutionnelle comportera les éléments suivants :
– La Corse est dotée d’un « statut d’autonomie au sein de la République française », en tant que « communauté insulaire méditerranéenne, historique, linguistique, culturelle, ayant un lien singulier avec sa terre ».
– L’ajout du dernier point par rapport au contenu du discours de Macron est une avancée qui permettra de décliner la question foncière.
2/ Pour tenir compte des spécificités de la Corse, le Parlement et le Gouvernement auront un pouvoir d’adaptation générale des lois et des règlements. Ainsi, pour chaque texte, le Gouvernement et le Parlement pourront prévoir des adaptations propres à la Corse comme cela est le cas pour la Polynésie et la Nouvelle Calédonie.
3/ Habilitation du Gouvernement et du Parlement donnée à la Collectivité Autonome pour adapter la loi dans les domaines prévus par la loi organique selon une procédure à préciser.
4) Reconnaissance d’un pouvoir normatif propre, de nature législative ou réglementaire selon les domaines concernés, attribué à la Collectivité Autonome de Corse. Dans ces domaines le contrôle est effectué selon les mêmes procédures que pour les lois nationales françaises : avis simple du Conseil d’Etat en amont, et contrôle du Conseil Constitutionnel en aval, conformément aux termes de la délibération du 5 juillet 2023 et de la Déclaration politique solennelle du 24 février 2024.
Suite du processus.
Les points actés hier doivent faire l’objet d’une rédaction définitive en vue d’une réunion conclusive dans les 15 jours.
Si cette réunion est positive, et après accord du Président de la République, le projet de texte adopté sera transmis a l’Assemblée nationale et au Sénat pour discussion et vote avant mai 2024. Il devra être adopté à la majorité et dans des termes identiques par les deux chambres. Si c’est le cas, il sera soumis au vote du Congrès (majorité des 3/5es).
Il y aura parallèlement les discussions sur le contenu de la loi organique, précisant l’architecture du statut d’autonomie dont l’adoption sera postérieure à la révision constitutionnelle. •
