Sous l’impulsion de son maire Gilles Simeoni, le conseil municipal de Bastia a délibéré le 8 octobre dernier pour « l’instauration d’un statut de résident ». De la sorte, la deuxième ville de Corse apporte « aux communes ayant voté en faveur du statut de résident la solidarité de la ville de Bastia, deuxième commune de Corse en termes de population et cité ayant un rôle majeur dans l’histoire collective de la Corse, et elle veut contribuer à l’évolution du droit constitutionnel et législatif aux fins de permettre aux institutions de la Corse de mettre en œuvre un statut de résident ».
C’est sur la base d’un rapport argumenté et étoffé que cette délibération est fondée. Elle rappelle que la notion de statut de résident est « une revendication portée depuis plus d’une décennie par l’Assemblée de Corse ». Est ainsi rappelée la délibération de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2014, « prise sur rapport du Conseil exécutif de Corse, alors présidé par Paul Giacobbi, et après avis de la commission législative et réglementaire présidée par le regretté Pierre Chaubon », qui s’est prononcée « pour la définition d’un cadre normatif nouveau de nature à préserver les intérêts de la Corse, et, en matière d’accès à la propriété foncière, les intérêts de ses habitants ayant le statut de résident ».
La notion de statut de résident
Depuis, cette délibération a été confortée par plusieurs textes votés sur ce sujet, et elle a été reprise ensuite dans la délibération du 8 mars 2018 qui demande « l’inscription d’un article spécifique consacré à la Corse dans la constitution ».
Puis elle a fait partie des éléments centraux des discussions intervenues dans le cadre du processus de Beauvau engagé en mars 2022, notamment à travers la déclaration politique solennelle des élus de la délégation corse adoptée à la veille de la réunion conclusive du processus.
Cette déclaration demande d’arriver à la « constitutionnalisation du lien à la terre et de l’accès équitable à la propriété foncière et immobilière. Le lien à la terre est constitutif de l’identité collective des Corses. La constitutionnalisation du lien à la terre doit permettre de mobiliser l’ensemble des dispositifs pouvant concourir à préserver ce lien et à organiser un accès équitable à la propriété foncière et immobilière, à la transmission du patrimoine foncier et immobilier, à la lutte contre la spéculation, à la mobilisation et à l’accès au foncier agricole, à l’accès au logement ». Cette déclaration politique solennelle a débouché l’alinéa deux du projet de loi constitutionnelle : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux, et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre de Corse ».
À l’échelon communal
La commune est l’échelon de base de la démocratie. Les communes de Corse se retrouvent directement confrontées aux logiques de spéculation, de dépossession, de recul des terres agricoles, de difficultés d’accès à un logement principal.
Sur la période 2010-2023, le marché immobilier corse connait une hausse continue des volumes et des prix. Les ventes de logements progressent, les prix s’envolent bien au-delà de l’inflation, et près de la moitié des logements neufs alimente un parc non permanent de résidences secondaires et de meublés de tourisme.
Face à ces réalités, le conseil municipal de Bastia appuie les communes qui ont délibéré et entamé une démarche collective derrière Marcellu Torracinta, maire de Santa Riparata di Balagna et Alain Nebbia, maire de Lòpigna. Leur démarche va déboucher sur la création prochaine d’une association et la commune de Bastia a décidé de délibérer dans le cadre de cette initiative en faveur du statut de résident.
Un vote en continuité de la politique de la ville de Bastia depuis 2015
– 2015 : adoption de « critères de résident » pour favoriser le logement de Bastiais dans les projets urbains partenariaux (PUP), en adoptant une grille de cotation des dossiers avec « +10 % si vous habitez à Bastia, +10 % si vous travaillez à Bastia et +20 % si vous vivez et travaillez à Bastia ».
– 2019-2024 : partenariat de la ville avec les promoteurs privés pour développer une offre de logements inférieurs au prix du marché, portant sur 180 logements destinés aux jeunes ménages bastiais.
– 2023-2025 : mise en place du dispositif relatif aux meublés de tourisme visant à préserver le parc existant destiné à l’habitation permanente, en imposant des modalités de compensations à apporter par un propriétaire de logement touristique ayant acquis son bien depuis moins de cinq ans.
– 2025 : inscription au PLU d’un objectif minimum de 10 % de création de logements à prix maîtrisé, inférieur de 30 % au prix du marché, dont l’attribution à des primo-accédants intègre le critère mis en place par le PUP de 2015, à savoir « +10 % si vous habitez à Bastia, +10 % si vous travaillez à Bastia et +20 % si vous vivez et travaillez à Bastia ».
Il n’en reste pas moins que ces dispositifs restent insuffisants. Le vote du statut de résident s’inscrit en cohérence avec la politique menée depuis 2015 à Bastia.
Inclure la diaspora
La délibération de la ville de Bastia reprend une disposition adoptée par l’Assemblée de Corse en 2018 pour définir dans les transports un « tarif diaspora » à côté du « tarif résident ». Pour en justifier l’instauration, la délibération a fait référence à la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » tel qu’elle est reconnue aux fonctionnaires nés dans les territoires ultra-marins quand ils sont mutés en métropole.
Cette délibération, non contestée par le contrôle de légalité, retenait cinq critères dont la réponse positive à trois d’entre eux donnait automatiquement accès au « tarif diaspora » : naissance en Corse du demandeur ou d’un de ses ascendants directs ; résidence en Corse des ascendants directs, ou d’un des enfants, ou d’un de ses frères et sœurs ; inhumation en Corse d’un conjoint, d’un ascendant direct, de frères ou de sœurs ou d’un enfant ; scolarité effectuée en Corse ; possession d’un bien en Corse.
Au terme de son développement, la délibération approuvée par la majorité du conseil municipal de Bastia :
– décide de mettre en œuvre sur son territoire le statut de résident tel que défini par les délibérations et textes visés dans le présent rapport.
– de proposer que les Corses de la diaspora bénéficient du dit statut de résident.
– de verser au débat public les propositions permettant aux Corses de la diaspora de bénéficier du statut de résident au titre de la notion de « centre des intérêts matériels et moraux ».
– de demander une révision constitutionnelle permettant la mise en œuvre du statut de résident. •
