Parmi les bonnes nouvelles de cette fin d’année 2022, l’amendement anti-spéculatif qui avait été proposé par les trois députés nationalistes et soutenu par leur groupe, Libertés Indépendants Outremer et Territoires (LIOT) est définitivement validé ! Présenté par le député Paul André Colombani parmi de nombreux autres amendements du groupe à la loi de Finances 2023, défendu en séance publique par le député Jean Félix Acquaviva, voté par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement, il avait été intégré à la loi de finances, et n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel qui a validé l’ensemble de cette loi. La surtaxe entre donc en application !
L’objet est de porter jusqu’à 30 % le montant de la taxe d’habitation et jusqu’à 22 ans après l’acquisition du bien, lorsque la plus-value immobilière dépasse les 260.000 euros dans le cas de vente de résidence secondaire. Une telle surtaxe (qui peut aller jusqu’à 60% de la part communale) existe déjà pour les communes de plus de 50.000 habitants (en Corse, seule Aiacciu peut y faire appel). Durant l’examen de la LDF, le député de Haute-Savoie (majorité présidentielle), Xavier Roseren, avait proposé que le dispositif soit élargi à des communes de moins de 50.000 habitants. Il était soutenu par les députés corses. Et il a « bénéficié », comme l’amendement de surtaxe et comme l’ensemble de la loi de Finances, du déclenchement du 49.3 par le gouvernement.
« C’est une avancée historique dans la lutte contre la dépossession immobilière et foncière du peuple corse, qui nous permettra d’œuvrer en faveur de l’accession à la propriété des Corses et tout particulièrement de notre jeunesse » a commenté Paul André Colombani.
Jean Félix Acquaviva avait demandé également à ce que cette surtaxe de 30 % soit appliquée à l’ensemble des régions dites « tendues » en France, face à l’explosion des prix du marché qui rend difficile voire impossible le droit à se loger pour les résidents, en Corse, mais aussi en Pays Basque, en Savoie, en Occitanie, en Bretagne…
Malheureusement, il n’a pas été suivi, toujours avec l’opposition farouche du gouvernement !
« On parle ici de justice fiscale » avait commenté Jean Félix Acquaviva, « la surtaxe a pour but de faire participer les propriétaires de résidences secondaires au juste prix pour que les communes puissent réinvestir. La taxe sur la plus-value va créer une ressource pour la collectivité de Corse, à la suite du reversement par l’État, qui pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. »
Restait à faire valider la LDF par le Conseil constitutionnel avant son application définitive. C’est chose faite !
Prochaine étape : le Sénat
La prochaine étape est l’examen au Sénat de la loi anti-spéculation foncière et immobilière présentée par Jean Félix Acquaviva, adoptée en première lecture le 4 février 2022. Elle devrait être soumise au vote du Sénat en juin prochain. Elle permettra de lutter contre la spéculation d’une part par le biais d’un droit de préemption octroyé à la Collectivité de Corse dans des conditions définies par l’Assemblée de Corse (pour l’heure seules les communes peuvent préempter et n’en ont la plupart du temps pas les moyens) ; d’autre part elle permettra à l’ensemble des communes de Corse de surtaxer les résidences secondaires, et de surtaxer jusqu’à 15 % les plus-values immobilières en zones tendues. Le bénéfice abondant un fond dédié à la Collectivité de Corse pour lui permettre de préempter.
La fiscalité est un levier essentiel pour lutter contre la hausse des prix du foncier et de l’immobilier, particulièrement dans les territoires attractifs comme la Corse. Bénéficier d’un pouvoir fiscal est essentiel à l’obtention d’un véritable pouvoir autonome. Parallèlement donc aux discussions engagées avec le gouvernement, les députés de la Corse pèsent de tout leur poids avec le groupe LIOT pour arracher ces outils indispensables à l’économie de la Corse et à une meilleure justice sociale. On mesure la volonté du gouvernement d’avancer aux refus systématiques qu’il oppose aux amendements de nos députés…
Bravo donc à eux pour ce travail inlassable à l’Assemblée nationale ! •
