Le débat d’orientation budgétaire est chaque année une obligation légale en préparation du budget. Il n’est pas soumis à un vote. Par contre il permet de faire un point précis de la situation financière de la Collectivité. Avec une perspective sur trois années budgétaires, 2026, 2027 et 2028.
Présenté lors de la dernière session de l’Assemblée de Corse, le représentant de l’Exécutif, Gilles Giovannangeli, a accueilli une bonne nouvelle quand la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, a annoncé que le gouvernement retiendrait dans sa proposition de budget de l’État une rallonge de 50 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale, ce qui la porte à 237 millions pour 2026. Ça ne rattrape pas tout à fait l’inflation depuis 2009, date à laquelle cette dotation a été gelée à un montant de 187 M€, jamais révisé depuis, mais cette annonce est quand même un soulagement.
Car, si cette rallonge était venue à manquer, le document présenté lors de la session à l’Assemblée avertit : « les résidents corses (passagers médicaux dont le nombre de vols proposés sera diminué, etc.) et un certain nombre d’acteurs économiques (compagnies de transport maritimes et aériennes) se retrouveront dans des situations économiques et sociales intenables ».
L’amendement au budget voté par l’Assemblée nationale avait demandé 60 M€, et le document d’orientation budgétaire de l’Exécutif s’est appuyé sur ce chiffre. Il manque donc 10 M€ à l’appel. Et il faudra que le même geste se répète en 2027 et 2028 pour que le document prévisionnel présenté à l’Assemblée de Corse soit soutenable.
Car les orientations budgétaires de l’Exécutif, même en incluant cette rallonge, sont malgré tout contraintes de tous côtés.
Principale contrainte : rester en dessous des « seuils prudentiels » recommandés, à savoir dégager une « épargne brute » d’au moins 13%. Cette « épargne brute » correspond à ce que la Collectivité peut consacrer pour investir une fois payés les salaires, les charges de fonctionnement, qui incluent notamment les contrats de la continuité territoriale, ainsi que les intérêts des emprunts en cours. En 2022, cette marge brute était de 20,2%, puis de 16,2% en 2023, et elle est tombée à 12,8% en 2024, allumant alors les warnings de la chambre régionale des comptes. Pour 2025, elle remontera à 14,2% au vu de l’exercice budgétaire en cours. Cependant les engagements pris pour 2026 (13,9%), 2027 (13,3%) et 2028 (13%) font que ce ratio continuera de flirter avec le seuil prudentiel de 13%. Ce seuil n’est pas qu’un indicateur abstrait car, en fait, il conditionne l’accès à l’emprunt sans lequel aucune politique d’investissement n’est possible.
En allant aux limites de ce ratio, les propositions budgétaires de l’Exécutif visent dès lors à dégager une capacité maximum d’investissement pour les trois années à venir. La Collectivité de Corse a en effet une responsabilité très forte et elle doit assurer la plupart des investissements nécessaires à l’île, en grande partie directement, sur son réseau routier, sur les chemins de fer, sur les lycées et collèges, les musées, et, même, désormais, en totalité, sur les ports et aéroports dont la responsabilité lui est transférée au 1er janvier 2026. Il faut y ajouter les subventions aux communes qui sont largement dépendantes des dotations de la Collectivité de Corse depuis qu’elle est collectivité unique. Sans cette capacité d’investissement, l’économie corse souffrirait énormément, notamment dans les secteurs comme le bâtiment et les travaux publics.
Cependant, même en allant flirter avec les seuils prudentiels, la prévision pour les investissements 2026, 2027 et 2028 s’élève à 315 M€ par an, en dessous de ce qui a été en 2023 (366 M€), en 2024 (344 M€), et même en 2025 (325 M€).
La raison de cette situation tendue est à chercher dans l’affaiblissement des recettes propres de la CdC, qui stagnent et ne suivent pas l’évolution du coût de la vie, comme l’a établi la chambre régionale des comptes dans son rapport de juin 2025. Droits sur les tabacs, alors que le nombre de fumeurs recule, droits sur les ventes immobilières, en net recul ces trois dernières années, taxe sur les ventes de carburant, à l’heure de la montée en puissance des véhicules électriques, et aussi restrictions budgétaires appliquées à la Corse comme aux autres régions françaises alors que la pauvreté, et donc les aides sociales, explosent sur l’île, etc… : toutes ces ressources stagnent ou régressent, les dépenses augmentent. Il faut redéfinir la maquette financière de la Collectivité de Corse, ce qui ne sera probablement pas possible avant que ne s’ouvre le cadre de la discussion sur le contenu de l’autonomie de la Corse.
En attendant, que faire ? Temporiser tout en allant jusqu’au bout des marges de manœuvre possibles, comme le fait l’Exécutif ? Ou, comme le groupe Core in Fronte l’a préconisé durant le débat : « faisons le chantage volontaire au surendettement pour imposer un rééquilibrage politique » ?
Un fossé sépare les deux discours : tout simplement celui qui existe entre une majorité qui est aux affaires et qui doit assumer la responsabilité de ses décisions, et une opposition, même réputée constructive. •
