D’abord cette semaine devant la Commission des lois, puis en séance plénière les 15 et 16 juin prochain, le projet de réforme constitutionnelle pour la Corse entame la première étape de son parcours parlementaire devant l’Assemblée nationale. Puis viendra après l’été le vote du Sénat, qui devra être acquis dans les mêmes termes que celui de l’Assemblée nationale, pour que soient ensuite convoqués les députés et sénateurs pour un congrès qui devra approuver à la majorité des trois cinquièmes la réforme constitutionnelle avant qu’elle ne soit définitivement adoptée. Chacune de ces étapes sera donc décisive, et éliminatoire.
La nécessité d’une réforme constitutionnelle pour avancer dans le dossier corse est un fait acquis depuis les années Giacobbi, avant donc que les nationalistes ne soient arrivés à la tête des institutions de la Corse. Déjà, les dysfonctionnements avaient été mis en évidence par le regretté Pierre Chaubon qui avait démontré que la Corse était empêchée d’aller plus loin dans l’affirmation de sa réalité historique et culturelle, et que seule une réforme constitutionnelle pouvait permettre de sortir de ces blocages.
Depuis, l’Assemblée de Corse a rassemblé des majorités nationalistes toujours plus fortes, mais l’État s’est refusé durant sept années à tout dialogue constructif dans ce sens.
Après l’assassinat d’Yvan Colonna en mars 2022, qui a provoqué un cycle de manifestations qui ont viré à l’émeute à Corti, Aiacciu puis Bastia, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, a été envoyé en Corse avec la mission de rétablir le dialogue. En pleine campagne pour l’élection présidentielle qui a conduit à la réélection d’Emmanuel Macron pour un second mandat, le « processus de Beauvau » a ainsi été engagé, après que le gouvernement ait déclaré « être prêt à aller jusqu’à l’autonomie de la Corse ».
Cinq ans plus tard, alors qu’une nouvelle campagne présidentielle se profile, le dossier arrive enfin devant le Parlement qui devra décider de la réforme constitutionnelle instituant une possibilité d’autonomie de la Corse.
Les plus sceptiques pensent que le verrouillage de la Constitution française par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État est tel que même l’adoption telles quelles des « écritures constitutionnelles » des accords de Beauvau serait d’un effet limité. Un précédent existe que Véronique Bertile a rappelé lors du Scontru d’Arritti qui a eu lieu ce samedi à Bastia, celui de l’article 75-1, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », issu de la dernière réforme constitutionnelle adoptée en 2008 sous Nicolas Sarkozy, dont les soit-disants « Sages » ont décidé qu’il ne serait tenu aucun compte. Puis il y a eu la censure de la loi Molac, très largement décriée. Le Conseil constitutionnel en est sorti contesté et affaibli. Mais son pouvoir de nuisance reste bien présent, et la jurisprudence qu’il tirera du nouvel article concernant la Corse pourrait bien décevoir largement, notamment en matière de politique linguistique.
Aussi, les milliers de manifestants qui se sont mobilisés en soutien à Scola Corsa à la veille de l’ouverture des débats parlementaires ont apporté un soutien bienvenu aux rapports de forces politiques qui seront nécessaires pour que l’autonomie de la Corse soit votée dans un premier temps, puis soutenue fortement pour qu’elle conduise à des changements en profondeur des relations avec Paris.
En fait, l’issue de la démarche de réforme constitutionnelle désormais engagée sera une étape, certes décisive, mais elle ne peut pas être une fin en soi. Les discussions sur la loi organique qui devra définir les compétences et les moyens de la future Corse autonome se dérouleront après avril 2027, dans un contexte politique qui sera totalement renouvelé. Son contenu sera soumis à la validation d’un referendum en Corse, et il dépendra aussi de la vision politique du nouveau pouvoir parisien dont rien ne garantit qu’il nous sera favorable.
Par ailleurs, tapis dans les allées du pouvoir, on sait d’avance que nos adversaires farouches, comme Jean Michel Blanquer et ses amis, appuyés sur le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, feront tout pour s’opposer à la liberté du peuple corse.
En fait, il nous restera encore et toujours le même recours légitime : la mobilisation du peuple corse. Et il faudra y recourir autant que de besoin. •
