Le 14 janvier 2021, le député de la seconde circonscription de Haute-Corse, Jean Félix Acquaviva, a interpellé le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, au sujet du maintien arbitraire du statut de DPS (Détenu Particulièrement Signalé) pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi.
La réponse du ministre témoigne de son impuissance et de tout son embarras face à ce scandale judiciaire… et rabaisse la France au niveau des Républiques bananières. C’est dire toute la haine qui continue d’habiter la nomenclature d’État vis-à-vis de la Corse, plus particulièrement sur la question des prisonniers politiques.
Voici les échanges dans l’hémicycle du Palais Bourbon.
L’interpellation de Jean Félix Acquaviva à l’adresse du gouvernement
«Monsieur le Ministre, chers collègues,
Monsieur le Garde des Sceaux, ce débat m’amène à évoquer une affaire que vous connaissez bien, sur laquelle il est plus que légitime de s’interroger quant aux motivations qui ont pu conduire le Premier Ministre à ne pas lever le statut de Détenu Particulièrement Signalé à Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, alors qu’aucun élément objectif ne justifie ce maintien.
Cela fait 21 ans qu’ils sont détenus dans une Maison Centrale en région parisienne loin de leurs familles, qui en paient les frais exorbitants dans tous les sens du terme.
Depuis quatre ans ces hommes sont pourtant conditionnables et espèrent a minima un rapprochement familial, ce que permet strictement la loi.
Toutefois cette levée du statut de DPS leur est systématiquement refusée, empêchant tout rapprochement. Et cela malgré le fait qu’ils ne posent absolument aucun problème de discipline. Aucun. Puisqu’ils sont jugés exemplaires depuis le début de leur incarcération. D’ailleurs les commissions, locale, puis nationale, compétentes en la matière, ont de manière récurrente et répétée, émis des avis favorables qui sont généralement suivis par les autorités.
Mais manifestement dans ce dossier-là, rien n’est normal. L’autorité judiciaire s’y oppose systématiquement.
Le Ministère de la Justice habituellement, sous l’égide de Madame Beloubet notamment, puis le Premier Ministre depuis le déport opportun de l’actuel Garde des Sceaux que vous êtes, justifie ces refus par un risque potentiel d’évasion complètement lunaire, s’ils étaient transférés à Borgu, un soi-disant trouble à l’ordre public, ou pire, par, je cite, une médiatisation de leur éventuel rapprochement, en clair, l’arbitraire absolu !
Comment voulez-vous que la société insulaire ne perçoive pas ici un acharnement, une vengeance d’État ?
C’est une décision de justice qui est clairement bafouée par l’immiscion du pouvoir exécutif qui ne se cache même plus.
La Corse toute entière respecte la douleur de la famille Erignac.
La justice est passée. Des hommes ont été condamnés. Leur peine au bout de 22 ans a été effectuée. Ces hommes ont des droits. Leurs familles ont des droits. La justice dans une démocratie ne peut supporter en aucun cas – nous le savons tous – la vengeance d’État.
Il faut donc que cette situation cesse sans tarder, sous peine de provoquer une profonde colère qui ne peut conduire qu’à la révolte, ce que personne ne souhaite.
Face à cela, que comptez-vous faire ? » •
La réponse du Garde des Sceaux
«D’abord ce que vous dites sur le plan factuel est parfaitement exact.
Deuxièmement, nous sommes d’accord sur le fait que le statut de DPS, ce n’est pas une décision juridictionnelle, mais une décision administrative. Et vous savez qu’en raison du fait que j’ai eu à connaître en ma qualité d’avocat ce dossier – même s’il ne s’agit pas des condamnés que vous avez évoqués –, il ne m’est pas possible d’intervenir.
C’est le sens d’un décret qui a été pris et qui laisse sur cette question la main au Premier Ministre.
À compter de ce moment, Monsieur le Député Acquaviva, je ne peux pas en dire plus. Je serais taxé par ceux qui n’attendent que cela de je ne sais quel nouveau conflit d’intérêt ! Pardon !
La question, vous la posez. Elle mérite d’être posée. Vous rappelez un certain nombre de choses qui sont parfaitement vraies. Ça n’est pas à ma main, et je pense, Monsieur le Député, que vous le savez. » •
