Question au Gouvernement de Sylvia Pinel
«Ma question s’adresse à Monsieur le Premier Ministre. Le 25 avril, le Président de la République a annoncé un nouvel acte de décentralisation, lui assignant comme ligne directrice responsabilité, lisibilité et financements. Nous pouvons souscrire à ce cap et nous nous félicitons que le président reconnaisse enfin l’importance des élus locaux et la confiance que leur témoignent nos concitoyens.
Cependant, un grand flou règne quant à la mise en oeuvre de ce chantier. Certaines ambiguïtés ou paradoxes apparaissent sur les transferts de compétences, sur la subsidiarité et la différenciation, sur le statut des élus locaux, l’autonomie financière ou sur les fameux irritants de la loi Notre. Notre groupe vous adressera d’ailleurs dans les prochains jours nos propositions et notre vision pour un véritable « pacte girondin ».
Je veux aussi attirer Monsieur le Premier Ministre votre attention avec gravité sur la situation d’un territoire singulier, la Corse. Ces derniers mois, les tensions s’y font jour, menaçant des équilibres fragiles. Les citoyens de l’île ont, par leur vote, en 2015, 2017, 2018, fait des choix politiques forts qui doivent être entendus et respectés.
La Collectivité de Corse dont le statut particulier lui confère des compétences accrues et adaptées doit pouvoir les exercer pleinement. À cet égard, certaines initiatives ont été perçues, à juste titre, comme autant de tentatives de recentralisation ou de reprises en main.
Aussi, j’en appelle solennellement au gouvernement pour vous demander de créer les conditions de l’apaisement car il est urgent de renouer le dialogue entre l’État et la Collectivité de Corse.
Ma question, Monsieur le Premier Ministre, est simple : êtes-vous prêt à doter enfin ce territoire d’un statut semblable à celui des autres îles de la Méditerranée ? »
Réponse de la Ministre Jacqueline Gourault (extrait)
«Quant à la Corse, la Corse sera inscrite dans la Constitution.
Comme vous le savez c’est une Collectivité à statut particulier, cela veut dire qu’aujourd’hui la Corse n’est pas protégée d’un changement de statut. À partir du moment où nous allons l’inscrire dans la Constitution, l’article 72 de la Constitution, et bien, désormais, il sera constitutionnalisé et il faudra un changement de Constitution pour y revenir. » (sic)
