Après le Sénat en avril 2024, ce 28 janvier, par 139 voix pour et 7 abstentions, l’Assemblée nationale a prorogé de 10 ans la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété dans l’île. C’est une bonne nouvelle pour la Corse qui va pouvoir souffler encore un peu sur cette délicate question des droits de succession, et se donner une peu plus de temps pour résorber son désordre foncier. Mais cela ne règle pas tout !
La situation foncière et immobilière de l’île reste toujours chaotique, 30 % des parcelles sont sans titre. Il faudra du temps au Girtec* pour assainir la situation, et surtout bien plus que cet outil pour veiller à ce que le patrimoine foncier n’échappe aux Corses.
La loi de 2017 était le fruit de la négociation de l’Exécutif corse avec le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet. Concédée dans le cadre des ordonnances promulguées lors de la mise en place de la Collectivité unique, elle était prometteuse d’un engagement fort du gouvernement prenant en compte une donnée essentielle du problème corse : l’attachement viscéral des Corses à leur terre.
La loi visait à prolonger de 10 ans (jusqu’en 2027) la réduction de moitié par rapport au Continent des droits de succession dans l’île, le temps de titrer les trop nombreuses parcelles restées en indivis par un effet pervers. Depuis plus d’un siècle en effet, l’absence d’obligation de déclaration de succession, l’abandon des terres, puis pour les vivants prêts à clarifier cette situation, une lourde taxation au moment de la succession obligeant à vendre ou à rester en indivis, ont entraîné, puis aggravé le phénomène des biens non transmis. Une grande partie de ceux-ci figuraient au nom de propriétaires décédés depuis des lustres, leurs enfants eux-mêmes âgés n’ayant pas davantage moyen de régulariser. Résultat : une indivision catastrophique. « Il est impossible de favoriser les sorties d’indivision si les droits à payer sont tels que le bien hérité doit aussitôt être vendu pour pouvoir les acquitter. Et, politiquement, il est impossible d’accepter un dispositif qui, en multipliant les biens mis à la vente, amènerait à favoriser la spéculation immobilière » dénonçait Arritti en 2017.
Ce 28 janvier 2025, la loi vient donc d’être prolongée de 10 ans (jusqu’en 2037). Pour autant, la Corse a besoin de bien plus que des reports pour régler au fond les problèmes de l’indivision, et surtout ceux de la spéculation foncière et immobilière. Car les appétits sont toujours voraces, et la plupart des Corses ne sont pas en mesure de faire face à l’envolée des prix du foncier. Les propriétés ou parcelles concernées sont le plus souvent des biens de familles modestes ou de classes moyennes qui ne peuvent pas résister à des capitaux étrangers prêts à débourser ce qu’il faut pour acquérir des terres dont on sait qu’elles ne vont pas cesser de prendre de la valeur. D’où la peur des Corses de se voir déposséder de leur patrimoine collectif. La terre est un symbole fort d’identité.
Aussi, les députés nationalistes (ci-contre) ont insisté sur le fond : si l’on veut régler le « problème corse », cela passe par la question foncière et donc par la capacité des institutions de la Corse à légiférer dans ce domaine notamment. On en revient toujours à la question de la poursuite du processus de Beauvau. •
F.G.
* Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse. Créé par la loi du 23 juin 2006 et son décret d’application du 15 mai 2007, le Girtec associe le Conseil régional des notaires de Corse, l’État, la Collectivité de Corse et les deux associations de maires de Haute-Corse et de Corse du Sud.
L’intervention de Michel Castellani
« Au-delà des droits de succession, se cache également une question fondamentale. Quid de ce patrimoine dont nous évoquons ici la transmission ? À qui ? Pour quel type de société ? Libérer les successions, c’est aussi pousser plus encore la spéculation, le bétonnage, la consommation de la Corse en paradis de vacances ou de retraite, de désastre environnemental, de surprofit pour des privilégiés du système et de marginalisation croissante pour beaucoup.
Voilà pourquoi, même si nous soutenons ce texte, notre ambition intacte est de doter la Corse d’un statut de protection de notre patrimoine.
Vous nous dites que le statut de résident constitue une ligne rouge. D’accord. Mais il faut avoir conscience alors des ravages environnementaux, culturels, de dépossession, que subit la communauté corse. Ce sont nos valeurs historiques, notre langue, notre sens de la vie, nos intérêts économiques et sociaux qui sont in fine balayés, et qu’il convient de préserver.
Là est le vrai combat. La structure d’État-Nation n’est certes pas adaptée à cette approche, alors c’est cette structure qu’il convient de faire évoluer, et non pas entériner des situations qui conduisent à la mort du peuple corse. Tout cela renvoie au débat de fond, à la reprise du processus de Beauvau que nous appelons de nos vœux.
Je le répète une fois de plus, nous n’avons pas comme souci de nous singulariser, nous avons le devoir de porter le combat des intérêts fondamentaux de la Corse et des Corses aujourd’hui exposés aux vents mauvais de l’Histoire.
Nous voterons donc ce texte. Mais en ayant conscience qu’il ne résout en rien la question foncière, et qu’il contribue moins encore à la survie du peuple corse. » •
L’intervention de Paul André Colombani (extraits
« La Corse compte 15 fois plus de biens non délimités que la moyenne nationale. Un record qui illustre l’ampleur du problème.
L’État porte une responsabilité historique dans la situation, suite à l’annexion de la Corse en 1769. Il n’a pas su ou n’a pas voulu adapter son système juridique pour répondre aux spécificités locales, et notamment une organisation coutumière des terres basée sur la succession orale. L’absence de mise en place d’un cadastre généralisé et l’incapacité d’apporter des solutions durables ont laissé l’île dans un flou juridique où la propriété des terres est souvent incertaine, car les conséquences sont malheureusement lourdes et multiples : frein aux investissements notamment dans le secteur agricole, habitations en ruine et terrains en déshérence, désertification des villages et pénurie de logements pour la jeunesse, complication de la gestion des espaces naturels et agricoles favorisant parfois une urbanisation anarchique, sous-utilisation donc des terres et obstacles à la lutte contre les incendies.
Face à un tel fléau, le législateur a cru en 2017 pouvoir résoudre le fruit de 200 ans de régime dérogatoire en un trait de plume. C’était, avouons-le-nous, assez utopiste. Certes des progrès ont été réalisés (…) Ce sont près de 1860 titres de propriétés qui ont été créés depuis 2017 concernant près de 15.000 parcelles.
Cependant le défi reste colossal. Plus de 300.000 personnes demeurent aujourd’hui enregistrées au nom de propriétaires décédés. À ce rythme il faudra encore 70 ans pour parvenir à un assainissement complet. Il est donc désormais évident que les objectifs fixés pour 2027 sont devenus inatteignables. La prorogation des mesures dérogatoires jusqu’en 2037 est indispensable pour poursuivre ce travail de fond.
C’est d’autant plus important que la Corse connaît depuis deux décennies, un phénomène croissant de spéculation foncière qui tire les prix à la hausse. À tel point que pour de nombreux Corses, en l’absence d’une fiscalité adaptée, il serait impossible de prendre en charge les frais successoraux qui dépassent souvent le prix des biens patrimoniaux hérités.
Disons-le clairement, mettre fin aujourd’hui à ce régime dérogatoire, c’est programmer la dépossession foncière massive des Corses.
(…) La non-prorogation de ce dispositif pénaliserait avant tout les familles les plus précaires. L’indivision concernant généralement les demeures patrimoniales et des terrains en zone rurale, et non pas les villas luxueuses du littoral.
Pour autant, il me semble nécessaire que cette prorogation s’accompagne d’une meilleure information des parlementaires et d’une plus grande transparence fiscale de la part de Bercy.
Pour conclure, nous sommes évidemment les premiers à dire que la prorogation des mesures dérogatoires est évidemment nécessaire mais n’est pas une fin en soi. Le groupe Liot exhorte l’État à prendre deux engagements : premièrement se doter de moyens de traiter le problème de fond séculaire à travers le renforcement des moyens d’action du Girtec notamment, mais également en traitant la question de la pression foncière dont la Corse est victime. Deuxièmement, lier cette question foncière aux attentes légitimes du peuple corse pour une réforme institutionnelle et fiscale ambitieuse qui est la seule voie pour dégager des solutions concrètes et durables dans un défi historique. » •
