«Par arrêt en date du 19 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bastia ayant annulé les règlements intérieurs de l’Assemblée de Corse et du Conseil exécutif de Corse, votés à l’unanimité, en ce qu’ils disposent que « les langues d’usage dans le cadre des débats et des travaux sont le corse et le français ».
La Collectivité de Corse a formé un pourvoi devant le Conseil d’État contre cette décision.
Dans son arrêt rendu le 5 juin 2025, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Collectivité de Corse, notamment au motif, selon la Haute Juridiction administrative, qu’il résulte de la Constitution que « les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec l’administration et les services publics, d’un droit d’usage d’une langue autre que le français (…) »
Le Conseil d’État a par ailleurs considéré que le pourvoi n’était fondé sur aucun moyen sérieux et a par suite refusé de l’admettre. Nous prenons acte de cette décision de la plus haute juridiction administrative française, décision selon laquelle la Constitution de la France, en sa rédaction actuelle, interdit l’usage de la langue corse dans la vie publique, et dénie toute existence juridique aux langues dites « régionales ».
Nous ne pouvons bien sûr nous satisfaire de cette situation juridique, qui condamne la langue corse à être bannie de l’espace public, à rebours des droits fondamentaux consacrés et garantis dans toutes les grandes démocraties, et en contradiction avec les aspirations très majoritaires, voire unanimes, des Corses et de leur représentation élue.
Nous déposerons donc un recours contre cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme et proposerons à l’ensemble des élus et citoyens qui le souhaitent de s’associer à ce recours ou de le soutenir. La décision rendue hier par le Conseil d’État nous conforte par ailleurs dans la conviction que le processus de révision constitutionnelle en vue d’un statut d’autonomie pour la Corse doit réussir, y compris, pour permettre à la langue corse de bénéficier d’un statut de langue officielle, garantissant son usage dans tous les actes de la vie publique, dans le respect des droits des citoyens ne parlant pas cette langue.
Nous continuerons bien sûr à nous mobiliser, en synergie avec l’ensemble des forces vives de l’île, pour faire prendre en compte cette revendication, votée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. » •
U presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica.
A presidente di l’Assemblea di Corsica.
