Le rapport de la Chambre régionale des comptes sur l’évolution 2019-2023 des comptes de la Collectivité de Corse, et les perspectives jusqu’à 2026, ne fait que conforter le discours répété par le président du Conseil exécutif sur la dégradation des ressources de la Collectivité au regard de son rôle essentiel dans l’économie corse. Les vociférations de l’opposition masquent en fait leur propre responsabilité dans cette situation, lorsqu’ils étaient aux affaires, leur absence totale de propositions alternatives à celles de l’Exécutif, et elles augurent mal de l’effort collectif qu’il faudra faire pour obtenir de l’État une reconfiguration des finances de l’île.
Le problème central des finances de la CdC est que les recettes (+12 % sur 5 ans de 2019 à 2023) ont progressé moins vite que les dépenses (+18,1 % sur la même période, 4,2 % de plus que l’inflation de 13,9 % sur 5 ans). Sur la fin de période (2023, puis 2024 au vu des premiers bilans), le problème s’aggrave car les recettes, pour la première fois, sont en recul (-0,2 %) et non plus en progression comme les années précédentes. D’où l’aggravation de la situation à laquelle il faut faire face.
L’explication de cette baisse des recettes tient à la chute de certaines d’entre elles comme les droits perçus sur les mutations en raison de la contraction du marché immobilier. Ou encore un moindre produit d’une ressource basée sur la vente des carburants, en raison de la baisse des volumes vendus, baisse qui ne pourra que s’accroître au fur et à mesure de la progression du nombre des véhicules électriques dans le parc roulant de Corse.
Même constat sur les droits sur les tabacs car la fin du régime particulier corse qui amenait beaucoup de touristes à acheter des cartouches de cigarettes en Corse au moment de leur départ de vacances va faire disparaître cette ressource d’opportunité, tandis que les politiques anti-tabac, et c’est heureux, sont chaque année plus efficaces.
En face certaines dépenses progressent en raison de la structure même de la société corse. Notamment les allocations sociales que la CdC verse en Corse (APA – Aide personnes âgées, RSA, etc.) comme le font les départements sur le continent, alors que la Corse est la région de France qui compte le plus de citoyens pauvres, notamment parmi les plus de 75 ans.
Même en maîtrisant les dépenses, la croissance des allocations dues aux plus vulnérables (APA, RSA, etc.), l’augmentation des taux d’intérêt, autre caractéristique de la période depuis le début de la guerre en Ukraine en 2022, tout cela pousse mécaniquement les dépenses à la hausse.
Mais ce niveau trop élevé des dépenses a été aussi, et de façon considérable, alimenté par des causes héritées des années ayant précédé l’arrivée de Gilles Simeoni à la tête de l’Exécutif. La Cour des comptes le démontre et le chiffre autour de trois postes.
Primo, les effectifs de fonctionnaires ont été gonflés artificiellement par les conseils généraux appelés à fusionner au sein de la Collectivité Unique. La Cour des comptes l’explique : « Ce niveau de dépenses élevé (des salaires) s’explique par un effectif initial relativement important (en raison) des recrutements réalisés par les anciens départements juste avant la fusion ». En d’autres mots : les amis de l’opposition de droite ont multiplié les embauches injustifiées juste avant que les conseils généraux ne disparaissent, laissant en héritage des sureffectifs, « nonobstant leurs effets inflationnistes ultérieurs ». Une attitude que le groupe de Jean Martin Mondoloni s’est bien gardé de dénoncer ! Face à ces postes créés artificiellement, sans profils réellement rattachés à des besoins, le choix politique a été d’assumer l’héritage. Aujourd’hui ce boulet financier, alors que la conjoncture change, se révèle très lourd, d’autant que la fusion des trois entités a amené à accorder à tous les agents le régime indemnitaire le plus favorable issu des précédentes collectivités. Avec 300 millions d’euros de dépenses de personnels, deux fois plus par habitant que la moyenne continentale des départements et régions, cela pèse près de 30 % des dépenses totales de fonctionnement de la Collectivité de Corse.
Par ailleurs, toujours héritées des précédents gestionnaires de droite et de gauche, deux très lourdes dépenses ont dû être assumées qui ont aggravé le niveau d’endettement de la Collectivité de Corse.
La première est liée au contentieux créé par la politique de l’État, relayée par l’Exécutif d’Ange Santini puis de François Giacobbi, en faveur de l’ex-SNCM au détriment de la Corsica Ferries. Bilan final : 100 millions d’euros qui ont été ponctionnés sur les budgets gérés par Gilles Simeoni. L’État a contribué à hauteur de 50 M€ aux deux budgets 2022 puis 2023 en attribuant des sommes issues du PTIC (Plan pour la transformation et l’innovation en Corse) accordé sur 7 ans par l’État à la Corse. Mais cette somme aurait pu aussi bien être mobilisée pour le financement de projets régionaux, routiers ou autres. La contribution acceptée par l’État pour contribuer à l’apurement de cette condamnation dont il portait l’essentiel de la responsabilité a donc une allure de vraie-fausse compensation, et, en réalité, ce sont bel et bien 100 millions d’euros qui ont manqué aux budgets d’investissement de la CdC, et qu’il a fallu compenser en empruntant davantage.
L’autre décision apocalyptique de la présidence Giacobbi a été la mise en place de prêts toxiques massifs et le refus obstiné de recourir aux procédures d’apurement accordées alors par l’État pour en sortir. La première priorité de Gilles Simeoni a été de restructurer cette dette en remplaçant 99,6 % de ces prêts par des prêts à taux fixe, ou indexés sur le livret A de la Caisse d’Épargne. Coût de l’opération selon la Chambre régionale des comptes : 68 millions d’euros. Le sort de la part très faible (0,4 %) d’encours non restructurés car à échéance plus proche (plus que 7 ans de contrat à courir) souligne la pertinence de cette décision structurelle prise par l’Exécutif nationaliste : les intérêts sur ce prêt de faible montant ont été de 14 % en 2024.
Ces 168 millions d’euros dépensés en pure perte durant la période 2019-2023 pour apurer les erreurs de gestion des années précédentes ont bien sûr manqué pour financer l’investissement durant ces années. Pour ne pas handicaper les programmes lancés, et poursuivre un niveau important d’investissement en faveur des collectivités locales, l’Exécutif a choisi le recours à l’emprunt qui est passé en 5 ans alors de 790 à 1.040 millions d’euros, soit une progression de 250 millions d’euros, à rapprocher de 168 millions de dépenses dues aux deux dossiers « Corsica Ferries » et « emprunts toxiques ». Soit les deux-tiers de la progression du niveau de la dette sur la période ! Et même si on devait retrancher les 50 M€ apportés par l’État depuis le PTIC, la moitié de la progression de la dette de la CdC est donc liée à ces seuls deux postes dont l’opposition au mouvement nationaliste porte historiquement la responsabilité.
« Ce niveau de dépenses élevé (des salaires) s’explique par un effectif initial relativement important (en raison) des recrutements réalisés par les anciens départements juste avant la fusion ».
Cour régionale des comptes
Malgré ces boulets hérités des précédentes mandatures, malgré la crise du Covid qui est venue alourdir encore la balance négative en 2020, la Cour des comptes donne un quitus aux années 2019-2022. Alors que la CdC empruntait en moyenne 100 M€ et remboursait 50 M€ chaque année sur la période, le ratio d’endettement est resté acceptable au regard des standards des régions et départements français. Selon la Chambre régionale des comptes, en 2021 et 2022, l’évolution structurelle de l’épargne brute de la Collectivité de Corse, après neutralisation de l’impact des dossiers Corsica Ferries et emprunts toxiques, est restée bonne, car « l’augmentation des recettes, plus rapide que celle des charges, aurait permis de dégager un taux d’épargne brute de 19,8 %, supérieur de près de deux points à la moyenne des départements et des régions ».
Le vrai tournant selon elle se situe en 2023, « sous l’effet du ralentissement des recettes (-0,2 %) et de la poursuite de la croissance des dépenses (+4,2 %) ». Le même constat provisoire est fait pour 2024 au vu des premiers bilans, et cette tendance négative risque de se prolonger en 2025 et surtout 2026. En effet, si la Collectivité de Corse a finalement arraché une rallonge à la dotation de continuité territoriale de 50 M€ en 2025, lors du vote tardif et chaotique du budget de la France au mois de février 2025, il n’y a aucune certitude que le même effort budgétaire de l’État sera fait les années suivantes.
Pour y faire face, l’Exécutif a décidé de mobiliser, parmi les rares ressources qu’elle peut gérer de façon autonome, un montant de 10 M€ par an (principalement par l’augmentation de la taxe sur les bateaux de plaisance). Mais cela ne suffira manifestement pas.
C’est cette sonnette d’alarme que la Cour régionale des comptes tire dans son rapport : « sans nouvelle aide complémentaire de l’État, même en prenant en compte le produit des nouvelles recettes votées fin 2024, et en maintenant les autres hypothèses optimistes d’évolution, la situation financière se dégraderait davantage, dans des conditions mettant en cause la soutenabilité de sa politique d’investissement et sa solvabilité. (…) Avec la compensation intégrale par l’État du coût de la continuité territoriale, la détérioration des ratios de solvabilité serait moins importante, mais toujours proche ou au-dessus des seuils d’alerte ».
De la lecture attentive de ce rapport, il ressort que la Collectivité de Corse a besoin d’une nouvelle maquette budgétaire substituant aux recettes disparates, désormais régressives, instituées il y a plusieurs décennies des recettes dynamiques comme cela est d’ailleurs le cas pour le reste des régions françaises, dont les ressources sont liées de façon bien plus importantes que la Corse au produit de la TVA.
Le rapport de la Cour Régionale des Comptes, pour qui aura bien voulu prendre la peine de le lire attentivement, vient en soutien de cette revendication fondamentale.
L’opposition à l’Exécutif, lors de la session de l’Assemblée de Corse, a préféré verser dans l’excès et la polémique, oubliant ses propres turpitudes pourtant largement dénoncées par la Cour régionale des comptes.
Mais, au-delà des vociférations politiciennes, il reste une vérité incontestable : c’est une réforme globale de la fiscalité de la Corse qui s’impose désormais. Et une approche collective plus responsable est nécessaire pour sortir la Corse de l’ornière où elle se trouve. •
