Pas d’autonomie, pas de pouvoir de légiférer, ni même d’adapter véritablement les lois et règlements… le projet d’article constitutionnel pour la Corse est comme on le craignait bien en deçà des attentes. Il pourra y avoir des lois et règlements adaptés « aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales » mais de manière très encadré « sous le contrôle du parlement ». Domaines de compétences extrêmement réduits donc, ce qui a provoqué la colère de la majorité nationaliste qui réagissait par communiqué ce 12 avril.
« Le Conseil Éxécutif de Corse, lors de sa réunion hebdomadaire du 12 avril 2018, a pris connaissance par les médias du projet d’article consacré à la Corse que le Gouvernement s’apprêterait à transmettre au Conseil d’État. Comme le laissaient prévoir les derniers échanges intervenus avec Paris, ce projet d’article est totalement en deçà des attentes et des besoins de la Corse et de son peuple. Le texte proposé par le Gouvernement organise une habilitation au coup par coup, mécanisme que le Gouvernement s’était engagé à écarter au terme des négociations menées avec les élus de la Corse. Cet article encadre si fortement le maigre pouvoir d’adaptation conféré à la Collectivité de Corse que le dispositif sera privé de tout effet utile. Il laisse d’ailleurs en dehors de son champ d’application des domaines essentiels, comme par exemple la fiscalité du patrimoine (arrêtés Miot). Or, un des objectifs principaux de la révision constitutionnelle est de permettre à la Collectivité de Corse de définir et de mettre en oeuvre des politiques aptes à apporter des réponses efficaces dans des domaines essentiels pour la Corse et les Corses.
Déni de démocratie
Au-delà des aspects juridiques et techniques, la position du Gouvernement et de l’État est constitutive d’un triple déni de démocratie :
- D’une part, parce qu’en décembre 2017 : 56% des électrices et électeurs ont voté en faveur d’un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice.
En décidant de ne tenir aucun compte de ce vote, le Gouvernement méprise le suffrage universel.
- D’autre part, parce que dans sa délibération en date du 9 mars 2018, l’Assemblée de Corse a voté, par 48 voix sur 63, en faveur d’un projet d’article qui propose, au profit des institutions de l’île, une habilitation permanente dans certains domaines relevant de la loi et du règlement, sous le contrôle du juge administratif. Cette proposition de texte a donc été validée par 76% des élus de l’Assemblée de Corse.
Le Gouvernement a pourtant, là encore, choisit de ne tenir aucun compte du choix des élus de la Corse : deuxième déni de démocratie.
- Enfin, le Gouvernement s’est systématiquement refusé, dans le cadre des négociations menées depuis janvier 2018, à reconnaître la dimension historique et politique de la question corse: troisième déni de démocratie.
Les conditions d’un blocage
Par son attitude, l’État crée les conditions d’un blocage et d’une crise politique grave, ceci alors même que la situation n’a jamais été aussi favorable à la mise en oeuvre d’une solution politique.
Dans ce contexte, le Conseil Éxécutif de Corse réaffirme solennellement sa détermination à faire prendre en compte les choix démocratiquement exprimés par le peuple corse, ainsi que sa volonté de poursuivre de façon efficace son action au service de l’intérêt général et de tous les Corses. Il invitera dès le début de la semaine prochaine l’ensemble de la majorité territoriale à une réunion visant à définir de façon collective les réponses à apporter à la situation actuelle. »
