DÉPARTEMENT DE CORSE DU SUD – CANTON CELAVO MEZZANA – COMMUNE DE CARBUCCIA
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 007.2022 Portant sur les biens présumés sans maîtres – arrêté constatant que les critères du 2° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont remplis.
Le Maire de la commune de CARBUCCIA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment ses articles L.1123-1, L 1123-3 et R 1123-1,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l’avis favorable rendu par la Commission Communale des impôts directs le 30.04.2022,
Considérant que la commune souhaite intégrer à son domaine privé un ensemble de biens immobiliers par la voie de la procédure prévue à l’article L 1123-3 du CG3P,
Considérant que la commune a saisi les services fiscaux qui ont fourni des relevés cadastraux de propriété ainsi que des avis de taxes foncières,
Considérant que pour les immeubles visés, non bâtis, les taxes foncières font soit l’objet d’une exonération, soit ne sont pas mises en recouvrement en raison de leur très faible montant,
Considérant, en outre, que ces biens appartenaient à des personnes connues dont les noms figurent au cadastre mais pour lesquelles il a été impossible de déterminer avec certitude les dates de décès, ni s’ils ont des ayants-droits, que par suite, ils n’ont pas de propriétaires connus,
ARRETE
Article 1 : Les biens immeubles non bâtis suivants satisfont aux critères définis à l’article L.1223-1 2° du CG3P :
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et fera l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Article 3 : À compter de la date de publication du présent arrêté, toute personne souhaitant se faire connaître en qualité de propriétaire des biens listés ci-dessus dispose d’un délai de 6 mois.
Au-delà de ce délai, ces biens seront présumés sans maîtres. Ils seront incorporés au domaine privé de la commune par délibération.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le préfet de Corse-du-Sud.
Fait à CARBUCCIA, le 12 Mai 2022
Le Maire, Pierre-François BELLINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par voie dématérialisée via le site « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse suivante : https://citoyens.telerecours.fr/
Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé à la Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.