La France connait une crise du secteur de la construction liée en grande partie à l’augmentation des taux d’intérêt pour les prêts bancaires. Aussi, dans le budget de l’État 2024, un dispositif prévoit de soutenir ce secteur en encourageant la vente de terrains constructibles. Ce qui, pour la Corse, est l’exact opposé de ses intérêts, puisque cela aurait pour effet d’accélérer la dépossession foncière.
Mais les amendements déposés par nos députés, et repris par le gouvernement pour le vote final du budget à travers la procédure 49-3, ont permis d’exonérer la Corse de cette disposition fiscale.
Cette décision est intéressante à plus d’un titre. La mesure générale adoptée consiste à exonérer de 70 % les droits de mutation perçus lors de la vente d’un terrain. C’est donc un encouragement à la vente du foncier puissant, et le fait que la Corse en soit exonérée est important.
L’autre intérêt est que cette loi des Finances crée de facto une « exception corse » et montre donc que le gouvernement admet un traitement différencié de la fiscalité du foncier en Corse. Sans le dire, cela revient à admettre un commencement de statut de résident, en faisant en sorte que certaines lois nationales touchant au foncier ne s’appliquant pas mécaniquement dans l’île.
Ce n’est encore qu’une mesure ponctuelle, mais la Corse échappe à une énième mesure qui aurait un peu plus accéléré la dépossession foncière du peuple corse, et c’est une « première » dans la législation française.
F.A