U travaglione per ghjunghje à st’accordu cù u guvernu, è ben intesa ssu quasi plebissitu à l’Assemblea di Corsica, hè da salutà, ancu s’elle fèrmanu tappe impurtantìssime torna à u Parlamentu, à u Senatu è à u Cungressu…
Eccu quì u scrittu custituziunale adupratu in trè parte da l’eletti di a Corsica da ch’ellu sìa « rimessu à u parlamentu in u quadru di a prucedura di revisione custituziunale cunsacratu à a Corsica ».
S’hè francatu un passu maiò. Di chè apre e porte d’un ricunnuscimentu per l’oghje è per l’avvene.
98 % des voix
62 pour
1 contre (Corsica Lìbera)
Section 1 : Les fondements constitutionnels
Article 1 : La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre.
78 % des voix
49 pour
13 contre (Droite – Corsica Lìbera)
1 abstention (Droite)
Section 2 : Le pouvoir normatif
Article 2 : Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilité à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
Article 3 : La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique.
Article 4 : La loi organique détermine également le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deux précédents alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Les habilitations prévues par la loi organique aux deux précédents alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.
Article 5 : Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la Collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
98 % des voix
62 pour
1 contre (Corsica Lìbera)
Section 3 : La consultation populaire
Article 6 : Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peuvent être consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres. •
U tweet di u presidente di l’Esecutivu
“Légitimité historique de 6 décennies de lutte.
Légitimité du droit comparé par rapport aux autres îles de Méditerranée.
Légitimité du suffrage universel en 2015, 2017, 2021.
Légitimité du vote, hier, de l’Assemblée de Corse à une très large majorité.
Le moment de l’autonomie est venu !” •
