Début mai, la mission d’information constituée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale a rendu son rapport approuvé par la totalité des membres de la mission sauf un, le représentant du Rassemblement national (lire par ailleurs). Ce texte n’a pas de valeur décisionnelle, mais son contenu nous éclaire sur l’état de la réflexion des députés, et il amorce concrètement le processus de réforme constitutionnelle attendue depuis la signature des accords de Beauvau en mars 2024. Il en précise notamment le calendrier pour une adoption fin 2025.
« La Corse et l’État ont engagé un dialogue inédit » : ainsi est formulé le titre de la première partie du rapport, qui reconnaît que « la Corse se caractérise par un ensemble de spécificités historiques, culturelles, géographiques et socio-économiques qui la distinguent incontestablement du reste du territoire national et fondent une identité vivante, portée par une mémoire historique affirmée ».
Parmi ces spécificités, le rapport en retient trois essentielles : la langue « vecteur contemporain d’identité culturelle », l’insularité « géographie contrainte, (avec) des conséquences socio-économiques », et la pression démographique « facteur de déséquilibres fonciers et sociaux ».
Pour la mission d’information « au contraire d’autres territoires hexagonaux, c’est le cumul de caractéristiques qui singularise (la Corse) au sein de l’espace français, et pose la question d’une différenciation institutionnelle accrue, propre à la Corse et à elle seule, et donc non duplicable aux départements continentaux ».
Une fois posés ces arguments de base justifiant une autonomie pour la Corse, la Commission a mis en perspective le processus de Beauvau, qualifié de « dialogue inédit, une démarche historique ».
Il en situe la mise en place après cinq années, de 2017 à 2022, durant lesquelles « malgré la victoire des formations nationalistes aux élections territoriales de décembre 2017 (…) les discussions sur une éventuelle révision constitutionnelle n’ont pas abouti », et en raison d’un « événement déclencheur : l’assassinat d’Yvan Colonna ».
Il rappelle qu’une étape décisive a été franchie avec l’engagement de l’État « d’aller jusqu’à l’autonomie », propos d’abord exprimé par le négociateur officiel Gérald Darmanin, puis confirmé par Emmanuel Macron lors de son discours devant l’Assemblée de Corse.
Il rappelle que l’accord de Beauvau du 11 mars 2024 a fait l’objet d’un vote quasi-unanime de l’Assemblée de Corse dès le 27 mars 2024, à l’exception de 12 voix sur la seule section n°2 du texte portant sur le pouvoir normatif, réglementaire et législatif, à déléguer à la future autonomie de la Corse.
Regrettant le retard pris en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale en juillet 2024, la mission d’information conclut en invitant le Gouvernement « à déposer le projet de rédaction constitutionnelle tel qu’adopté le 27 mars 2024 par l’Assemblée de Corse (…) avant la fin du premier semestre 2025 ».
Une fois ce cadre général politique posé, le rapport engage un long développement technique détaillant toutes les insuffisances de la situation actuelle, évoquant notamment les 57 saisines déposées pour des adaptations législatives ou réglementaires, dont seulement trois ont été reprises par le gouvernement, trois ont été explicitement rejetées et les autres pas même examinées. Un bilan éloquent !
Il pointe aussi plusieurs dossiers essentiels qui nécessitent une évolution législative, tels que la gestion des ports et des aéroports ou la gestion des déchets.
Une fois passées en revue les insuffisances de la situation actuelle, le rapport évoque « le projet d’écriture constitutionnelle : proposition d’inscription des spécificités de la Corse dans la Constitution et mise en œuvre d’un statut d’autonomie ».
Après avoir examiné les différentes options pour le transfert du pouvoir normatif de l’État à la Collectivité de Corse à travers une autonomie, en droit français et en droit comparé avec d’autres constitutions européennes, la mission sépare nettement les étapes, celle de la réforme constitutionnelle qui doit ouvrir un cadre favorable à une autonomie, puis celui de la loi organique qui doit en définir le contenu précis : « si le projet d’écriture constitutionnelle consacre bien un pouvoir normatif délégué étendu au champ législatif, les domaines de compétences dans lesquels il pourrait s’exercer sont renvoyés à la loi organique ».
La mission a retenu quelques pistes des consultations qu’elle a menées : transfert de la compétence fiscale dans certaines matières, notamment la fiscalité immobilière et de succession ; mise en place d’un statut de résident ou d’une condition de résidence pour lutter contre la spéculation foncière ; création de services réguliers de transport aérien et maritime entre la Corse et les territoires méditerranéens voisins ; création d’un centre hospitalier universitaire ; insertion professionnelle, politique du logement, offre médico-sociale ; gestion des zones naturelles ; récupération du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour le financement de la gestion publique des déchets ; et bien sûr, instauration d’un statut pour la langue corse.
Ce ne sera que dans un second temps que pourra être envisagé la consultation des Corses mise en avant dans le dernier alinéa de la proposition d’écriture constitutionnelle de Beauvau : à quoi servirait de faire voter les Corses sur de telles propositions avant que la réforme constitutionnelle n’en ait donné la possibilité de les mettre en œuvre ?
La mission conclut son rapport en formulant ses recommandations, principalement :
– inscription dans la loi fondamentale de la reconnaissance de la Corse comme une collectivité à statut particulier dotée de l’autonomie au sein de la République ;
– affirmation de l’existence d’une communauté historique, linguistique et culturelle ;
– reconnaissance du lien singulier de la Corse à sa terre ;
– attribution d’un pouvoir normatif confié à la Collectivité de Corse, aux fins de fixer des normes dans les matières où s’exercent ses compétences et d’adapter les lois ou les règlements dans les matières délimitées par la future loi organique ;
– instauration d’une procédure ad hoc, fixée par la loi organique, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel exercent leur contrôle.
Elle préconise « la consultation préalable des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse » après la procédure de révision constitutionnelle et avant l’examen par le Parlement des dispositions organiques appelées à préciser le projet de statut pour la Corse.
En conclusion, la publication de ce rapport est une nouvelle étape dans le processus en cours. S’il n’en garantit pas la bonne fin, il est tout de même un nouveau jalon posé sur le chemin qui doit conduire à la révision constitutionnelle fin 2025.
Ensuite le calendrier se refermera fortement car 2026 sera l’année des municipales, puis du renouvellement du Sénat. Et, très rapidement s’engagera la campagne en vue de la présidentielle de 2027. Sans doute la loi organique instaurant l’autonomie de la Corse dans le cadre d’une Constitution qui l’aura rendue possible risque de devoir attendre que ces échéances soient passées. Mais une étape capitale aura alors été franchie si le rapport de la mission parlementaire réussit à relancer la dynamique du dossier corse en vue d’une réforme constitutionnelle rapide. •
