45 amendements en commission des lois. 94 amendements en séance publique, le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse a occupé durant plusieurs jours les députés à l’Assemblée nationale. Une étape majeure vient d’être franchie, mais nous ne sommes qu’au début de nos peines. Le Sénat aura à débattre, puis si le texte est amendé, il devra revenir devant l’Assemblée nationale et devra encore s’agréger le vote des 3/5e du congrès (assemblée nationale et sénat ensemble) avant d’être définitivement adopté. Et ce n’est que l’inscription dans la constitution. Viendra ensuite les négociations, puis le débat et les navettes parlementaires sur la loi organique qui n’est pas encore rédigée. Voici quelques unes des interventions marquantes du débat en séance publique.
Gérald Darmanin, ancien ministre de l’Intérieur
« Ouvrir une perspective intelligente »
« Le texte aujourd’hui est une étape importante mais demain la loi organique, les compétences concernées, les garanties données, les mécanismes de contrôle, d’évaluation et de révision, autrement dit des débats infinis qui s’ouvrent mais qui permettent sans nul doute de faire confiance, ouvrent un chemin d’espoir. D’abord un chemin démocratique car les urnes en Corse ont parlé à plusieurs reprises et quelles que soient les sensibilités politiques, il faut constater que par deux reprises les Corses ont choisi la voie d’élus autonomistes qui ont clairement indiqué ce pourquoi ils se présentaient aux suffrages des Corses…
Rien ne serait pire qu’un débat escamoté… Incontestablement les normes constitutionnelles, organiques, législatives et réglementaires empêchent la Corse de se développer. Oui il faut ouvrir une perspective intelligente, et faire respecter nos grands principes républicains aujourd’hui en Corse en s’adaptant à ce territoire…
La Corse qui a été la première à inventer une constitution avec une séparation des pouvoirs, n’a pas de leçons à recevoir de tous ceux qui de loin parfois n’ont pas écouté des lumières qui ont éclairé jusqu’aux États-Unis d’Amérique…
Dans la vie d’une nation et dans cette d’un territoire à forte identité comme est la Corse incontestablement, ouvrir une perspective est déjà un acte politique. La république française s’est toujours grandie lorsqu’elle a choisi le dialogue plutôt que l’affrontement… Ayons tous à cœur derrière ce texte et derrière son étude la question que poseront les générations futures si nous ratons ce moment historique. Être en capacité d’offrir à la Corse le cadre adapté à sa modernité, plus souple, plus respectueux de sa singularité dans la république, à l’instar de la quasi intégralité des îles de la Méditerranée. »
Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire
« Une volonté politique »
« Les nations ne se brisent pas lorsqu’elles reconnaissent leurs différences. Elles se fragilisent lorsqu’elles se raidissent et refusent de les voir. Ce projet de loi constitutionnelle s’inscrit dans cet esprit, il ne constitue ni une rupture avec notre unité républicaine, ni une concession de circonstance. Il prolonge un mouvement d’adaptation de nos institutions aux réalités du pays mais s’en distingue par sa nature même. Le texte qui est proposé est l’aboutissement d’un processus inédit, historique, politique et institutionnel. Depuis plusieurs décennies la question institutionnelle corse n’est pas seulement une question d’organisation administrative. Elle est devenue le support d’un dialogue démocratique, parfois difficile, souvent interrompu, mais progressivement reconstruit entre l’État et les représentants de l’île. Le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il ne traduit pas seulement une évolution de notre droit, il marque une étape politique dans la relation entre la république et la Corse…
Aucune révision constitutionnelle ne naît d’une formule juridique. Elle naît d’une volonté politique, d’un processus historique, d’une confiance reconstruite et d’un dialogue patient entre des responsables capables de rechercher un terrain d’entente malgré leurs divergences. »
Paul Molac, député breton R&PS
« Soyons modernes »
« Nous allons parler de la Corse, de ses spécificités culturelles, linguistiques, historiques et bien sûr géographiques. Mais le point le plus important pour moi c’est aussi le point démocratique. Les Corses ont voté régulièrement pour des gens qui voulaient ce statut d’autonomie et on arrive aujourd’hui enfin à ce que le gouvernement et ce parlement veuillent bien prendre en compte des demandes qui sont légitimes. J’ai fait partie de la mission d’information et j’ai pu mesurer que cette attente c’était bien sûr celle des élus, mais aussi celle de la société corse dans son ensemble. Et ne pas leur accorder ce statut, ce serait faire un affront à la société corse je vous le dis. Et pour ceux qui s’inquiètent soit de la mafia, elle n’a pas attendu évidemment les statuts pour être déjà en place, y compris dans les services de l’État comme nous l’avait dit un préfet. D’autre part, pour ceux qui s’inquiètent du séparatisme, je leur rappellerai quand même que tous les pays qui nous entourent en Europe sont soit des pays fédéraux, soit avec des autonomies… Franchement même en France, ce n’est pas nouveau. Regardons nos territoires d’Outremer…
Est-ce que les îles Feroé qui sont gérées par le Danemark, demandent l’indépendance ? Est-ce que la Sardaigne, la Sicile, demandent l’indépendance ? Est-ce que les Baléares demandent l’indépendance ? Est-ce que les Canaries, les Açores, et l’île Madère demandent l’indépendance ? Ils ont pourtant des statuts d’autonomie. Ils restent dans leur État et ça ne pose aucun problème. Donc je dirais soyons modernes ! »
Paul André Colombani, député de Corse du Sud
« L’autonomie, une solution ! »
« La création d’un statut d’autonomie pour la Corse est une revendication ancienne. En discuter, c’est retracer le fil d’un contexte historique et politique…
La Corse d’aujourd’hui connait de nombreuses difficultés. Elle est la région la plus pauvre de métropole : un habitant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Les Corses sont asphyxiés par l’explosion du prix du foncier, la cherté de la vie, la baisse du pouvoir d’achat. Tant de problématiques qui ne trouvent pas de réponse à droit constant. Certains nous disent que ce sont des contraintes qui existent dans d’autres territoires. C’est vrai, mais ce qui caractérise la Corse c’est le cumul de toutes ces contraintes ! L’insularité, le relief montagneux, la spéculation foncière, les bas salaires, le coût élevé de la vie. La Corse est une île montagne qui ne connaît aucun équivalent continental. Aussi, l’autonomie pour nous ce n’est pas un symbole, c’est une solution. C’est un outil pour changer la vie des Corses pour améliorer leur quotidien. L’autonomie c’est décider localement pour répondre rapidement et efficacement aux problèmes…
Trop de fois, face à la règle nationale qui ne fonctionnait pas chez nous, on m’a répondu qu’on n’avait pas pensé à son application en Corse. Ou bien qu’il n’était pas possible de nous accorder une spécificité sans contrevenir au principe d’égalité devant la loi. Mais la rupture d’égalité, c’est l’absence de différenciation. C’est quand des Corses doivent prendre l’avion pour se soigner, c’est quand les Corses doivent payer un plein d’essence ou un chariot de courses 15 % plus cher que sur le continent. C’est pour cela que les Corses ont massivement exprimé à plusieurs reprises
des vélléités autonomistes dans les urnes. Ce message doit être entendu jusqu’à Paris : l’expression démocratique doit trouver une traduction institutionnelle… » •
