L’Association U Levante indique sur son site www.ulevante.fr que la commissaire-enquêtrice a rendu un avis défavorable suite à l’enquête publique sur le PLU arrêté de la commune d’Oletta qui s’est déroulée en novembre 2019. Rien d’étonnant, vu l’historique dans l’élaboration du document d’urbanisme de cette commune*, et sa non-mise en compatibilité avec le Padduc.
U Levante signale qu’elle a eu du mal à se procurer le rapport d’enquête, bien que document public devant obligatoirement être porté à la connaissance des habitants et être transmis à qui le demande. L’association a dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. C’est dire !
Incohérences, chiffres erronés, risques, illégalités, U Levante livre sur son site l’historique et les détails du document d’enquête.
La commune d’Oletta a « subi une forte urbanisation anarchique de part et d’autre de la D82, avec un développement important de résidences secondaires sur le territoire » explique la commissaire-enquêtrice qui estime que les 250 logements supplémentaires invoqués comme nécessaires dans le document de présentation du PLU sont surestimés par rapport aux besoins réels de la commune entraînant une surconsommation d’espaces parmi les plus sensibles, qu’ils soient à vocation agricole, ou sous protection environnementale.
U Levante explique : « le développement résidentiel de la commune d’Oletta reste imprécis sur les objectifs et, sur la plaine d’Oletta demeure la problématique de la résidence secondaire ou touristique qui entre en concurrence avec le marché des résidences principales, empêchant l’accès à la propriété de la population permanente en raison d’un coût élevé au m2. »
Sur le plan des Espaces stratégiques agricoles, «le projet de PLU n’identifie que 9,7 hectares d’ESA impactés par le développement urbain de la commune, alors que les services de l’État en comptabilisent 27,7»! «Sachant qu’il convient de noter», peut-on lire, «qu’environ 36,7 hectares ont été grignotés entre 2005 et 2015». Une artificialisation des sols «majoritairement effectuée en extension urbaine» dit encore U Levante.
L’Institut National de l’Origine et de la qualité, qui se prononce notamment sur les Appellations d’Origine Contrôlée ou Protégée et donc souligne l’importance et la potentialité des terres agricoles, a dénoncé l’extension des zones à urbaniser dans la vallée de la Concia, notamment au sud-est du pôle urbain de Lumiu-Torra et sur le secteur de Vicciolaja.
Comment la commune pouvait-elle penser franchir l’étape de l’enquête publique en fournissant un document d’urbanisme aussi irrespectueux des terres agricoles ?
La commissaire enquêtrice s’inquiète aussi de l’impact de l’urbanisation sur la ressource en eau et l’approvisionnement de la nappe phréatique, ainsi que sur les Zones Natura 2000 de la commune.
Enfin, et c’est emblématique de l’irrespect de cette commune vis-à-vis des règles de protection de l’environnement et du Padduc, la Znieff de type 1 sur la basse vallée de l’Alisu et du Poghju transformée en une zone d’activités. L’enquête rebondit là sur un vrai passif sur cette zone. En 2016, l’Agence d’Aménagement d’Urbanisme et d’Energie de la Corse était critique sur le choix d’implantation de cette ZAE qui cumule la discontinuité, l’intérêt faunistique et floristique de première importance, l’existence d’espaces stratégiques agricoles, la présence d’une zone humide et le ruissellement des eaux vers cette zone humide, avec risque inondable. L’AUE avait d’ailleurs demandé à la commune de stopper cette exploitation démarrée illégalement (lire ci-contre), et avait proposé à la commune et aux propriétaires diverses alternatives d’implantation pour l’exploitation de leur zone d’activités économiques. En vain.
La commissaire enquêtrice note que ces constats « auraient dû conduire la commune d’Oletta à exclure ce secteur pour l’accueil d’une zone d’activités. » Mais avec sa bénédiction, la société a poursuivi son exploitation, et ce, malgré l’annulation par le Tribunal Administratif du permis d’aménager accordé par le maire d’Oletta. U Levante qui dénonce cette mise devant le fait accompli depuis plusieurs années, est révolté : « le projet de PLU prévoyait pour cette zone d’activités un zonage plus important que celui présenté dans le PLU de 2013 alors que ce zonage a été annulé par la justice ! On comprend pourquoi, en lisant ce rapport et ces conclusions extrêmement critiques vis-à-vis du PLU arrêté, que ces documents n’aient pas été mis à la disposition des citoyens… aussi longtemps que possible. La commune d’Oletta n’a pas été une maison de cristal ! »
Reste à éplucher, dit encore U Levante, le PLU approuvé le 30 octobre, toujours pas disponible sur le site de la commune… •
Petit historique
Le PLU d’Oletta adopté le 28 mars 2013 a été annulé par deux jugements du Tribunal Administratif, en juin 2014 (sur plainte déposée par l’État), puis en avril 2015 (sur plainte d’U Levante). Cette annulation du PLU a ramené la commune au Règlement National d’Urbanisme, son Plan d’Occupation des Sols ayant été rendu caduc le 27 mars 2017. Pourtant, les constructions et aménagements se sont poursuivies particulièrement sur les zones agricoles et sur la Znieff de type 1.
Le nouveau PLU arrêté l’an dernier ressemblait « comme deux gouttes d’eau au PLU de 2013 » dénonçait en décembre 2019 le site ulevante.fr qui s’offusquait : « l’inapplication des décisions de justice par la commune et l’absence d’un réel contrôle de légalité par l’État sont à Oletta particulièrement flagrantes. »
En effet, le permis d’aménager délivré par la commune sur la Znieff de type 1 par exemple, a conduit l’entreprise à poursuivre son projet, malgré l’annulation du PLU par le Tribunal Administratif. La zone a été détruite dans l’illégalité et les responsables n’ont pas été verbalisés. En 2017, le maire a tenté de présenter un dossier en Conseil des sites pour permettre à la ZAE illégale de s’étendre. Les services de l’État et de l’AUE y étaient défavorables et le maire a retiré son dossier. Pourtant, il a été représenté en 2018… sans grande modification mais avec cette fois un avis favorable ! Comprenne qui pourra.
« Comment un dossier dont le permis et le zonage ont été attaqués par le Préfet de Haute-Corse qui a obtenu du juge l’annulation des deux documents, peut-il revenir en Conseil des sites ? Comment des hauts fonctionnaires pourraient-ils imaginer qu’une opération jugée illégale il y a quelques années puisse devenir soudain légale et souhaitable ? Quels mécanismes ou évènements étranges pourraient influencer à ce point des décideurs publics, au point de leur faire perdre le sens des réalités juridiques et administratives ? » écrivait le 6 octobre 2018 U Levante au Président du Conseil Exécutif et à la Préfète de Corse. •