COMMUNE DE SAMPOLO
VILLAGES DE SAMPOLO et GIDVICACCE
ARRETE N” 03/03/2020
relatif à quatre biens présumes sans maitres
Le maire de la commune de SAMPOLO
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment en ses articles Ll122-1, L 1123-1 deuxième alinéa, L1123-3
Vu l’article 713 du CODE CIVIL
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2019 autorisant la mise en oeuvre de la procédure des biens vacants et sans maitre concernant les parcelles A 745, A771, A750 et A751 de la commune de SAMPOLO
Vu l’avis de la commission com’munale des impôts directs
Vu les résultats de l’enquête préalable réalisée établissant que les biens sus visés n’ont plus de propriétaire IDENTIFIABLE et sont susceptibles de constituer des biens présumés sans maître en l’absence d’acquittement par son propriétaire des taxes foncières y afférentes depuis plus de 3 ans
ARRETE
• Article 1 :
Les biens sis à SAMPOLO, route de Ciamannacce au lieudit POLLONASTRA, cadastrés A 745, A771, consistant en une surface composée de friches, de végétation basse, et de quglques châtaigniers en mauvais état et au lieudit SCAGLIONE cadastrés A750 et A751, consistant en une surface composée de chênes verts et de végétation basse, sont présumés sans maîtres au sens de l’article L 1123-1 alinéa 2 du Code Général de la propriété des personnes publiques
• Article 2:
le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur le panneau d’affichage légal de la commune et d’une publication dans un journal d’annonces légales. ~
• Article 3 :
le présent arrêté sera notifié aux services de l’Etat du Département
• Article 4
à compter de la dernière mesure de publicité mentionnée à l’article 2, toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété dispose d’un délai de 6 mois pour se faire connaitre,
A défaut le bien sera présumé sans maitre au sens de l’article 713 du Code Civil.
• Article 5:
dans un délai de deux mois à compter de sa publication le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant monsieur le maire ou contentieux devant le Tribunal Administratif de BASTIA.
• Article 6
Monsieur le maire de la commune de Sampolo est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sampolo le 03/03/2020
Le maire Jean-Baptiste LECCIA