Dans le cadre de la conférence sociale, Femu a Corsica a fait connaître ses propositions sur la question économique et sociale. Le parti est en pleine structuration. Après l’élection de son secrétaire national, la mise en place d’un Exécutif, des deux tiers du Cunsigliu Naziunale, il lui reste à constituer d’ici fin février les Conseils de Territoires et les membres de ceux-ci qui siègeront au Cunsigliu Naziunale. En attendant, il fait connaitre ces propositions face aux grandes préoccupations du peuple corse. Le secrétaire national, Jean Felix Acquaviva, et ses porte-paroles donnaient une conférence de presse ce jeudi 17 janvier à Bastia sur la situation économique et sociale de la Corse. Interview.
Pourquoi cette conférence de presse ?
La situation de grandes fractures territoriales et sociales que connaît la Corse commande de passer à la vitesse supérieure. Cela doit se matérialiser, d’une part, par l’amplification et le renforcement des outils déjà adoptés par la Collectivité de Corse sur les volets concernant la précarité, le social, les territoires de l’intérieur et de la montagne; d’autre part, en complétant ces piliers par d’autres mesures immédiates et enfin, en obtenant de l’État la réelle prise en compte des spécificités de la Corse, y compris par le transfert de compétences mieux à même de résorber radicalement les fractures en instaurant une réelle solidarité sociale et territoriale.
Femu a Corsica se pose en parti de propositions à sa propre majorité ?
Le parti entend porter sa pierre à l’édifice au paese da fà que nous prônons : soutien à la majorité territoriale bien sûr, mais aussi sorte d’aiguillon pour amplifier ce travail, le dynamiser, et donner la crédibilité populaire nécessaire à nos revendications.
Nous déclinons cinq priorités, même si elles ne sont pas exhaustives, car le travail se poursuivra au niveau de la réflexion militante, comme au niveau des instances : prix des carburants – prix des marchandises et alimentation en générale – foncier et logement – transports et mobilité – retraites, fiscalité des entreprises et des particuliers dans l’île. Les détails de nos propositions figurent sur notre page Facebook.
Comment résoudre cette crise du coût des carburants ?
Le processus d’acquisition, d’acheminement, de stockage, de gestion et de distribution de la ressource propre à un système insulaire, de surcroît peu densément peuplé, très contraint en termes de temps de parcours interne, et soumis à une croissance démographique saisonnière, se surajoute à une gestion privée des dépôts pétroliers et du réseau de distribution quasi monopolistique créant des opportunités de rentes financières. Même s’il existe une fiscalité d’État moins élevée que dans les régions françaises (TVA 13% au lieu de 20%), elle est plus élevée que celles appliquées dans les territoires d’outre-mer (0% de TVA et absence de TGAP, contrairement à la Corse alors qu’il n’y a pas de bioéthanol chez nous). L’ensemble de ces éléments cumulés aboutit à une situation tendue où les prix à la pompe sont plus élevés, de 6 à 10 ct d’euros par litre de diesel, alors que les alternatives pour la mobilité sont restreintes. Cette situation pèse non seulement sur le pouvoir d’achat mais elle accentue l’isolement et l’enclavement des Corses vivant en territoire rural et de montagne. Cela contribue irrémédiablement à la dévitalisation de l’intérieur.
Que proposez-vous ?
La CdC doit obtenir la capacité de réguler les marges, d’intervenir dans le mécanisme de constitution des prix pour permettre une baisse substantielle des prix du carburant. Afin d’agir en urgence, cette capacité doit dans un premier temps être permise au préfet par décret après avis de l’Autorité de la concurrence, mais la compétence doit être transférée à la CdC. Cela est directement liée à la réforme de la constitution et à la nécessité à ce que la Corse soit intégrée à l’article 73 ou 74 pour sécuriser le dispositif législatif.
Bref, en ce point comme en bien d’autres, une autonomie législative est indispensable pour résoudre un problème concret et structurel qui se pose à la société Corse toute entière.
L’autonomie pour nous permettre la baisse ou la suppression des taxes ?
Oui. Une baisse, voire une suppression de la TVA et de la TGAP en l’absence de carburants alternatifs, pour permettre la viabilité économique du modèle d’acheminement, de stockage et de distribution et pour permettre à la Collectivité de Corse d’investir dans des ressources énergétiques alternatives. Femu a Corsica appelle l’Exécutif et l’assemblée de Corse, puis de manière large et consensuelle les élus des autres groupes, à s’engager vers le renforcement d’une planification énergétique autonome en termes d’investissement et d’organisation centrée sur les Énergies renouvelables mixées avec de nouvelles possibilités de ressources, vertueuses, non seulement du point de vue environnemental mais aussi du point de vue économique et social. Hydrogène, maîtrise de la production, du stockage et de la distribution, réduction radicale des émissions de polluants, baisse substantielle des coûts pour les services publics de transport terrestres (ferroviaire et écobus) et maritimes (navires à l’hydrogène), mais aussi pour les réseaux de chaleur dans les villes et intercommunalités.
Et quel rôle pouvons-nous avoir sur le pouvoir d’achat ?
La Corse importe 94% des marchandises consommées sur l’île. Sur le mécanisme de constitution des prix, le rôle de la continuité territoriale du service public de transport maritime est essentiel. Ce rôle, pour des raisons d’État et de lobbys, a été contre-productif durant des décennies contribuant à des prix du fret élevés. Depuis janvier 2016, la majorité territoriale nationaliste a changé de braquet de manière radicale. L’assainissement de la gestion financière, économique et sociale du secteur a permis de sortir des grèves, de nous sécuriser juridiquement vis-à-vis de la Commission européenne, de baisser les prix du fret, tant à l’export pour densifier la viabilité économique de la fonction de production insulaire, qu’à l’import pour agir positivement sur la compétitivité des entreprises et le coût de la vie. Sur l’Export, la baisse a été de 53% sur le mètre linéaire, passant de 45 à 20 euros, voire 15 dans le cas de certaines productions.
Sur l’import, la baisse s’est réalisée en deux étapes, l’une, en 2016, faisant passer le mètre linéaire de 45 à 40 euros, la seconde, adoptée récemment par l’assemblée de Corse fait passer le mètre linéaire à 35 euros, soit une baisse de 18%.
La maîtrise des transports est vitale pour l’île ?
Bien évidemment. Tous ces mouvements à la baisse ne pourront qu’être consolidés avec la maîtrise accentuée de la CdC du service public des transports par la création des SEMOP (société d’économie mixte à objet prioritaire), et la SEM d’investissement pour la réalisation de navires propres : la maîtrise est un gage d’économies répercutées sur les prix. Cela a été démontré et se poursuivra. Aujourd’hui, selon les lignes de service public maritime, grâce au travail réalisé depuis 36 mois, les prix du fret sont, au pire, alignés sur le tarif routier, au mieux, inférieurs. Cela est une avancée essentielle, nécessaire mais non suffisante. Il faut suivre ces baisses, notamment pour les répercuter sur le prix du panier des insulaires.
Comment?
En accélérant l’émergence d’un modèle de production agricole locale et authentique tourné vers l’avènement de circuits courts.
Cette stratégie renvoie à la mobilisation du foncier, à la formation des femmes et des hommes, à l’accompagnement à l’installation.
La répercussion de la baisse des 18% du transport maritime passe par une contractualisation avec les transporteurs routiers d’une part, et les acteurs de la grande distribution d’autre part. Ce cadre de négociation doit se faire sous l’égide de la CdC. Le but est d’aboutir concrètement à une baisse substantielle des prix sur les biens de consommation.
Parallèlement, l’organisation avec les acteurs sociaux de la gestion optimisée des stocks restants des denrées alimentaires dans la distribution et la restauration doit être aussi explorée. De même, il faut envisager des alternatives par l’optimisation des lignes ferroviaires pour une partie des lignes concernant le fret. Il faut une planification stratégique entre la CdC, (via l’Odarc et le Comité de Massif), les communes, les intercommunalités afin, à la fois, de libérer des réserves foncières, les mettre en réseau, et créer les conditions de Plans d’actions agricoles et d’alimentation territorialisés maillant types de production, circuits courts, alimentation saine, avec une réflexion sur le prix des denrées en relation avec les populations, leurs conditions de ressources.
Ce genre de Plans doit associer dès le départ les agriculteurs et permettre aussi d’accompagner leur installation.
En attendant… comment agir sur la précarité alimentaire?
Par la création généralisée de jardins solidaires en y ajoutant les produits alimentaires de première nécessité (viande, lait et pain) qui peuvent être produits sur les territoires. Femu propose que les dispositifs d’aides des agences et offices soient mis en synergie et cadrés par le président de l’Exécutif (évaluation des politiques publiques). De nouveaux dispositifs nés de cette mise en synergie, doivent permettre aux acteurs économiques (agriculteurs, artisans, commerçants) associatifs et institutionnels (communes, intercom, CdC, État) de collaborer étroitement afin de faciliter la mise en oeuvre de projets concrets permettant de produire et de fournir des produits de première nécessité pour les plus démunis en les associant à l’effort collectif afin d’être dans la reconstruction et non dans la charité.
De même, inciter les petits commerçants à créer des coopératives d’approvisionnement en faisant jouer la concurrence avec des acteurs européens. Favoriser et aider la création de points multi-services en priorité dans les zones rurales.
Autres points soulevés par Femu a Corsica, la question du foncier et du logement…
Le cumul de l’indivision (surtout en milieu rural et de montagne) et des phénomènes de spéculation et de résidentialisation (essentiellement sur le littoral, bien que tendant à se généraliser à toute l’île) créent une rareté foncière très aiguë provoquant elle-même une hausse structurelle des prix du foncier, à des degrés divers selon les territoires, mais la tendance lourde est là. Cette hausse des prix créé une inégalité d’accès au foncier et au logement pour la grande majorité des Corses résidents lorsque l’on intègre les données concernant la pauvreté et la précarité des familles dans l’île, mais aussi celles inhérentes au pouvoir d’achat des classes moyennes et des cadres. La Corse fait partie des territoires les plus touchés par la pauvreté et le pouvoir d’achat y est assez nettement inférieur par rapport aux populations des régions françaises notamment.
Le Padduc a été réalisée pour permettre entre autres, de protéger notre île de ces phénomènes spéculatifs, protéger l’environnement, garantir des Espaces Stratégiques Agricoles pour développer l’agriculture de production…
Oui, la bonne application du Padduc est une condition nécessaire mais absolument non suffisante.
Il ne règle pas le sujet de la sortie de l’indivision sur le foncier disponible pour le logement, l’activité économique et agricole. Il est essentiel de doter de moyens supplémentaires le Girtec et d’élargir ses missions, mais aussi que la CdC soit compétente en matière de fiscalité du patrimoine afin d’accompagner les successions par une fiscalité adaptée et équitable intégrant les spécificités historiques et socioculturelles, et éviter le phénomène massif de dépossession qui guette le peuple Corse. Cette compétence est directement liée à la manière dont est rédigé l’article sur la Corse dans le projet de loi constitutionnelle et à la loi organique portant statut de la Corse qui pourrait suivre. Pour l’heure, l’article 72.5 tel que proposé ne permet pas du tout ce transfert de responsabilité. Il faut donc le faire évoluer. D’autre part, le Padduc n’empêche pas le phénomène d’acquisition massive au détriment des résidents insulaires dans les zones constructibles.
Que proposez-vous ? Le statut de résident ?
Le statut de résident nous apparaît toujours pertinent. Ceci étant, eu égard à la nécessité d’accéder à des compromis politiques dans un temps raisonnable, nous proposons que deux solutions complémentaires soient actées dans le processus de révision constitutionnelle puis dans le cadre de la Loi : tout d’abord un droit de préemption généralisé sur tout transfert de propriété entre vif accordé à la CdC.
Ce droit pourra être utilisé dans un délai de deux mois après notification d’une vente et motivé par des raisons d’intérêt général relatives à la nécessité de créer des logements accessibles aux résidents des communes, créer les conditions d’accès à la propriété foncière avec des clauses anti-spéculatives pour bâtir ou réaliser une activité agricole ou économique pérenne. Il pourra être exercé dans des zones jugées en tension par la CdC en milieu urbain, rural ou de montagne. Ensuite, de manière complémentaire, la possibilité donnée par la Loi à la CdC d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires pour les personnes n’ayant pas de résidence fiscale en Corse, en réalisant le distinguo légitime entre les résidences secondaires « maisons de villages » souvent vieilles, délabrées, et en indivis, détenues par les familles vivant dans l’île, de celles du marché immobilier touristique et spéculatif détenues par des résidents fiscaux hors de l’île. Cela aura aussi pour mérite même si ce droit n’est pas usité de manière systématique de provoquer une auto-régulation du marché et de stabiliser voire baisser les prix.
La réforme institutionnelle est en prise directe avec la réalité économique et sociale des Corses?
Bien sûr, par l’avènement d’outils qui apportent des solutions, qui déverrouillent des situations, nous pouvons agir sur le quotidien des Corses. L’orientation de certains financements de la CdC pour organiser un plan d’investissement avec les offices hlm, les communes et intercommunalités, axé sur le logement social et l’accession à la propriété, maillant le territoire pour créer les conditions d’installation équilibrées sur toute l’île, est une voie à regarder de près dans le court terme. De même que le renforcement de la coordination entre la CdC et les communes et communautés de communes dotées d’un PLU pour optimiser leur droit de préemption par une coopération stratégique et financière sur le foncier et le logement.
Quatrième axe de votre conférence de presse : les transports et la mobilité?
Des mouvements de baisse significative pour les résidents sont enclenchés dans les transports maritimes et aériens depuis 2016 et se poursuivent (-13% pour le maritime, Carte Ritirata sur conditions de ressources avec -50%, et pour 2020, baisse de 160 à 99 euros TTC A/R pour le bord à bord, et de 250 à 190 euros A/R pour le Corse/Paris). Cela doit être amplifié et renforcé. Pour affiner des tarifs sociaux selon des catégories de population par rapport à la notion de ressources, il faut dans le très court terme que la dotation de continuité territoriale soit réévaluée de 15 à 20 millions d’euros par an, ce qui passe par le Projet de Loi de Finances à venir sur les collectivités, puis dans le cadre de la réforme constitutionnelle et d’une Autonomie enfin consentie, que l’ensemble de la Dotation de continuité territoriale soit transférée à la CdC en équivalent ressources de TVA perçue dans l’île. Ces mesures permettraient de pérenniser non seulement le mouvement général à la baisse pour le tarif résident mais aussi de consolider des tarifs plus bas sur conditions de ressources.
Et sur le transport intérieur?
Le schéma territorial de transports de voyageurs actuellement en cours d’élaboration par la CdC, véritable schéma de services publics de transports à l’échelle de l’île est l’occasion de créer enfin une alternative à l’automobile, maillant autocar et ferroviaire, centrée sur des tarifs accessibles voire selon les cas de la gratuité, et désenclavant toutes les zones rurales et de montagne pour les raccorder aux pôles intermédiaires et urbains. À notre échelle, cela constituerait un progrès social, économique et territorial important. Nous en appelons donc au président de l’Exécutif de Corse, à la présidente de l’OTC, au président et élus de l’Assemblée de Corse pour que ce schéma traduise, en concertation avec les communes, les intercommunalités, le Comité de Massif, la chambre des territoires, les transporteurs, les objectifs centraux suivants :
- Des tarifs acceptables, voire la gratuité notamment sur certaines conditions de ressources et pour les zones de montagne;
- Un service public en tout point du territoire se raccordant aux lignes principales ;
- L’insertion de la dimension énergétique et environnementale par l’aide à la constitution de parcs adaptés à cet objectif pour les opérateurs, y compris sur le ferroviaire.
Il faudra inscrire au post-PEI les crédits suffisants en infrastructures de transports, notamment sur le ferroviaire, pour à la fois réussir à combiner les enjeux de transition écologique, de diminution de temps de parcours, de tarification sociale, et de désenclavement total des territoires.
L’une des clés à la crise reste la maîtrise de la fiscalité…
Un statut fiscal et social spécifique est totalement nécessaire. Outre le fait qu’il doive intégrer une fiscalité adaptée sur les carburants comme déjà évoqué, ce statut doit renforcer les TPE et PME pourvoyeurs d’emplois pérennes et formés, comme il doit renforcer le crédit d’impôt investissement de 30 à 40% pour les filières agro-alimentaires, forestières, industrielles, commerciales (en dehors de certains cas spéculatifs), hôtelières, culturelles, et le plafonnement du CICE aux seules TPE et PME.
Pour les retraites, le retour à l’indexation de celles-ci sur le coût de la vie, la baisse modulée de la CSG et la revalorisation des petites pensions s’imposent dans le court terme. De même il faut obtenir le maintien de la TVA Construction à 5,5% sur le logement social.
Une fiscalité incitative adaptée pour les zones de montagne ciblée sur les individus et entreprises est aussi à mettre à l’ordre du jour. La conférence sociale impulsée par la CdC doit revenir précisément sur tous ces points.
Femu a Corsica appelle à une «territorialisation des politiques publiques»?
C’est indispensable à la réussite d’un développement économique sociale et culturel équilibré. Pour cela, la CdC doit inciter fortement les intercommunalités à se doter d’une ingénierie et de services de développement performants.
Les PETR peuvent être des outils adaptés.
La CdC en partenariat avec l’État doit promouvoir la création de sociétés coopératives d’intérêts collectifs. Ces SCIC sont constituées de plusieurs collèges faisant cohabiter communes (et/ou intercommunalités) associations, salariés et acteurs privés. Les SCIC doivent permettre d’imaginer une forme nouvelle de service public, afin de proposer des services et des produits aux citoyens réduisant ainsi la fracture sociale et territoriale.
C’est là la construction d’une «société Corse solidaire» que vous prônez?
Seule une volonté forte et constante des pouvoirs publics –de la base au sommet– peut permettre la réussite de cette politique. Dans le cadre de la conférence sociale, comme dans celui du Grand Débat National, nous devons être force de propositions. Femu a Corsica organisera pour cela une série de conférence-débats dont la première à Bastia, le 18 février prochain accueillera François Michel Lambert, député des Bouches du Rhône et président de l’Institut de l’Économie Circulaire. Au-delà, il nous faut créer les convergences entre toutes les forces vives de notre société, sociales, syndicales, économiques, politiques, en vue d’une grande mobilisation populaire pour arracher des solutions à l’État, notamment dans le cadre d’un statut fiscal et social, et au-delà d’un véritable statut d’autonomie de plein exercice et de plein droit.