CONSIDÉRANT que la Collectivité Territoriale de Corse est compétente en matière d’aménagement du territoire, notamment à travers l’élaboration du Padduc,
CONSIDÉRANT que le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du « Grand Ajaccio » définissant les axes stratégiques en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, conçu dans une logique de développement durable et mettant en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, est toujours en cours d’élaboration,
CONSIDÉRANT que la création et les extensions des grandes et moyennes surfaces commerciales dépassent le cadre de la seule commune d’implantation,
CONSIDÉRANT que le maintien d’un tissu économique existant constitué de petits commerces et d’artisanat de proximité est garant d’une certaine qualité de vie et de la place de l’humain dans la société insulaire,
CONSIDÉRANT que le commerce et l’artisanat de proximité, en milieux urbain ou rural, subissent très fortement la concurrence des grandes et moyennes surfaces commerciales qui met en péril la survie de ces petites entreprises,
CONSIDÉRANT que ces dernières années, la création et les extensions successives des grandes et moyennes surfaces commerciales sur la région du «Grand Ajaccio » n’ont pas contribué à faire baisser le chômage mais bien au contraire à développer la précarité des salariés de ces centres commerciaux,
CONSIDÉRANT que la région ajaccienne se trouve déjà au-dessus de la moyenne nationale de la densité commerciale au mètre carré par habitant,
CONSIDÉRANT les projets de création de plus de 64 000 m2 de surfaces commerciales supplémentaires sur la région du «Grand Ajaccio » – dont plus de 16 000 m2 pour deux hypermarchés – alors que 15 000 m2 avaient déjà été accordés l’année dernière par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC),
CONSIDÉRANT que ces nouvelles implantations ne prévoient pas de nouvelles infrastructures de transport et de circulation sur la RN 194,
CONSIDÉRANT que les instances publiques doivent contribuer à favoriser la vie sociale familiale et une juste rétribution du travail sur la base d’activités à temps complet,
CONSIDÉRANT que les élus doivent rester vigilants quant aux autorisations accordées pour l’implantation et ou l’extension des grandes et moyennes surfaces,
CONSIDÉRANT la décision de la CDAC du 5 avril dernier qui a donné un avis favorable sur les deux projets de centres commerciaux totalisant plus de 64 000 m²,
CONSIDÉRANT la délibération, à l’unanimité, du bureau de la Chambre des Métiers de la Corse-du-Sud en date du 11 avril dernier par laquelle ses membres, notamment :
– Approuvent la position défavorable concernant la création des deux centres commerciaux concernés,
– Chargent le Président de transmettre la délibération au Président de l’Assemblée de Corse afin qu’il propose une motion à l’ensemble des élus régionaux,
L’ASSEMBLÉE DE CORSE DEMANDE dans un souci de cohérence et d’équilibres territoriaux à moyen et long terme, dans les agglomérations et territoires où les élus ont engagé l’élaboration d’un SCOT, de surseoir à la création ou l’extension d’une grande et moyenne surface commerciale jusqu’à l’entrée en vigueur du dit Schéma de Cohérence Territorial,
DEMANDE que soient prises en compte les difficultés du petit commerce et de l’artisanat,
DEMANDE que la densité commerciale au mètre carré reste dans la moyenne nationale afin d’éviter un surdimensionnement des grandes surfaces pour les besoins de la saison estivale supporté ensuite par les résidents,
MANDATE le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse pour transmettre cette motion au Préfet de Corse et à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).