Ce jeudi 27 juin, à quelques heures de l’ouverture de la session de l’Assemblée de Corse, le Collectif L’Ora di u Ritornu et la section corse de la Ligue des Droits de l’Homme, organisaient une conférence de presse devant les grilles de l’Hôtel de Région pour interpeller l’ensemble des élus de la Collectivité de Corse sur le non rapprochement. Les présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée de Corse, et de nombreux élus de différents groupes de l’Assemblée les ont rejoints spontanément pour entendre et soutenir leur demande.
Dénonçant « l’instrumentalisation » du statut de Détenu Particulièrement Signalé, les peines d’exception appliquées, appelant au respect des conventions internationales votées par l’Organisation des Nations Unies et le Conseil européen, et signées par la France, le Collectif l’Ora di u Ritornu et la LDH ont appelé à une mobilisation le 14 juillet prochain devant le pénitencier de Casabianda pour témoigner « de notre détermination et notre volonté collective à trouver une solution juste, équitable et respectueuse de l’intégrité humaine ». L’Assemblée a adopté une motion à l’unanimité pour soutenir leur demande, intéressant les trois derniers détenus non rapprochés, Pierre Alessandri, Alain Ferrandi, mais aussi Yvan Colonna.
«Vu les différentes prises de position de l’Assemblée de Corse sur la question des prisonniers, ainsi que les différents échanges avec leurs avocats, leurs familles, et différentes associations humanitaires ;
Vu les échanges intervenus le 27 juin 2019 avec l’association « L’Ora di u Ritornu » et la Ligue des Droits de l’Homme – section Corse, reçus en délégation par le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Président de l’Assemblée de Corse, et les Présidents de groupe de l’Assemblée de Corse ;
Vu les éléments communiqués en cette occasion relatifs à la situation pénale de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, condamnés en 2003 à la réclusion criminelle à perpétuité sans peine de sûreté pour leur participation à l’assassinat du préfet Erignac, et incarcérés depuis mais 1999;
Attendu que Pierre Alessandri et Alain Ferrandi ont le droit d’être traités comme tout justiciable, aussi bien en ce qui concerne leur lieu de détention que les mesures d’aménagement de peine susceptibles de leur être appliquées, dans la perspective de leur réinsertion ;
Que ce principe vaut pour tout condamné, y compris dans le cadre de cette procédure ;
Attendu qu’ils ont donc notamment droit à être rapprochés de leurs familles et de leur domicile pour accomplir leur fin de peine, comme le prévoient le droit français et européen ;
Attendu que le candidat Emmanuel Macron, en visite en Corse, a réaffirmé son attachement à ce principe et à son caractère applicable dans le cadre de la procédure ayant valu à ces deux hommes leur condamnation ;
Que ce droit au rapprochement n’est pourtant toujours pas appliqué ni effectif à ce jour, les concernant après plus de vingt années de détention ;
Que le seul obstacle juridique officiellement invoqué pour les soustraire à l’application de ce droit réside dans la reconduction systématique de leur statut de Détenu Particulièrement Signalé (DSP) ;
Que les arguments retenus pour tenter de justifier la reconduction du dit statut apparaissent artificiels et infondés ;
Que l’Assemblée de Corse demande donc la levée de ce statut de DPS ;
Qu’indépendamment même du débat sur le statut de DPS, aucun argument ne saurait aujourd’hui valablement faire obstacle à leur rapprochement, sauf à appliquer, à eux et leurs familles, une forme de double peine qui n’est prévue par aucun texte ;
Que l’Assemblée de Corse demande donc leur rapprochement immédiat, et l’application du même principe à tous les condamnés corses purgeant leur peine sur le Continent ;
L’Assemblée de Corse Demande que les personnes condamnées dans le cadre de la procédure de l’assassinat du Préfet Erignac se voient appliquer les mêmes droits et le même traitement que tout justiciable.
Constate qu’une application normale du droit conduirait à rapprocher sans délai les personnes restant détenues en suite de leur condamnation dans le cadre de ladite procédure.
Demande la levée du statut de DPS les concernant.
Demande en toute hypothèse leur rapprochement immédiat, ainsi que celui de tous les condamnés corses incarcérés sur le Continent, conformément à ce que prévoient le droit français et européen ».