La dissolution surprise de l’Assemblée nationale par le président de la République au lendemain des élections européennes, a suspendu la procédure de révision constitutionnelle qui devait déboucher sur un statut d’autonomie pour la Corse.
Réunie ce 27 septembre, l’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif ont demandé à Emmanuel Macron et à son Premier ministre, Michel Barnnier, de saisir le Parlement conformément à la Constitution et aux engagements qui ont été pris par l’État.
Voici cette résolution solennelle adoptée à l’unanimité.
Vu le processus engagé en mars 2022 entre la Corse et l’État, au lendemain de l’assassinat d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi,
Vu le cycle de négociations conduit dans ce cadre entre le ministre de l’intérieur et des Outremer Gérald Darmanin et la délégation des élus de la Corse,
Vu le discours du Président de la République devant l’Assemblée de Corse le 28 septembre 2023,
Vu la réunion conclusive du 11 mars 2024 au ministère de l’Intérieur, ayant débouché sur un accord politique large autour d’un projet d’écritures constitutionnelles dessinant l’armature d’un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République,
Vu la déclaration politique solennelle des élus de la délégation de Corse, en date du 23 février 2024,
Vu la délibération n° 24/2023 AC de l’Assemblée de Corse du 27 mars 2024 validant le projet d’écritures constitutionnelles dans le cadre de la révision de la Constitution consacrée à la Corse,
Vu l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoyant que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement »,
Considérant l’engagement pris par le Président de la République, au nom de l’État, de mener à son terme la procédure de révision constitutionnelle permettant la mise en œuvre d’un statut d’autonomie et d’une solution politique globale,
Considérant qu’au mois de mai 2024, le projet d’écritures constitutionnelles devait être transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans la perspective d’une révision constitutionnelle qui était prévue pour déboucher, en cas de vote des deux chambres sur un texte identique, sur un Congrès avant la fin de l’année 2024,
Considérant que la dissolution de l’Assemblée nationale a conduit à la suspension de cette transmission,
Considérant la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre le 5 septembre 2024,
Considérant le débat tenu lors de la séance de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2024, à l’occasion duquel le Conseil exécutif de Corse et l’Assemblée de Corse ont convenu de saisir le Président de la République et le Premier ministre afin de relancer la procédure de révision constitutionnelle consacrée au statut d’autonomie de la Corse et de la faire aboutir dans les délais prévus, ainsi que de poursuivre les travaux relatifs à la construction d’un nouveau pacte budgétaire, financier et fiscal,
L’Assemblée de Corse et le Conseil exécutif de Corse
Demandent solennellement au Président de la République de saisir au plus tôt le Parlement sur proposition du Premier ministre, du projet de révision constitutionnelle sur la base des écritures constitutionnelles entérinées avec le ministre de l’Intérieur le 11 mars 2024, et validées par l’Assemblée de Corse dans sa délibération en date du 27 mars 2024. •
