De l’importance d’un groupe parlementaire
À trois reprises au moins, l’investissement placé au début de la mandature par les élus corses, et particulièrement par Jean Félix Acquaviva, pour arriver à rassembler plus de 15 députés dans un même groupe parlementaire, Libertés et Territoires, a permis de mener une action politique concrète et efficace.
Car seule l’appartenance à un groupe permet de bénéficier d’une « niche parlementaire », c’est-à-dire d’une fenêtre législative durant laquelle un député a la possibilité de proposer une loi dont l’Assemblée devra délibérer.
La première fois Michel Castellani a pu ainsi proposer, et faire passer une loi modifiant le Code des Sports en y ajoutant un article L-344-1 « dispositions particulière à titre d’hommage » qui stipule : « aucune rencontre ou manifestation sportive (…) n’est joué à la date du 5 mai. » Le vote de l’Assemblée date du 13 février 2020.
Deuxième initiative à signaler dans le même registre, celle du député R&PS de Bretagne, Paul Molac, dont la proposition de loi sur les langues régionales a été dans un premier temps vidé de son objet par la majorité présidentielle à la demande du Ministre de l’Éducation Nationale Jean Michel Blanquer. Mais la navette parlementaire avec le Sénat a tourné à l’avantage de la loi Molac, 80 % des sénateurs rétablissant à 80 % des voix, contre l’avis du Ministre de l’Éducation Nationale, les dispositions initiales de la proposition de loi. Le 8 avril, le vote en seconde lecture du texte amendé par le Sénat sera l’occasion d’une mobilisation politique.
Prochainement, une troisième initiative parlementaire sera lancée par Jean Félix Acquaviva, pour tenter d’obtenir, dans le cadre constitutionnel actuel, des mesures qui permettraient de lutter contre la spéculation immobilière. C’est dans la « niche parlementaire » 2021 du groupe Libertés et Territoires que cette proposition de loi sera débattue.
La proposition de loi de Jean Félix Acquaviva
La « proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation foncière et immobilière dans l’île » avance trois mesures. La première vise à renforcer le droit de préemption par lequel la Collectivité de Corse peut intervenir à propos d’une mutation d’un bien immobilier, quelle qu’en soit la forme : vente, donation, échange, etc.
Une deuxième mesure permettra de financer ces interventions foncières de la Collectivité de Corse en instaurant une taxe spécifique sur les résidences secondaires, qui sera perçue par la Collectivité de Corse.
La troisième mesure proposée est de renforcer la possibilité donnée au Padduc de préserver, à l’instar des Espaces Stratégiques Agricoles, des zones « d’équilibre territorial », où les résidences secondaires ne pourraient être autorisées.
Jean Félix Acquaviva : « Nous essayons, à droit constant, d’avancer grâce au droit à l’expérimentation et à la différentiation. Cette proposition de loi permettra d’auditer des experts, de débattre en Commission avec l’ensemble des groupes et de mettre en lumière, en séance publique, la « rupture d’égalité » que connaissent les Corses en matière d’accès au logement et au foncier. La régulation nécessaire pour lutter contre cette rupture d’égalité serait le statut de résident que nous demandons, mais que la Constitution, dont le projet de modification a été abandonné par Emmanuel Macron, ne peut permettre en l’état. Cependant, ces trois mesures seraient des mesures fortes, capables de générer des effets positifs sur des zones comme l’extrême-Sud qui deviennent des zones d’exclusion pour les Corses.
Le droit à l’expérimentation a été prévu par la modification constitutionnelle de 2003, et il peut être activé à l’initiative de l’Assemblée de Corse. Nous voulons expérimenter ces mesures sur un territoire pilote comme l’Extrême Sud, avant d’extrapoler sur l’ensemble de l’île. Ce n’est pas l’autonomie que nous souhaitons, puisque le Parlement, et non l’Assemblée de Corse, contrôle tout le processus. Mais on ne peut attendre une réforme constitutionnelle pour avancer. Aussi nous faisons au gouvernement une offre de compromis, tout en disant qu’il faudra poursuivre dans le sens d’une réforme constitutionnelle. » •
