Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés au moins, la présidente de l’Assemblée nationale et le Président de la République de la loi du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». 150 rassemblements organisés en France, 3 rassemblements en Corse à Aiacciu, Bastia et Calvi. Une décision prévisible, tant les commentateurs en avait prédit le cours…
Par décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité partielle sur la loi. Sur les 86 articles déférés, le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur 49 articles, comme il le peut. 32 mesures sont censurées dans le cadre de son contrôle. Il s’agit essentiellement de censures de « cavaliers législatifs », c’est à dire de mesures rajoutées en cours de débats, sans lien avec le texte initial. Tel est le cas par exemple de l’article 16 de la loi qui entendait insérer un nouvel article L. 312-4-1 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prévoir qu’un visa de long séjour serait délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Cette disposition a donc été jugé contraire à la Constitution, sans rapport avec l’objet initial de la loi.
Sur le fond, le Conseil censure les quotas migratoires, la prise forcée d’empreintes digitales, sans le consentement de l’intéressé. Nous indiquons que le Conseil formule deux réserves d’interprétation sur la restriction pendant un an des nouvelles demandes d’admission au séjour après un premier refus et sur la durée de l’assignation à résidence de la loi immigration. Cela signifie que ces mesures peuvent recevoir application mais sont soumises à l’interprétation du Conseil. La décision du Conseil est rendue en droit, il est le seul juge de la conformité de la loi au texte constitutionnel. Néanmoins, il serait osé d’affirmer que le Gouvernement s’honore dans l’adoption de ce texte. En effet, la saisine du Président de la république marque une volonté de laisser faire le Conseil pour censurer les dispositions contraires à la Constitution, alors même que le président est garant de la Constitution. Au surplus, observons que les dispositions qui n’ont pas été examinées par le Conseil sont susceptibles de faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité ultérieures. Tout requérant, à l’occasion de tout procès, pourra soulever une question de constitutionnalité et y faire échec. •
Anne-Laure Marietti.
La mobilisation continue
Le Président de la République a donc promulgué la loi, ce 26 janvier. Tous celles et ceux mobilisés contre cette loi continuent de réclamer son retrait, dénonçant les conséquences désastreuses sur le plan des valeurs, notamment concernant les « mineurs non accompagnés » pris en charge jusqu’ici par l’Aide Sociale à l’Enfance, et qui, une fois atteint leur majorité, « seront jetés à la rue ». « La loi Immigration prive des milliers de jeunes majeurs de l’ASE d’une protection » a dénoncé le militant des droits de l’enfant Lyes Louffok qui fustige cette « violation de la dignité humaine ».
Médecins du Monde dénonce une réforme qui vient « accroître la précarité des personnes déjà fragilisées que nous rencontrons au quotidien lors de nos maraudes ou dans nos centres de soins ». FO dénonce une « loi anti-ouvrière et raciste » et la CGT des mesures « dangereuses, non seulement pour les personnes étrangères présentes sur le territoire français mais également pour la société en elle-même, en ce que ce projet détruit les principes fondamentaux des droits de l’Homme fondateurs de notre système ». La mobilisation doit continuer. •