Après des décennies d’anarchie sur le plan de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et d’un développement chaotique en Corse, le Padduc aurait dû tout régler, ou du moins beaucoup, offrir enfin une retraite aux militants de la cause de l’environnement, encadrer les maires et leur permettre d’échapper aux pressions de toutes sortes, notamment spéculatives, voire mafieuses, comme aux exigences de leurs administrés et de l’intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif, asseoir le développement de la Corse dans un équilibre soucieux de la préservation des richesses environnementales de notre île, pensé par ses élus et par la société civile, de par les débats qui ont été organisés tout au long de son élaboration et de son adoption…
Oui mais voilà, c’était sans compter des impératifs oubliés : un respect des règles d’urbanisme par les municipalités et les entrepreneurs, une vigilance de la Collectivité quant à la défense de ses grands principes comme de son cahier règlementaire. La faille est encore et toujours dans les hommes et les institutions qui doivent veiller à leur bonne application. Bref, manque une réelle volonté politique de faire de ce document la directive territoriale d’aménagement qu’il est.
Le site de l’association U Levante rappelle quelques « décisions remarquées » du Tribunal Administratif de Bastia en ce début d’année, qui en dit long sur la non-application des règles d’urbanisme en Corse.
Résumé*. • F.G.
San Fiurenzu – Le TA a validé le refus du maire de San Fiurenzu de délivrer un certificat d’urbanisme pour « un très “gros” programme immobilier : seize bâtiments à usage d’habitation et deux bâtiments collectifs en R+1 » au lieudit Strutta.
U Sulaghju (Solaro) – Le préfet de Haute-Corse a obtenu le 1er février, l’annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de U Sulaghju pour la construction de quatre maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit Pielza.
« Les constructions en litige se situent à l’intérieur du trait de contour de l’espace remarquable n° 2B 27 de la carte n° 9 du Padduc et ne sont pas en continuité d’une zone urbanisée », précise U Levante.
Cervioni – Le préfet de Haute-Corse a obtenu le 3 février, l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Cervioni a délivré un permis de construire pour l’édification de cinq maisons individuelles avec piscines sur les parcelles situées au lieudit Costato.
« Le terrain d’assiette du projet s’insère dans un vaste espace vierge de toute construction hormis le couvent Saint-François. Ce dernier ne saurait être regardé comme un village ou une agglomération. Cet espace est inconstructible », explique U Levante.
Conca (Tarcu) – Le préfet de Corse du Sud a obtenu le 22 janvier, la suspension de l’exécution du permis de construire tacite du fait du silence du maire de la commune de Conca sur la demande d’une construction d’une maison individuelle sur un terrain situé au lieudit Teghja. Le permis contrevenait aux articles L. 121-8 et 121-13 du code de l’Urbanisme.
Conca (Favona) – Le préfet de Corse du Sud a obtenu le 14 février, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 août 2023 du maire de Conca transférant un permis de construire une maison sur un terrain situé à Favona au lotissement Punta di Mare.
« Le permis de construire initial ne pouvait être transféré en l’absence de commencement significatif de travaux de nature à interrompre le délai de péremption. La commune de Conca et les bénéficiaires n’ont pas produit de mémoire en défense », précise U Levante.
Petrusella – Le préfet de Corse du Sud a obtenu le 5 mars, « la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Petrusella accordant à la SCI Vannina I un permis de construire pour deux bâtiments à usage de commerce et deux logements de gardiens » sur un terrain situé chemin de Capu Vechju, lieu-dit Petinellu.
Bonifaziu – Le préfet de Corse du Sud a obtenu le 12 mars, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la commune de Bonifaziu a accordé un permis de construire pour l’extension d’une maison existante sur un terrain situé domaine de Sperone, lieu-dit Ciapilli.
« Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L.121-8 et L.121-13 du code de l’Urbanisme. La délivrance de ce permis de construire par le maire de la commune de Bonifacio à Sperone est incompréhensible puisque ces parcelles font partie du zonage UG2ab dont la constructibilité a été annulée par le tribunal administratif le 17 février 2022… L’illégalité de ce permis de construire est si évidente… que ni le maire ni le bénéficiaire n’ont produit de mémoire en défense ! », explique U Levante.
Bonifaziu – Le préfet de Corse du Sud a obtenu le 3 avril, la suspension de l’exécution du permis de construire tacite du fait du silence du maire sur la demande présentée par la SCI Swing pour l’édification de quatre maisons individuelles avec piscines sur un terrain situé lieudit Sperone. Encore une fois, « le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L.128-8 et L.121-13 du code de l’Urbanisme ».
Sari Sulinzara – Le préfet de Corse du Sud a obtenu le 15 février, la suspension de l’exécution du permis de construire tacite, délivré dans les espaces proches du rivage à la SARL I Pagliaghji di Santu, pour une piscine, un bâti attenant et une pergola au lieudit Pianiccia.
Commentaire U Levante : « Le permis méconnaît les dispositions des articles L.121-8 et L.121-13 du code de l’urbanisme. Sans doute très conscients de l’illégalité du permis de construire tacite, la commune de Sari-Sulinzara et le bénéficiaire n’ont pas produit de mémoire en défense… »
Et U Levante de conclure : « Il est très regrettable que des maires continuent à délivrer des permis de construire à l’évidence illégaux. Cependant, certains maires et préfets appliquent la loi Littoral précisée par le Padduc, essentiellement l’article L. 121-8 qui interdit le mitage du territoire. Quelques-unes de ces décisions très louables (et pour lesquelles U Levante n’est pour rien) ont été détaillées ci-dessus [NDLR : lire sur leur site]. Dans une démocratie “normale” ce n’est pas aux individus ou à une association de faire appliquer la loi… mais à l’État !
Ces lois, si elles avaient été appliquées par les maires et le contrôle de légalité de l’État, auraient évité le saccage de certains rivages et souvent leur privatisation (exemple Sperone). Quel sera l’avenir de ces lois ? » •
* Pour plus de détails, reportez-vous à l’article et à ses illustrations : www.ulevante.fr