Huit mois après l’atroce agression contre Yvan Colonna en prison, une Commission d’enquête parlementaire devrait être mise en place à la fin de ce mois de novembre pour évaluer la facilité avec laquelle Franck Elong Abé, pourtant détenu classé DPS, a pu opérer, de même que pourquoi le statu DPS a été maintenu pour Yvan Colonna, l’empêchant d’être rapproché en Corse.
La Commission sera néanmoins tenue d’éviter tout aspect liée à l’enquête administrative et judiciaire déjà déclenchée. En effet, « la délimitation précise des domaines respectifs de l’enquête parlementaire et des investigations judiciaires a donné lieu à une jurisprudence complexe. L’interprétation qui prévaut, dixit le site de l’Assemblée nationale, est que l’existence des poursuites n’interdit pas la création d’une commission d’enquête lorsqu’elle est souhaitée, mais elle restreint son champ d’investigation aux faits n’ayant pas donné lieu aux poursuites. »
« Ce qui nous reste est étroit » a commenté le député de la seconde circonscription de Corse du Sud, Paul André Colombani.
Le 9 novembre prochain, un rapporteur sera nommé par la Commission des lois qui seule pourra déclencher officiellement cette enquête. Une mission convoitée par Laurent Marcangeli, député de la première circonscription de Corse du Sud, tandis que Jean Félix Acquaviva, député de la seconde circonscription de Haute-Corse est pressenti pour présider la Commission d’enquête, cette présidence devrait revenir en effet au groupe Libertés Indépendants Outremer et Territoires. Elle sera composée d’une trentaine de députés qui pourraient se mettre au travail en décembre prochain. La Commission d’enquête pourra auditionner toute personne qu’elle juge utile d’interroger dans cette affaire, élus, responsables du gouvernement, membres de cabinets ministériels… Elle aura accès à tout document qui lui semble utile de réclamer.
Quant à l’issue de l’enquête, les procédures parlementaires précisent que « en menant leurs investigations, les commissions d’enquête peuvent découvrir des faits délictueux. (…) Elles peuvent transmettre les informations recueillies au ministère de la justice, à sa demande, aux fins d’ouverture d’une enquête judiciaire, ou encore saisir directement le parquet, en application de l’article 40 du code de Procédure pénale. »
De plus, « il arrive que d’anciens membres d’une commission d’enquête s’associent au dépôt d’une proposition de loi destinée à remédier aux insuffisances de la législation révélées lors de l’enquête. »
« Conformément à nos engagements, nous ferons preuve d’une grande détermination pour obtenir justice et vérité » a commenté Jean Félix Acquaviva. •
