« Après sa décision sur la saisine effectuée par soixante et un députés contre cette loi (décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021), le Conseil Constitutionnel a publié un commentaire sur cette décision sur son site officiel le 16 juin 2021. Puis il l’a modifié 48 heures après.
En résumé la situation est la suivante :
– La représentation élue de la France a décidé très majoritairement que l’on pouvait avoir recours à un « enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice d’une bonne connaissance du français » ; ce qui convient aux projets portés par Scola Corsa.
– Arguant que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public » (point 16), la décision n°2021-818 DC déclare « contraire à la Constitution » l’enseignement immersif d’une langue régionale en tant que « méthode qui consiste à l’utiliser comme langue principale d’enseignement et comme langue de communication au sein de l’établissement » (point 19) ; ce qui s’oppose frontalement aux projets portés par Scola Corsa.
– Puis par le commentaire publié sur son site officiel le 16 juin, le Conseil Constitutionnel déclare que la décision n°2021-818 DC « ne s’applique qu’à l’enseignement public » (p15, II-B) ; ce qui induit une certaine tolérance pour notre structure face à la décision prise.
– Quarante-huit heures plus tard, ce même commentaire a été modifié. Le Conseil Constitutionnel déclare désormais que la décision n°2021-818 DC « ne s’applique qu’au sein du service public de l’enseignement » ; ce qui étend à nouveau l’interdiction de l’enseignement par immersion à notre réseau associatif sous contrat.
La situation est donc très préoccupante. Il faut donner une véritable sécurité juridique aux structures d’enseignement du réseau Eskolim qui regroupe Seaska, Diwan, Bressola, Calendreta, ABCM et Scola Corsa, et aux enfants qui y sont scolarisés, comme à leurs parents et aux enseignants et salariés qui y travaillent.
La qualité des débats survenus lors de l’adoption de la loi Molac, et les hésitations du Conseil Constitutionnel, nous poussent à envisager une modification de la Constitution comme solution pérenne porteuse d’apaisement et de progrès. Cela doit permettre aussi de lever l’interdiction de recourir à l’enseignement immersif pour les langues régionales dans l’enseignement public.
Comme nous l’avons exposé lors de notre réunion, nous pensons que cette modification devrait consister à compléter l’article 75-1 qui énonce : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », en prévoyant d’en encourager la transmission par l’enseignement, y compris l’enseignement immersif.
Le nouvel article 75-1 pourrait donc évoluer alors ainsi :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Leur transmission est encouragée par l’enseignement, y compris immersif, et par tout autre moyen décidé par la loi. »
En espérant que notre proposition retiendra votre attention (…) » •
