La recevabilité de la Commission d’enquête parlementaire sur l’agression mortelle contre Yvan Colonna à la prison centrale d’Arles a été votée à l’unanimité par la commission des lois ce mercredi 23 novembre 2022. Elle est chargée d’enquêter sur les conditions dans lesquelles Franck Elong Abé, détenu radicalisé, placé sous le statut de Détenu Particulièrement Signalé, condamné pour « association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », signalé comme dangereux, ayant commis plusieurs actes de violence y compris en prison envers d’autres détenus et envers les gardiens, a malgré tout « pu bénéficier d’un classement en détention ordinaire, chargé d’un poste rémunéré d’une part, et ne pas être soumis aux étapes de détection de la radicalisation en milieu carcéral d’autre part », selon les termes de la rapporteur Caroline Abadie. De même, elle devra faire la lumière sur « la génèse et les conditions dans lesquelles le statut de détenu particulièrement signalé a été maintenu » pour Yvan Colonna, alors qu’il avait un comportement jugé exemplaire par l’administration pénitentiaire, et qu’il aurait dû être rapproché dans une prison de l’île si ce statut DPS avait été levé.
Une enquête judiciaire étant ouverte pour « tentative d’assassinat en lien avec une entreprise terroriste », la Commission d’enquête devra s’abstenir d’enquêter sur « les motifs de l’agression » ou sur « d’éventuelles complicités ».
Une enquête parlementaire demandée par les députés corses
La demande de cette commission d’enquête parlementaire avait été déposée par le groupe Liberté Indépendants Outremer et Territoires le 22 juillet dernier. « Ce qui est en jeu c’est évidemment la soif de justice et de vérité de la société insulaire, a dit Jean Félix Acquaviva devant la Commission des lois, puisque c’est une commission d’enquête parlementaire qui a été demandée par l’unanimité des élus de l’Assemblée de Corse, mais aussi des communes et des forces vives. Vous savez que suite à l’assassinat d’Yvan Colonna une onde de choc a parcouru l’île (…) La justice et la vérité dans cette affaire viendront de la somme de l’ensemble des initiatives. Il y a eu le rapport de l’inspection générale de la Justice, il y a une enquête administrative interne, il y a une enquête judiciaire, et il était normal que le parlement se saisisse de cette question dans la mesure où on l’a vu lors des premières auditions (…) qu’il y a eu beaucoup de contradictions qui ont été soulevées (…) notamment sur la question de l’évaluation de la radicalisation de la personne concernée, du régime de clémence dont nous estimons qu’il a bénéficié, des zones d’ombre sont apparues de manière très forte, il faut les purger. C’est un travail démocratique important qui nous attend. Un travail pour la justice et pour la vérité, mais aussi un travail de réconciliation qui doit être en cours pour faire en sorte de renouer les fils d’un dialogue serein, apaisé et avec les discussions d’avenir pour la Corse et la République. »
Une première réunion constitutive se tiendra dans les prochains jours et la Commission pourra entamer ses travaux qui devraient durer six mois. Elle sera composée de 30 députés et devrait être présidée par Jean Félix Acquaviva qui en a fait la demande pour le groupe LIOT. Elle pourra auditionner toutes personnes qu’il lui semble nécessaire d’interroger dans le périmètre de l’enquête et celles-ci devront prêter serment devant la Commission.
Aux termes des travaux, si des faits délictueux ou si des manquements aux règles sont constatés, la justice pourra être saisie. •