Dans ses deux précédents numéros, Arritti a rendu compte des arguments juridiques avancés notamment par l’associu U Levante sur le rétablissement de la carte des Espaces Stratégiques Agricoles du Padduc qui remet en cause le projet de centre d’enfouissement de déchets de Ghjuncaghju, du fait de l’inconstructibilité du site d’implantation. Corse-Matin dans son édition du 14 juillet dernier, a contesté cette position en s’appuyant sur l’autorisation d’exploiter que le quotidien estime définitivement acquise*.
Le collectif Tavignanu Vivu lui répond dans un communiqué que nous reproduisons ci-dessous. Continuez à soutenir ce combat en signant la déclaration des droits du fleuve Tavignanu : www.tavignanu.corsica
« Suite à l’article de Corse Matin du 14 juillet dernier sur le projet de centres d’enfouissement de déchets de Ghjuncaghju l’association Tavignanu Vivu précise :
1 – À propos de l’historique juridique, une première procédure concernant l’autorisation d’exploiter a eu lieu ; nous en rappelons les dates principales.
Le 15-11-2016, le préfet de Haute-Corse, prenant en compte les très nombreux avis négatifs (enquête publique, Coderst, Inao, etc.) refuse l’autorisation d’exploiter. La société Oriente Environnement fait appel de cette décision.
Le 3-10-2019, le tribunal administratif de Bastia (TA) délivre l’autorisation. Des prescriptions techniques doivent être édictées par le préfet pour encadrer la mise en œuvre du projet. Tavignanu Vivu, rejoint par l’association U Levante et la Collectivité de Corse, fait appel de cette décision. L’État ne fait pas appel.
Le 4-07-2020, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille confirme l’autorisation. Tavignanu Vivu, ainsi que U Levante et la CdC, déposent un pourvoi devant le Conseil d’État.
Le 21-04-2021, le Conseil d’État rejette ce pourvoi.
À noter que :
Le 5-4-2018, le permis de construire d’un bâtiment administratif a été annulé par le TA de Bastia car, entre autres arguments, situé sur un ESA (cf. articles web d’U Levante du 7 et 15 juillet).
Une deuxième procédure concerne les prescriptions préfectorales. Le porteur de projet les a attaquées au tribunal administratif de Bastia, les jugeant trop contraignantes.
Le 18-11-2022, le TA de Bastia les annule partiellement. L’État et Tavignanu Vivu font appel de ce jugement devant la CAA de Marseille. Cette procédure est toujours en cours.
2 – La situation du projet en espace stratégique agricole (ESA) représente un obstacle important à sa réalisation. En effet le projet ne répond pas aux trois conditions nécessaires pour une dérogation à l’inconstructibilité des ESA. Les porteurs de projet l’avaient d’ailleurs bien compris puisqu’ils ont essayé de démontrer devant les tribunaux que le site n’était pas un ESA.
3 – Le projet n’est pas, à notre connaissance, reconnu d’utilité publique. D’ailleurs Oriente Environnement n’a jamais fait valoir cet argument devant les tribunaux.
4 – Du point de vue de la stabilité du site, de la qualité de la ressource en eau pour toute une région, du maintien des espaces agricoles et naturels, ce projet pose « un vrai problème » qui, de façon incompréhensible, a été ignoré jusqu’à ce jour par les tribunaux. Prévu sur des terrains appartenant en grande partie aux porteurs de projet, il répond uniquement à des intérêts privés. On comprend aisément qu’aucun autre site, en conformité avec les exigences des codes de l’urbanisme et de l’environnement, n’ait été recherché.
5 – Tavignanu Vivu se bat depuis bientôt 8 ans contre ce projet insensé qui, de plus, au vu des nouvelles règlementations (valorisation séparée des biodéchets, réduction programmée de l’enfouissement, etc.) sera bientôt obsolète.
La légitime mobilisation de Tavignanu Vivu et de ses nombreux soutiens ne faiblira pas. Une pétition et une plainte, pointant les très nombreux manquements du projet aux directives européennes, seront déposées devant les instances de l’Europe dès l’automne. » •
* Lire Arritti « Aucun permis de construire ne peut être délivré »