Rendre possible les évolutions dans la Constitution

Le Scontru d’Arritti cette année avait une double actualité dans un contexte à la fois d’examen du projet de loi sur l’autonomie de la Corse, et de menace sur les écoles d’enseignement immersif en langue corse Scola Corsa¹. Arritti avait invité Véronique Bertile, constitutionnaliste, Romain Colonna, président de la commission des affaires institutionnelles à l’Assemblée de Corse, Peio Jorajuria, responsable des écoles d’enseignement immersif en langue basque, Paulu Santu Parigi, sénateur de Haute-Corse (empêché et remplacé par sa suppléante Livia Volpei), et Paul Molac, député à l’Assemblée nationale. Ci-après les principaux échanges lors de cette matinée consacrée aux langues régionales dans la Constitution.

Véronique Bertile, constitutionnaliste.

Lorsque Véronique Bertile a commencé son travail de thèse, la France venait de refuser de ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. « L’indivisibilité existe dans d’autres pays, l’Espagne et l’Italie, ce qui n’a pas empêché dans ces pays-là, que des mesures en faveur des langues régionales soient adoptées. Pourquoi en France ça coince ? » interroge la constitutionnaliste. Dans sa thèse elle proposait que les langues régionales entrent dans la constitution. Elles y sont entrées en 2008, « malheureusement en 2026 cette entrée dans la constitution n’a toujours rien changé » déplore-t-elle.
La Constitution comporte deux dispositions relatives aux langues. L’article 2, « la langue de la République et le français », entrée en 1992 dans le contexte de la construction européenne et de la peur de l’invasion de l’anglais. Et l’article 75-1, adopté en 2008 pour déclarer : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
Malheureusement, déplore Véronique Bertile, l’interprétation du Conseil constitutionnel de cet article 2, à travers sa jurisprudence, a dévié les intentions du législateur : « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public, aux institutions et aux administrations, aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public – ça intéresse les écoles immersives – ainsi qu’aux usagers, donc vous et moi » dit Véronique Bertile qui insiste sur « l’importance de tous les mots ».
L’article 75-1, lui, « n’a aucun contenu, aucune conséquence » pour le conseil constitutionnel. Il « n’institue pas un droit, ni une liberté que la constitution garantit ».
Et dans la décision sur le contrôle de la loi Molac le Conseil constitutionnel – encore – dit « on peut concourir à la promotion des langues régionales, mais dans le respect de l’article 2 », c’est-à-dire selon sa seule interprétation.

Alors le statut d’autonomie de la Corse permettra-t-il une interprétation plus juste ?

Le texte en débat, rappelle la constitutionnaliste, propose « un statut d’autonomie de la Corse au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».
« Vous comprenez que cette périphrase c’est pour ne pas dire “peuple corse”, puisque l’expression a été retoquée par le conseil constitutionnel depuis 1991 » précise Véronique Bertile. « Il ne peut exister de peuple corse composante du peuple français, puisque le peuple français est un. Voilà comment tout cela est ficelé ! »
« Le Conseil d’État, qui, avec le Conseil constitutionnel, est comme Dupont et Dupond, dans son avis du 17 juillet 2025 explique que les dispositions du projet de loi constitutionnelle pour la Corse, la “communauté historique, linguistique et culturelle de la Corse”, ne saurait avoir pour objet ou pour effet de reconnaître la coofficialité de la langue Corse » dit encore Madame Bertile qui s’offusque de sa volonté de réécrire les choses par la formule : « un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et sociales de ses habitants ».
« Vous voyez comment il a essayé d’enlever les mots qui le dérangeaient ? Vous pensez bien qu’aux discussions qui vont s’ouvrir, certains vont se saisir de cette interprétation » avertit la constitutionnaliste.

« Pour aller plus loin, le Conseil d’État nous dit qu’il faudrait abroger l’alinéa premier de l’article 2, “la langue de la république est le français”, ou le compléter par une disposition reconnaissant une place aux langues régionales dans leur ensemble, à côté de la langue française, et de nature à bénéficier à l’ensemble des citoyens français ». Chiche !

« Il ne fait aucune mention de l’article 75-1. En fait cet article n’existe pas » déplore encore Véronique Bertile qui alerte : « Telles que les écritures sur la Corse sont présentées dans les discussions je crains que cela ne permette pas d’aller très loin. Elles seraient suffisantes en elles-mêmes, ces écritures, si le Conseil constitutionnel ne verrouillait pas les choses comme il les verrouille ».
Cependant, il existe des raisons d’espérer : « les choses bougent. La jurisprudence du conseil constitutionnel est de moins en moins acceptée. J’en donne pour preuve sa censure des signes diacritiques dans sa décision qui a contrôlé la loi Molac. La cour d’appel de Rennes, le procureur des Pyrénées-Atlantiques, ont validé les tildés du prénom Fañch, en dépit de la décision du conseil constitutionnel ».
Tout ceci pose la question de « l’acceptabilité sociale de la jurisprudence du conseil constitutionnel… il est peut-être venu le temps qu’il la modifie, ce qui s’appellerait en droit un revirement de jurisprudence » explique encore Véronique Bertile qui conclut : « il y a ce que disent les textes constitutionnels et il y a surtout l’interprétation qu’en font les juges suprêmes, Conseil constitutionnel et Conseil d’État en premier chef. Nous sommes en train de nous battre pour quelque chose qui est complètement naturel ailleurs. L’exception française n’est vraiment pas glorieuse ! »

Peio Jorajuria, ancien responsable des écoles d’enseignement immersif en langue basque

Peio Jorajuria relate comment au Pays basque Nord, a été franchi il y a deux ans le cap des 50  % des enfants inscrits dans des cursus enseignant la langue basque. « La moitié des familles choisissent le bilingue ou l’immersion pour leurs enfants. C’est d’autant plus significatif car 30  % des écoles ne le proposent pas. Le choix des familles en Pays basque, il est sur la langue ».
Mais les basques n’ont pas de collectivité territoriale. « Nous avons une communauté d’agglomération. Il y a 10 ans, on n’avait rien du tout. Pour la première fois on a une institution qui s’occupe du Pays Basque Nord. Mais elle n’a pas de compétences sur les questions linguistiques ; elle ne gère ni écoles, ni collèges, ni lycées, ni universités. Les institutions compétentes en ces domaines considèrent la langue comme quelque chose de minoritaire et donc c’est très difficile d’avancer ».
La force des basques est donc de se prendre en charge : « si ça ne vient pas des collectivités, si ça ne vient pas des institutions, si ça ne vient pas de l’État, on a décidé de le faire sans eux. La première Ikastola a été créée en 1969. Et cela a été des structures très militantes jusqu’en 1994. Elles ont créé un modèle d’enseignement par immersion qui n’a pas été pensé en fonction du cadre légal, en fonction de négociations sur ce qui est possible de légaliser, mais qui a été pensé en fonction des besoins de la langue, des besoins des enfants, des besoins du territoire » explique le responsable du réseau associatif d’enseignement immersif Seaska qui gère les écoles en langue basque.

« C’est anticonstitutionnel ? Ce n’est pas grave. On l’a fait quand même. Et ça s’est développé, et maintenant, avec quelques décennies de recul, on peut dire que ça marche ! »

Aujourd’hui, les Ikastolas, scolarisent 4.300 enfants de la maternelle au bac, avec cinq collèges, un lycée qui fait un enseignement général, technologique, professionnel, au total 39 établissements, un 40e en projet qui sera un deuxième lycée pour dédoubler l’actuel qui déborde de demandes. « Lors de la scolarisation en maternelle, 12 % des familles choisissent le modèle immersif associatif. Il y a à peu près autant qui choisissent le modèle immersif public ou dans le privé catholique » expose avec satisfaction Peio Jarajuria. « Il y a une grande différence entre faire de l’immersion entre le portail du matin et le portail du soir ou de ne faire de l’immersion que pendant le temps de classe. Seaska a donc 12 % des premières inscriptions. Ça s’étiole un petit peu après, un peu en deçà des 10 % de la population scolaire totale si on prend toutes les tranches d’âge. Mais on a quand même atteint un niveau de pourcentage qui fait que l’on pèse énormément dans les débats ».

« Ce modèle marche sur le principe de créer des locuteurs complets. Pour être locuteur, il faut un niveau de compétence langagière élevé. La transmission familiale ne suffit pas. Il faut travailler la grammaire, le vocabulaire, la littérature » dit encore l’ami basque.

« Ensuite, il faut être locuteur actif. Ça ne dépend pas forcément du niveau de compétence langagière. On peut être actif avec un niveau plus faible. Être actif, c’est prendre la parole, et le faire dans la langue, c’est essayer de l’utiliser au quotidien. La bataille de l’usage est une des batailles principales. Il faut créer une habitude des enfants de prendre la parole dans la langue, pas uniquement face à un professeur, mais sur tous les points informels, notamment à la récréation. Pour qu’ils parlent entre eux, pour qu’ils s’engueulent, pour qu’ils se fassent des blagues. Pas uniquement pour qu’ils récitent les cours qu’ils ont appris. Les enfants qui sortent de Seaska ont un niveau de compétence langagière équivalent à un C1 et donc ils sont capables de tout maîtriser. On les retrouve animateurs radio, enseignants, dans tous les métiers en étant capable de transmettre la langue ». C’est ce qui construit une société bilingue !
Plus récemment il a fallu se battre pour le bac et la possibilité de passer des épreuves en basque. « Ce combat a été gagné avec l’aide de certains députés bretons et corses. C’est une véritable reconnaissance de l’enseignement par immersion, et aussi un argument pour développer un véritable enseignement bilingue dans l’enseignement public » se réjouit encore Peio Jorajuria.

Romain Colonna, président de la commission des affaires institutionnelles à l’Assemblée de Corse

Romain Colonna explique de son côté « la nature du droit et les fonctions du droit en France ». « Il y a une forme d’essentialisation, de sacralisation du droit de la constitution » dit le président de la commission des affaires institutionnelles de l’Assemblée de Corse. « Or le droit c’est un produit social, en ce sens qu’il procède d’un consensus social et qu’il est là pour apaiser, organiser les interactions sociales… Donc le droit ça se change » insiste-t-il dénonçant « une constance de l’État français de penser que le droit est quelque chose de parfaitement immuable et inscrit dans le marbre ».
Cette immuabilité ne peut pas être admise « face à des aspirations démocratiques ». De là doit découler notre stratégie de recherche « d’une désacralisation de la Constitution et du droit ».
Jusqu’en 92, date de l’introduction du fameux article « la langue de la République est le français », il n’y avait pas d’article dans la constitution française spécifique aux langues. Cet article 2 « par la jurisprudence constitutionnelle consacre l’exclusivité sociolinguistique » déplore l’élu de la Corse, « on peut même parler d’hégémonie de la langue française dans un espace public. Tout notre travail alors c’est de permettre la légitimation dans l’espace social, des langues autres que le français, en l’occurrence pour nous de la langue corse ».

Concernant l’article 75-1 qui reconnaît les langues régionales comme « patrimoine de la République », c’est « le seul article mentionné dans la Constitution qui n’ouvre à aucun droit » dit Romain Colonna.

Autre rappel, la Charte européenne des langues minoritaires, « déclarée anticonstitutionnelle ». Pour qu’elle soit validée, la France doit ratifier au moins un tiers du document. « Le gouvernement Jospin en 1999 avait retenu le nombre minimal, 33 articles parmi les moins contraignants de la charte. Et malgré ces précautions, ça a déchaîné des passions ! »
« C’est vraiment une question de principe et de dogme » déplore encore Romain Colonna qui rappelle les réactions provoquées par la loi Molac. « Une loi où le gouvernement a émis un avis négatif… et malgré ça sa représentation politique a voté majoritairement la loi. À la dernière minute, il y a un recours devant le Conseil constitutionnel, fait en partie par des députés qui avaient voté la loi. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la schizophrénie » s’exclame l’élu, « ils votent une loi, et font eux-mêmes un recours contre cette loi ! »
Enfin, le vote par l’Assemblée de Corse de son règlement intérieur, et la volonté des élus que la possibilité d’employer la langue corse lors des débats y soit mentionnée au même titre que la langue française, rejeté par le tribunal administratif. Romain Colonna dénonce « la violence que c’est lorsqu’un tribunal dit non vous n’avez pas le droit d’utiliser une langue qui pourtant est utilisée, certes de manière non majoritaire à l’Assemblée de Corse, mais qui est quand même historiquement utilisé. On dit à des citoyens et à la représentation démocratique de ces citoyens, vous n’avez pas le droit d’utiliser cette langue ! »

Alors que faire ? « Ce qu’on attend du côté du droit c’est bien évidemment qu’il évolue pour traduire le principe de coofficialité dans les écritures constitutionnelles. Le citoyen a des droits et les droits linguistiques sont à considérer comme des droits humains au même titre que n’importe quel autre droit. »

« Toutes les conventions internationales consacrent les droits linguistiques » insiste Romain Colonna qui interroge : « si on me considère comme un citoyen français dès lors avec l’article 2, lorsque je parle en Corse, est-ce que je suis toujours citoyen français ? Si je ne suis pas citoyen français, puisqu’on me récuse ce droit là, ça voudrait dire que la citoyenneté passe exclusivement par la langue française, ce qui est un abus de pouvoir ! »
Et d’en appeler à un : « devoir des institutions ». C’est-à-dire « pas seulement pouvoir s’exprimer devant un tribunal en langue corse. Mais qu’une société puisse fournir un service en langue corse parce que la langue Corse c’est un bien public et puisque c’est un bien public, un patrimoine commun, ce service doit pouvoir répondre à des exigences de droit du citoyen et à des devoirs des institutions ».
C’est tout le travail engagé par Gilles Simeoni, qui sera à traduire dans la loi organique une fois le vote de l’autonomie acquis.
Romain Colonna conclut en expliquant la stratégie de recherche d’une « ligne médiane » par la majorité nationaliste, alors que le président de la République avait rejeté toute idée de coofficialité. « Au nom des intérêts de la Corse », trouver dans les écritures constitutionnelles et dans la loi organique, les mêmes principes qui fondent la coofficialité « par l’équilibre en termes de droit et de devoir. C’est ce qu’on va essayer de faire jusqu’au dernier jour de négociation et jusqu’à l’écriture et à l’adoption de la loi organique. Voilà ce qu’on attend de l’évolution en cours, pour permettre à l’assemblée de Corse d’adopter un plan de la langue corse générale pour les années à venir ».

Paul Molac, député breton à l’Assemblée nationale

Paul Molac est un nom que l’on connaît bien en Corse. Il est parmi les membres du groupe Liot avec les élus nationalistes corses qui se sont faits les avocats inlassables de la défense des langues régionales avec une détermination à toute épreuve. « Je vais commencer par deux citations. La première, ce n’est pas parce que c’est difficile que nous n’osons pas, mais c’est parce que nous n’osons pas que c’est difficile » rappelle-t-il en introduction. « La deuxième de Léopold Sedar Shengor qui disait la France est le seul pays qui essaye de faire passer son impérialisme pour de l’universalisme ».
Pour le député breton, il faut « essayer de dépoussiérer cette république bloquée depuis 1789… Les langues existent parce qu’elles sont marquées dans le code de l’éducation, mais vous remarquerez que nation, peuple et communauté, ça ne peut être que français. Ça ne peut pas être autre chose dans le droit français… évidemment il s’agit de nous invisibiliser. Nous n’existons pas ! »

Décor planté. « Le droit français nie, il y a tout un pan des droits de l’homme, celui des droits des minorités, qui est complètement nié ».

Cependant, Paul Molac est convaincu que quelque chose d’intéressant est en train de se nouer : « Je sens une volonté du gouvernement d’avancer et d’inscrire la Corse dans la constitution. On va avoir des débats forcément. Je vois bien les différences entre un statut d’autonomie et un régime d’autonomie… la volonté qu’a le conseil d’État et j’allais dire les gardiens du temple, en gros pour essayer d’avoir une rédaction qui soit la plus faible possible » dit-il, mais la partie vaut d’être jouée : « il faudra qu’on tienne de notre côté pour que ces amendements qui vont forcément revenir directement par différents groupes à l’assemblée, soient battus ».
« Nous avons fait des progrès énormes » insiste Paul Molac, rappelant l’arrivée des élus nationalistes à l’assemblée nationale, dont il salue l’action et surtout le pragmatisme qui a fait bouger les lignes par l’image renvoyée « de gens qui représentent leur territoire. Beaucoup comprennent ça parce qu’ils sont tous issus aussi de territoires différents. Donc j’ai espoir que nous ayons une rédaction qui soit le plus proche possible de ce que vous avez fait ».
Le député breton est prêt à mener bataille et presque impatient de se retrouver au moment de « la définition de la loi organique qui va déterminer quelles sont les compétences de la collectivité, comment elle les exerce jusqu’où elle exerce ».

« Ça va être une bagarre » dit-il encore, « la Corse doit avoir un pouvoir législatif… il y a encore un travail de conviction à faire que l’on va faire avec vous et avec tous ceux qui sont favorables à cette avancée » dit-il en saluant Gilles Simeoni, en charge par la Collectivité de Corse du suivi du processus constitutionnel.

« Nous avons des gens qui ont mis en coupe réglé la république. C’est ça qu’il faut comprendre. On est encore dans un modèle de domination. J’allais dire post-colonial… Et ces gens-là estiment que finalement en dehors d’eux, il n’y a pas de démocratie, il n’y a pas d’égalité… ils se servent de ça pour asseoir leur pouvoir. Il faut quelque part que les démocrates, les gens qui sont attachés aux droits de l’homme dans ce pays, et il y en a beaucoup, reprennent le pouvoir sur la technostructure parisienne » conclut le député breton.

Livia Volpei, suppléante du sénateur de Haute-Corse Paulu Santu Parigi

Livia Volpei, suppléante du sénateur de Haute-Corse Paulu Santu Parigi, empêché de dernière minute, était invitée à le remplacer à la tribune. « Il aurait souhaité être présent, d’autant que cette table ronde tombe au moment important de parler d’autonomie. Ainsi que parler de la langue parce que c’est un des combattants de la langue, c’est un enseignant, il a toujours été très impliqué sur ce sujet notamment sur la loi Molac passée au Sénat grâce à lui ».

Livia Volpei évoque avec envie le catalan « langue de l’UE » et le statut d’autonomie de la Catalogne qui en est à essayer de voir comment évoluer en matière pénitentiaire, « on en est loin » dit la secrétaire nationale adjointe de Femu a Corsica, « c’est d’autant plus regrettable que nous sommes une île. Malheureusement la France ne prend pas en compte les îles si on n’est pas d’outre-mer. Le fait insulaire est reconnu en droit européen, pas en droit français ».

Elle explique l’arrivée au Sénat de Paulu Santu Parigi, le rattachement au groupe écologiste dans un premier temps, puis des centristes pour pouvoir davantage œuvrer en faveur du processus d’autonomie. « Son travail de lobbying était plus intéressant et plus important à mener au sein d’un groupe puissant au Sénat qui est, comparé à l’Assemblée nationale, comme la chambre des territoires, mais une chambre sur ces sujets-là quand même très fermée » explique Livia Volpei.
Le groupe a pu consulter des amendements, notamment ceux du groupe LR « qui pourraient vider le texte de sa substance », notamment ceux présentés par le député de la deuxième circonscription de Haute-Corse, François-Xavier Ceccoli, qui souhaite revenir à « un pouvoir d’adaptation avec un contrôle au Parlement très fermé. Ce qui veut dire qu’il n’y aurait plus d’autonomie ».

« Un statut d’autonomie, ça suppose un pouvoir législatif… sans pouvoir législatif, on en reste à ce pouvoir d’adaptation que l’on a déjà plus ou moins et avec lequel on n’avancera jamais, on ne répondra jamais à nos revendications » dit Livia Volpei.

Il y a aussi beaucoup d’amendements de rédaction. « Les communistes tentent de supprimer le terme de communauté en se servant de l’avis du conseil d’État, la suppression du lien à sa terre, etc. » et d’autres « amendements qui sont intéressants, notamment celui de M. Coqueret, qui propose de faire en sorte de constitutionnaliser la lutte contre la spéculation foncière, donc il y a des bonnes surprises ».
On comprend là fortement une chose, il faudra un autonomiste au Sénat pour défendre la loi sur l’autonomie ! Or se profilent les élections sénatoriales, et les électeurs ont donc aussi leur partie à jouer dans ce contexte : faire en sorte de disposer d’un avocat qui plaidera, remobilisera, expliquera… c’est vital ! Paulu Santu Parigi représente sa candidature. On peut compter sur lui, mais il faudra pour cela qu’il soit réélu !

Gilles Simeoni, ancien président du Conseil exécutif de Corse, maire de Bastia

Le débat était contraint pour permettre à tous de participer à la manifestation Scola Corsa l’après-midi, mais on retient l’intervention de Gilles Simeoni, artisan de la démarche pour arracher ce statut d’autonomie que la Corse revendique depuis plus de 60 ans. Il rend hommage à ceux qui ont lutté pour cela : « Si on arrive à un débat parlementaire qui va être décisif, on le doit au combat historique que nous avons mené, à l’engagement des Corses de leurs élus, mais on le doit aussi à des amis de la Corse, qui ont en permanence accompagné soutenu, conseillé, relayé, éclairé notre chemin ».
Après avoir salué la mobilisation pour la langue corse et l’initiative d’Arritti, Gilles Simeoni fait le point sur « le processus parlementaire en vue de l’autonomie de la Corse » et ces « matchs éliminatoires », devant l’Assemblée nationale, devant le Sénat puis devant le Congrès. « Si on gagne le premier, on aura gagné de pouvoir jouer le deuxième. Si on perd tout s’arrête » prévient-il, « c’est la fin d’un cycle qui doit se conclure conformément à nos attentes. Si demain on devait aller vers un rejet, ou vers un vote qui ne respecterait pas le texte dans sa substance, par une révision de la constitution qui serait en deçà de l’accord politique, il n’y aurait plus d’accord. Et à ce moment-là, on partirait dans un autre cycle, parce que bien sûr le combat ne s’arrêtera pas, nécessairement il prendra d’autres formes et d’autres stratégies ».

Le leader autonomiste reste lucide et déterminé : « ce texte est imparfait sûrement, et ambigu quelquefois, mais il n’est pas détachable de l’accord politique qui a été discuté en pleine lumière et validé entre la représentation élue de la Corse et le gouvernement.

Lorsque le pouvoir constituant, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, va examiner ce texte, il ne faut pas qu’il ignore, et il ne pourra pas ignorer, que ce texte est la traduction d’un accord politique ».
Gilles Simeoni rappelle « les lignes rouges » posées par le président de la République dès son premier discours consacré à la Corse en 2018 : peuple corse, coofficialité, statut de résident. Et lorsqu’en septembre 2023, au lendemain de l’assassinat d’Yvan Colonna, alors que le processus de dialogue a avancé et qu’il vient devant l’assemblée de Corse pour poser la perspective de l’autonomie, il est prisonnier de ces lignes rouges qu’il a posées. « Nous, nous avons rappelé un certain nombre de fondamentaux sur lesquels nous n’avons pas transigé jusqu’à arriver à un accord politique avec le gouvernement, qui reprend ces fondamentaux et qui les intègre. Ce que nous avons dit aux députés et aux sénateurs que nous avons vu, que nous allons revoir, c’est, premièrement, vous êtes souverain, vous êtes le constituant, nous n’avons ni l’intention ni le pouvoir de limiter votre capacité qui est totale de modifier ce texte. Mais sachez que si vous le modifiez dans des proportions qui portent atteinte à sa substance, nous, nous serons dégagés. Et nous ne suivrons pas » affirme Gilles Simeoni.
Sur l’absence du terme « coofficialité » dans le texte, il explique : « nous avons pris acte que cette mention était une ligne rouge, mais nous avons cherché une rédaction qui permette d’organiser dans le futur un statut d’officialité de la langue Corse. Nous avons rédigé une déclaration politique le 23 février 2024, à la veille de l’accord sur les écritures constitutionnelles, et, sur ce point de la langue corse, nous l’avons faite signer, je le rappelle, par tous les élus de l’Assemblée de Corse, par tous les députés et même par les présidents des associations des maires. Le seul qui n’a pas signé, c’est Jean-Jacques Panunzi ».

Quant au pouvoir législatif, « tout le monde a signé, sauf Jean Martin Mondoloni rejoint aujourd’hui par François-Xavier Ceccoli, c’est-à-dire environ la moitié du groupe de droite. Donc sur le pouvoir législatif dévolu à l’Assemblée de Corse, nous avons 90 % des élus. Mais sur l’article, “la Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la république qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre”, nous avons l’unanimité ».

« Dans quelle société démocratique a-t-on 100 % des élus de toutes les strates des collectivités organisées, les maires, les intercos, les élus du territoire, la représentation nationale, l’Assemblée de Corse, les députés, des sénateurs, tous d’accord ? » interroge Gilles Simeoni. « Si demain la représentation nationale française nous dit “ce que vous nous dites là, ce n’est pas possible et ça ne sera jamais possible”, qu’est-ce qu’on fait ? On s’arrête ? Ce n’est pas envisageable. C’est ce que j’ai dit au premier ministre, c’est ce que j’ai dit au Président de la République, c’est ce que je vais dire aux sénateurs.  »

« Si vous nous démontrez que la démocratie ne fonctionne pas et qu’elle ne fonctionnera jamais, on va vers une “terra incognita”, une terre inconnue. »

Quant à la notion de peuple, autre ligne rouge d’Emmanuel Macron, « nous lui avons dit que “communauté” allait poser plus de problèmes dans le contexte actuel. Si demain on ne veut pas “communauté”, pas de problème, vous pouvez mettre peuple. Par contre si vous expliquez qu’on n’est ni une communauté ni un peuple, il n’y a plus d’accord politique.
Le peuple corse, tout le monde l’a sous les yeux. Il s’est incarné dans une nation indépendante, dans des institutions, dans une Constitution qui a été la première en Europe. Il faut que la constitution évolue et je rappelle que le constituant est souverain. Il pourrait demain reprendre à son compte la notion de peuple » dit Gille Simeoni.
Même chose pour la coofficialité, « cela a été voté », et pour le statut de résident, « cela a été voté, y compris par Jean Martin Mondoloni » rappelle-t-il encore. « Comme on ne pouvait pas mettre le terme, on a mis « historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Dès lors, dans la constitution, on pose la petite pierre du lien entre le peuple et sa terre, on a la base constitutionnelle qui permet à la loi organique de mettre en œuvre un statut de résident et de développer des politiques foncières et immobilières qui luttent contre la spéculation. Il faut que cela soit dans le texte » pour éviter toute censure future de la loi organique par le Conseil constitutionnel, « on sera très vigilant là-dessus » insiste encore Gilles Simeoni.
Quant à la langue, « il faut rendre possible les évolutions. Il ne faudrait évidemment pas que l’on ait un article qui soit le seul article de la constitution qui a une valeur simplement déclarative et qui ne crée aucun droit ni obligation pour personne. Il faut un changement de constitution et sur cette base, il faut ensuite une loi organique pour organiser un vrai enseignement immersif qui permette d’atteindre des objectifs de bilinguisme. Ça c’est l’objectif constitutionnel de moyen terme ».

« Notre statut d’autonomie idéale, c’est celui que nous avons voté le 5 février 2023 » rappelle Gilles Simeoni « avec un État régalien qui exerce ses fonctions régaliennes, et toutes les autres compétences qui sont exercées par la collectivité de Corse, transférées sur 15-20 ans de façon progressive. Et, si on le souhaite, des évaluations régulières ».

« On nous avait demandé d’élargir le soutien à la réforme constitutionnelle, et de ramener la voilure. On a eu une attitude pragmatique. Donc maintenant on est à la fin d’un combat qui n’a pas commencé avec l’assassinat d’Yvan Colonna, malheureusement. Il y a 50 ans d’histoire contemporaine. Les députés et les sénateurs doivent se réapproprier au moins en partie cette histoire avant de prendre leur décision » conclut le leader autonomiste. •

1. En lui refusant la contractualisation généralisée, pourtant de droit, et en interdisant à la Collectivité de Corse de soutenir le fonctionnement de l’école pour pallier cette carence de l’État, le gouvernement met à mort les écoles associatives d’enseignement immersif. Continuez à soutenir Scola Corsa : scolacorsa.corsica ↩︎

Scontru organisé avec le soutien de