Changement de régime matrimonial
Information préalable (Art. 1397 al 3 c.civ.)
Monsieur Jean-Jacques Sébastien PAOLETTI né à PARIS 13ème (75013) le 10/04/1946 et Madame Claude Annie BABAYAN née à BOURG-SAINT-MAURICE (73700) le 02/10/1949 demeurant ensemble à AJACCIO(20000) Chemin des Myrtes, lieudit BARBICAJA, Route des Sanguinaires, se proposent de modifier leur régime matrimonial pour adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE établi par l’article 1526 du Code civil, suivant acte du 30/07/2020 reçu par Me Antoine SANTUCCI, Notaire.
Pour toute opposition élection de domicile est faite à : SAS Alain SPADONI & Associés, Notaires, 3, avenue Eugène Macchini AJACCIO (20000)
Pour avis.