COMMUNE DE BRANDO – AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE
Date de l’acte : 19 octobre 2021
Suivant acte reçu par Maître Guénaël CHALUT-NATAL , notaire à MORET-LOING-ET-ORVANNE (Seine et Marne) 1 Chemin des Impressionnistes, Route de Saint-Mammès.
Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil.
– Identité du (ou des) Requérant(s) :
Monsieur Daniel Georges Germain BAZIN, retraité, et Madame Marie-Claude Hélène BROUET, retraitée, demeurant ensemble à MORET-LOING-ET-ORVANNE (77250) 15 rue de Langin.
Monsieur est né à VIONVILLE (57130), le 23 avril 1939,
Madame est née à BRIEY (54150), le 6 avril 1943.
– Désignation des Biens :
A BRANDO (HAUTE-CORSE) 20222 Le trône, Poretto,
Une parcelle de terrain
Figurant ainsi au cadastre :
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession , sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Les opérations seront reçues en l’Etude du notaire soussigné dans un délai maximum de 3 mois à compter de la parution du présent avis.
Adresse mail de l’étude : etude77048.moret-sur-loing@notaires.fr (où doit être envoyé l’avis de réception par la préfecture et la C.T.C)
Pour avis, Le notaire