Le député de la seconde circonscription de Haute-Corse a annoncé sur X vouloir déposer un amendement « permettant de repousser de 5 années, l’entrée en vigueur de l’interdiction prévue à compter d’août 2027, de l’extension de l’urbanisation pour toute commune de notre île dépourvue de document d’urbanisme. » Il déplore qu’elles soient « sommées pour échapper à l’asphyxie à laquelle on les destine, de se doter à marche forcée d’un PLU ou d’une carte communale compatible au Padduc. »
« Ça n’est pas acceptable » ajoute le député. Pàrenu fole !
« À marche forcée » ???… M. Ceccoli se moque du monde !
Voilà 25 ans que les communes doivent se doter d’un plan local d’yrbanisme (PLU), en remplacement des anciens plans d’occupation des sols (POS) devenus caducs. C’est la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 qui les y invitent, afin de projeter l’aménagement du territoire, l’occupation des sols, le développement d’une commune avec tous ses impératifs : équipements collectifs, logement, activités économiques, commerces, tourisme, sport, culture… Un PLU dresse un diagnostic en conformité avec les réalités et les projets du territoire concerné, projets à mettre en cohérence avec ceux des autres communes du territoire, pour éviter un surcroît d’équipements publics et rationaliser les coûts pour la collectivité, tout en s’adaptant aux besoins réels des populations. La mise en conformité du Padduc est un souci de cohérence sur l’ensemble de la Corse, pour faire face avec plus d’efficacité aux grands défis d’aménagement et de protection, notamment concernant l’environnement, les grandes infrastructures, la question sociale… La révision du Padduc n’a pas à entrer en compte, voilà déjà 5 ans que cette mise en conformité aurait dû se faire. Ce n’est donc qu’une tergiversation politicienne de plus de la part du député Ceccoli qui démontre son incapacité à prendre en compte les intérêts du peuple corse. Ce n’est pas ainsi que l’on construit le développement d’un pays.
Voilà plus de 50 ans que les petites communes peuvent élaborer une Carte Communale qui leur permet de délimiter leurs autorisations à construire ou l’implantation de leurs zones d’activités. C’est un document simplifié où les communes ne définissent pas précisément leur projet comme dans un PLU, mais où elles statuent sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en permettant aux maires de garder la main par rapport à l’application du règlement national d’urbanisme.
Voilà 10 ans que le Padduc, plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, a été adopté le 2 octobre 2015. C’est une directive territoriale d’aménagement qui s’impose à tous les autres documents d’urbanisme de portée inférieure et qui veille à la mise en cohérence avec les lois supérieures (comme la loi Littoral et la loi Montagne). Les élus, et particulièrement les « grands élus » ne peuvent l’ignorer. Bien plus encore qu’un règlement ou une directive, c’est un projet de société qui tire les enseignements du passé en matière d’aménagement (ou de non aménagement, ou de désastre d’aménagement) et qui vise à transformer la Corse pour les décennies à venir. Les communes avaient 3 ans pour se mettre en conformité.
50 ans, 25 ans, 10 ans… comment peut-on oser dire que les communes sont prises à la gorge et « sommées » d’agir « pour échapper à l’asphyxie à laquelle on les destine » ? Ce qui est asphyxiant, c’est de rester dans le cadre du RNU et de n’avoir aucune prise sur l’avenir en donnant un blanc-seing à l’État, trop complice durant des années, alors que l’urbanisation est galopante, particulièrement sur le littoral bien que désormais elle gagne la montagne. Que donnerait une autonomie de la Corse aux mains de tels élus incapables de prendre leurs responsabilités ?
La loi Zéro artificialisation nette du 20 juillet 2023 vise à lutter contre l’artificialisation effrénée des sols, avec des objectifs à 2050 et un objectif intermédiaire de diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2031. La construction se faisant par compensation afin de libérer des espaces à la construction à la condition qu’un espace équivalent soit rendu à la nature.
Ces dix dernières années, « 24.000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés en moyenne chaque année en France, soit près de 5 terrains de football par heure » rappelle le ministère de la Transition écologique. « Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole, etc.). »
Difficulté à élaborer ce document d’urbanisme ? L’État et la Collectivité de Corse accompagnent les communes, techniquement et financièrement, depuis longtemps. En réalité, la seule vraie difficulté, c’est le refus de se plier aux obligations légales au profit d’intérêts partisans.
Lors de l’examen de la loi ZAN, Jean Félix Acquaviva, alors député, avait veillé à faire reconnaître les spécificités de l’île, introduisant un amendement pour corriger le déséquilibre entre communes rurales et littorales. Il a été adopté et permet (dans le respect du Padduc) de faciliter la construction aux communes de l’intérieur, en faisant « maigrir les communes spéculatives pour permettre une constructibilité plus grande pour les communes rurales et de montagne, dédiée à la résidence principale, au service public, au développement économique et à l’économie de production ».
La modification de la loi que veut introduire François Xavier Ceccoli viendra rompre cet équilibre et conduira à une « urbanisation débridée même dans le rural » dénonce Jean Félix Acquaviva. Mais c’est surtout le littoral qui est dans le collimateur des spéculateurs et que veut corriger la loi. D’où l’importance de mettre la pression pour la réalisation des documents d’urbanisme. Avec 53 % de communes sans document d’urbanisme (80 % sans DU publiés)1, contre 23 % en France, la Corse explose les compteurs ! Il est plus que temps d’en sortir. La loi ZAN tente d’y remédier. Et c’est une bonne chose, n’en déplaise à François Xavier Ceccoli. •
- 72 PLU ou CC publiés. 97 documents d’urbanisme sont en cours de réalisation. 191 communes sont toujours soumises au RNU. Statistiques Géoportail. ↩︎
