Ce lundi le 7 avril 2020, une quarantaine d’eurodéputés, nationalistes, écologistes, de gauche ou sociaux démocrates, dont François Alfonsi pour la Corse, ont adressé un courrier au Premier Ministre espagnol Pedro Sánchez pour dénoncer l’arbitraire de la Cour Suprême espagnole.
Monsieur le Premier Ministre Sánchez,
Nous, les députés européens soussignés, souhaitons vous faire part de certaines préoccupations concernant la situation actuelle des dirigeants indépendantistes catalans emprisonnés, qui ont purgé plus de 2 ans de prison et ont déjà bénéficié d’une libération temporaire régulière afin d’exercer une activité professionnelle ou bénévole.
Comme vous le savez peut-être, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme a appelé à plusieurs reprises les gouvernements à libérer les personnes vulnérables, notamment les délinquants à faible risque, les femmes détenues, les personnes détenant des autorisations mais aussi les prisonniers sans fondement juridique suffisant, y compris les prisonniers politiques, pendant la crise Covid-19.
Au lieu d’envisager la libération provisoire des neuf dirigeants catalans au même moment que les autres prisonniers placés dans les mêmes circonstances, la Cour suprême espagnole a publié, le 1er avril, une brève déclaration à l’attention des médias, avertissant que si les commissions pénitentiaires catalanes – dans le cadre de leur compétence légale – permettaient aux dirigeants catalans de passer la période de détention Covid-19 chez eux, ils pourraient s’exposer à des poursuites pénales. En conséquence, la libération des dirigeants catalans a été refusée. Cela cristallise les menaces lancées par la Cour suprême à l’encontre des fonctionnaires, générant un traitement discriminatoire.
Non seulement cela met en danger le droit du détenu à un niveau de santé adéquat, mais cela restreint également d’autres droits et principes fondamentaux qu’il est particulièrement important de respecter en ces temps de crise, tels que la séparation des pouvoirs, le principe d’égalité devant la loi et de non-discrimination pour des raisons politiques, le respect des minorités, le droit à obtenir des explications, entre autres. Pour ces raisons, nous prenons en compte la plainte qu’Oriol Junqueras a déposée contre le Tribunal pour coercition, menaces et violation des droits civiques fondamentaux.
Enfin et pour tout ce qui précède, nous vous informons que nous suivrons de près cette situation et nous vous encourageons à engager les procédures et mesures appropriées afin de prévenir de nouvelles menaces inacceptables de la part du pouvoir judiciaire à l’égard des fonctionnaires. »
Signataires : Diana RIBA (Greens/EFA) Oriol JUNQUERAS (Greens/EFA) Carles PUIGDEMONT (NI) Toni COMÍN (NI) Clara PONSATÍ (NI) Alfred SANT (S&D) Alviina ALAMETSÄ (Greens/EFA) Chris MACMANUS (GUE/NGL) Clare DALY (GUE/NGL) Damien CAREME (Greens/EFA) David CORMAND (Greens/EFA) Francisco GUERREIRO (Greens/EFA) Francois ALFONSI (Greens/EFA) Grace O’SULLIVAN (Greens/EFA) Heidi HAUTALA (Greens/EFA) Izaskun BILBAO (Renew Europe) José GUSMÃO (GUE/NGL) Kateřina KONEČNÁ (GUE/NGL) Kira PETER-HANSEN (Greens/EFA) Leila CHAIBI (GUE/NGL) Margrete AUKEN (Greens/EFA) Marie TOUSSAINT (Greens/EFA) Marisa MATIAS (GUE/NGL) Michèle RIVASI (Greens/EFA) Mick WALLACE (GUE/NGL) Miguel URBÁN (GUE/NGL) Milan BRGLEZ (S&D) Pernando BARRENA (GUE/NGL) Petra DE SUTTER (Greens/EFA) Rasmus ANDRESEN (Greens/EFA) Salima YENBOU (Greens/EFA) Saskia BRICMONT (Greens/EFA) Sergey LAGODINSKY (Greens/EFA) Stasys JAKELIŪNAS (Greens/EFA) Tatjana ŽDANOKA (Greens/EFA) Tilly METZ (Greens/EFA).