Une « motion pour une résolution conjointe » a été adoptée par le Parlement Européen lors de son débat sur l’Initiative Citoyenne Européenne Minority SafePack ce jeudi 17 décembre 2020, à une très large majorité de 524 voix sur 694 suffrages exprimés.
Pour que cette question des minorités soit ainsi mise à l’ordre du jour officiel de l’Union Européenne, il a fallu développer une démarche de grande envergure, selon la procédure prévue dans le Traité de Lisbonne de l’Initiative Citoyenne Européenne, qui exige que soient recueillies plus d’un million de signatures, tout en franchissant un seuil de qualification dans au moins sept Etats-membres. L’ICE lancé par une ONG, la FUEN (Federal Union of European Nationalities), basée dans le Nord de l’Allemagne, à Flensburg, a recueilli 1.320.000 signatures et 1.123.422 ont été validées avec le seuil minimum requis dans 11 États-membres.
L’ICE Minority SafePack propose que soient pris neuf actes législatifs pour protéger les peuples issus de minorités nationales et linguistiques au sein de l’Union Européenne, et pour renforcer la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, en apportant des fonds spécifiques, en créant un Centre de la Diversité Linguistique, en libérant du « géo-blocage » la retransmission d’émissions TV entre pays voisins, au détriment des minorités linguistiques (par exemple pour les Hongrois de Roumanie, les Polonais en Lituanie, les Danois en Allemagne…), etc.
La résolution commune a repris l’essentiel des demandes des initiateurs du Minority Safepack, et elle a maintenu la demande « d’actes législatifs » sur lesquels la Commission Européenne est dans l’obligation de statuer d’ici le 15 janvier 2021.
La réponse de la Commission en séance publique a été « en service minimum », la Commissaire Jourova en charge de ces questions étant absente de l’Hémicycle et étant remplacée par le Commissaire autrichien Hahn en charge du budget.
Dans les hautes sphères des États et de la Commission Européenne, la question des Minorités dérange. L’Europe préfère rester à l’écart de situations politiques tendues dans certains États-membres, comme en Espagne (problèmes catalan et basque), en Roumanie et en Slovaquie avec la minorité hongroise, en Pologne avec la minorité lithuanienne, et en Lithuanie concernant la minorité polonaise, etc. Mais ces peuples sont des réalités bien réelles et le succès de la pétition européenne a forcé les portes des cénacles du pouvoir.
L’Europe dans ce dossier est face à un double enjeu.
Il lui faut faire face à ses responsabilités à l’heure où le respect des principes de l’État de droit est essentiel à sa survie démocratique, particulièrement le respect des minorités, qu’elles soient territoriales ou non comme les Rom.
Il lui faudra aussi savoir tenir compte de la force du message qui lui est adressé par plus d’un million de ses citoyens qui l’appellent à être beaucoup plus engagée dans la défense et la promotion des minorités nationales contre les blocages des États-membres où elles vivent.
C’est tout le mérite du Minority Safepack d’avoir soulevé la chape qui pèse sur ces questions jusqu’ici taboues au sein de l’Union Européenne.
Le Parlement Européen a répondu présent. Prochain rendez-vous avant le 15 janvier prochain. •
