Dans un arrêt rendu récemment, la Cour de justice de l’Union européenne, basée au Luxembourg, a validé la loi d’amnistie adoptée par le Parlement espagnol en 2024 à la demande du Premier ministre espagnol Pedro Sanchez.
Cette amnistie concerne les évènements qui avaient conduit à l’organisation en 2017 d’un referendum d’autodétermination sur l’indépendance de la Catalogne, par la Generalitat de Catalunya alors présidée par Carles Puigdemont, en coalition avec ERC d’Oriol Junqueras et d’autres partis indépendantistes catalans.
Pedro Sanchez, à la suite d’une élection serrée en novembre 2023 au Parlement espagnol, avait besoin des voix des indépendantistes catalans pour former une majorité à Madrid, et cette loi d’amnistie avait été directement promise en échange des apports de voix de ERC (7 députés) et de Junts (7 députés), et aussi des 6 députés basques EH-Bildu, des 5 députés du Parti Nationaliste Basque, d’un député galicien et d’un député des îles Canaries.
Les partis de droite et d’extrême droite se sont alors indignés et ont organisé plusieurs grandes manifestations partout en Espagne. Mais rien n’y a fait, la loi a été votée, et elle est devenue applicable.
Mais parmi les forces les plus hostiles au mouvement catalan, il y a l’appareil judiciaire espagnol qui s’est ingénié à restreindre le champ d’application de la loi d’amnistie, et à en retarder la mise en œuvre, si bien que trois ans plus tard, il continue à poursuivre les principaux leaders politiques de l’époque, à commencer par le président Carles Puigdemont toujours menacé d’emprisonnement s’il venait en Espagne.
Suite au vote de la loi d’amnistie, les manœuvres judiciaires ont consisté à séparer les « petites mains » qui ont été rapidement amnistiées, soit 400 personnes de toutes conditions, du directeur d’école qui avait autorisé l’ouverture d’un bureau de vote, au maire qui avait délégué des employés communaux, et tant d’autres acteurs (imprimeurs des bulletins, militants assurant la tenue des bureaux de vote, etc.) promis à des condamnations pécuniaires et pénitentiaires inouïes.
Mais les juges espagnols avaient refusé d’amnistier les principaux leaders politiques en prétendant qu’ils avaient opéré des « détournements de fonds » en organisant le referendum de 2017. Et que ces « détournements de fonds » n’étaient pas couverts par l’amnistie. Ces décisions ont fait l’objet de recours jusque devant la Cour suprême qui a bien dû constater que les « délits financiers » faisaient bel et bien partie de la loi d’amnistie, mais ils ont développé une argutie tordue prétendant que le budget de l’Espagne n’avait pas été le seul affecté par ces infractions, mais aussi, « indirectement, les fonds européens qui avaient dû être substitués à l’argent espagnol utilisé pour promouvoir la campagne séparatiste, ou qui avaient pu être affectés par une moindre capacité contributive de l’Espagne ». Dès lors, selon les juges espagnols, le délit ayant eu pour effet d’affecter des budgets non espagnols, ils ne pouvaient être amnistiés par une loi d’amnistie espagnole.
C’est sur ce « lien indirect » avec une atteinte aux fonds européens que la juridiction espagnole avait saisi la CJUE, et suspendu sa propre décision, prolongeant par là-même de plusieurs
mois et même années les mesures qui visaient les principaux leaders politiques catalans.
La Cour de justice de l’Union européenne a balayé tous ces arguments spécieux, et elle a ajouté dans son communiqué que « le droit de l’Union ne s’oppose pas à cette loi d’amnistie qui vise à réduire les tensions institutionnelles et politiques ainsi qu’à faciliter un scénario de réconciliation ».
Cette décision met la Cour suprême espagnole dans l’obligation d’admettre que la loi d’amnistie s’applique à tous en Catalogne, qu’ils aient accompli une peine de prison comme Oriol Junqueras, ou qu’ils aient choisi l’exil en Belgique comme Carles Puigdemont.
Elle donne un ballon d’oxygène au Premier ministre socialiste espagnol Pedro Sanchez actuellement malmené par plusieurs scandales financiers déclarés au plus haut niveau du Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE). Et elle apporte aussi un soutien bienvenu au mouvement catalan qui connaît un « creux politique » sur la scène politique catalane. •
