La politique de cohésion est un axe majeur de la construction européenne depuis des décennies, avec une traduction budgétaire, les « Fonds de cohésion », qui pèse traditionnellement un tiers du budget de l’Union européenne.
Jusqu’à présent chaque région négociait, selon la part qui lui revenait par application des critères adoptés dans le règlement communautaire, son propre « cadre financier pluriannuel » directement avec Bruxelles, sur une période de programmation de sept années. Celui qui a cours va de 2021 à 2027. Pour la prochaine période, à compter de 2028, les règles changent : Bruxelles délèguera à chaque État le soin de répartir une dotation fixée pour chaque pays-membre, dotation qui sera répartie ensuite entre les régions à l’intérieur de l’État.
En campagne depuis l’origine contre cette orientation qui « recentralise » les politiques européennes au profit des États, le Comité des régions a mené un long combat avec les régions d’Europe qui ont pour la plupart délibéré contre cette orientation. Marie Antoinette Maupertuis, qui siège au Comité des régions où elle préside le groupe lié à l’Alliance libre européenne, a organisé ce lundi 6 juillet une table ronde à ce sujet dans les locaux de l’Assemblée de Corse avec son collègue flamand, Karl Vanlouwe, membre de NVA, parti de l’ALE à la tête de la Flandre, dont le leader, Bart de Wever, est l’actuel premier ministre en Belgique, un spécialiste venu de la Région Toscane, Luca Menisini, et Lorena Lopez de la Calle, la Présidente de l’ALE.
Cette « étatisation » des Fonds européens, qui aura lieu sur fond de réduction de leur poids relatif dans les futurs budgets européens, est un bouleversement total. Dans l’Europe de la fin des années 90, « l’Europe des quinze », avant que les pays de l’Est ne rejoignent l’UE au lendemain de la chute du mur de Berlin, le poids des régions était reconnu naturellement car la majorité des États étaient dotés de forts pouvoirs régionaux : l’Allemagne et l’Autriche avec les länders, la Belgique à la constitution fédérale entre Flandre et Wallonie, l’Espagne et l’Italie où l’autonomie des régions est inscrite dans la constitution, etc. Dans cette « Europe fédérale », le système jacobin français était le vilain petit canard, et il devait tenter de faire bonne figure.
Après l’an 2000, avec l’adhésion des nouveaux pays qui a abouti à « l’Europe des 27 », ce sont de nouveaux États, jusqu’ici marqués par leur appartenance aux « Pays de l’Est », qui ont rejoint l’UE. Tous étaient terriblement centralisés, et la création de régions y a été le plus souvent réalisée sous l’égide directe des capitales. En Roumanie par exemple, les conseils régionaux sont des coquilles vides et seul le préfet désigné par Bucarest a le pouvoir. Et leurs noms officiels – macrorégions n°1, n°2, n°3, et n°4, Régions Nord-Ouest, Nord-Est, Centre, Sud-Est, etc., en disent long sur la façon bureaucratique dont les découpages ont été faits.
La politique régionale de l’Union européenne, dont ces pays sont les premiers bénéficiaires étant donné leurs retards de développement, s’en est trouvée largement affectée et cela a conduit à cette réforme des fonds européens que le Comité des régions continue de combattre.
Car, au moment de conclure les futurs « cadres financiers pluriannuels » de chaque région qui entreront en vigueur à compter de janvier 2028, dans 18 mois à peine, c’est une « Europe à deux vitesses » qui se met en place. Là où les pouvoirs régionaux sont forts, comme par exemple en Allemagne où tout contrat engageant un länder est constitutionnellement de la compétence régionale, les négociations sont en phase finale et elles ont été menées directement par les exécutifs régionaux. Il en est de même pour la Flandre qui négocie directement avec la Commission européenne. Par contre la Toscane, région traditionnellement connue pour ses orientations sociales marquées, alors que l’Italie de Giorgia Meloni est gouvernée carrément à droite, doit batailler pour préserver ses politiques régionales. Et, dans un pays comme la France, les régions seront soumises au bon vouloir de l’État et de ses préfets.
En fait, la meilleure solution pour la Corse sera de passer par un statut d’autonomie qui lui permettra de reprendre la maîtrise de sa relation directe avec Bruxelles. •
