La proposition de loi déposée par Jean Félix Acquaviva pour donner des outils de lutte contre la spéculation foncière et immobilière à la Corse dans l’attente d’un statut de résident, a été adoptée à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement ! Un sacré camouflet pour Paris, et une première bataille de gagnée, mais le combat n’est pas entièrement terminé, reste l’examen au Sénat et un second round devant l’Assemblée nationale. Déjà, Valérie Pécresse, en visite en Corse, dans le cadre de sa candidature à l’élection présidentielle a effectué un rétropédalage sur ses engagements, que ce soit sur cette question (le groupe LR était d’ailleurs absent de l’hémicycle) ou même sur celle de l’autonomie de la Corse (concernant l’avis en préparation de l’Association des Régions de France, lire par ailleurs)
« Notre proposition de loi a été adoptée hier à l’unanimité en première lecture ! La Corse est désormais en bonne voie pour se doter de nouveaux moyens de lutte juridiques et fiscaux contre la spéculation immobilière. Le combat continue pour inscrire rapidement cette proposition de loi au Sénat afin de l’adopter définitivement » a commenté Jean Félix Acquaviva sur les réseaux sociaux depuis son bureau parisien au Palais Bourbon. « Nous sommes heureux aujourd’hui d’avoir pu réaliser une convergence politique très forte entre les groupes présents à l’Assemblée nationale, à l’exception des Républicains, à savoir les groupes de gauche, du centre, de Liberté et Territoires, mais aussi de la majorité présidentielle, autour de la proposition de loi visant à lutter contre la spéculation foncière et immobilière en Corse, et autour donc des mesures qui y étaient intégrées. Sur l’ensemble des mesures nous n’avons eu aucun refus. »
Ce projet de loi, s’il est adopté définitivement au Sénat et si besoin était en seconde lecture par l’Assemblée nationale, octroie « par expérimentation sur une durée de cinq ans » à la Collectivité de Corse un droit de préemption qui lui permettra « de réguler les transactions » et d’intervenir dans l’intérêt de la Corse pour empêcher les démarches spéculatives. Pour nourrir ce droit de préemption, la Collectivité de Corse pourra aussi intervenir à travers une taxe sur les résidences secondaires, qui permettra « non seulement de trouver des recettes pour la Collectivité de Corse, mais aussi pour les communes, à la fois pour actionner ce droit de préemption, mais aussi pour réguler les prix. » Autre point important de ce projet de loi, le « renforcement des prérogatives du Padduc qui exclut de certaines zones de grandes distributions des locations saisonnières, pour privilégier l’habitat permanent. » Enfin, très important aussi « même l’article visant à réinsérer le droit à l’expérimentation et de différenciation propre à la Corse sur les règlements et les lois a été adopté. Article qui avait déjà été adopté dans la loi de décentralisation, refusé par la Commission mixte paritaire, et une nouvelle fois adopté dans cette proposition de loi. »
Le député de Haute-Corse précise encore : « c’était un soutien qui n’était pas du bout des lèvres, qui nous permet d’inscrire cette proposition de loi au Sénat et qui est aussi un message au gouvernement, puisque malheureusement il avait un avis défavorable sur cette proposition de loi. Néanmoins, on a vu que par le travail parlementaire, les forces politiques étaient prêtes à dire à la Corse qu’il était temps d’entendre ce qu’elle dit, qu’il était temps d’entendre ce que dit le peuple corse, ses élus, sur cette fracture sociale, économique, sociétale mortifère liée à la spéculation et à la dépossession, et qu’il était temps d’avoir des mesures proportionnées. Nous espérons d’une part que le gouvernement l’entende pour sortir de la posture et avoir une vraie solution politique concernant la Corse, notamment sur ce sujet, mais de toutes façons nous continuerons ce combat au Sénat pour atterrir sur une proposition de loi qui permette de mordre sur les réalités insulaires d’aujourd’hui. » •
Ce qu’il y a dans la loi
Un droit de préemption spécifique octroyé à la Collectivité de Corse sur tout transfert de propriété entre vifs, motivé par des critères liés à la croissance du coût du foncier, du coût de la construction, du taux de résidences secondaires ainsi que par des motifs d’intérêt général (accession sociale à la propriété, création de logements sociaux, acquisition ou création de locaux d’entreprises). Droit octroyé à titre d’expérimentation sur une durée de cinq ans.
Perception par la Collectivité de Corse d’une taxe anti-spéculative, sur les résidences secondaires (entre 0,1 et 1% de la valeur vénale du bien), avec la possibilité d’exonération sur critères sociaux et une modulation en fonction notamment du taux de résidences secondaires de la commune concernée.
Création de Zones d’équilibre territoriales au Padduc pour favoriser l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux, les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, zones qui excluent les activités d’hébergement non professionnelles autres que hôtels, campings, chambres d’hôtes, résidences de tourismes… (en clair les locations de résidences secondaires).
Création d’un droit d’expérimentation législative transmise à l’État par la Collectivité de Corse. Extrait : « Lorsque l’Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la Collectivité de Corse, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées. » •