Ce n’est pas tous les jours qu’une décision de la Commission européenne valide après un examen approfondi une délégation de service public aussi complexe que celle qui encadre la desserte maritime de la Corse. L’Exécutif de la Collectivité de Corse, dont l’objectif, depuis 2015, était de sécuriser l’avenir des lignes maritimes Marseille-Corse, remporte là un important succès.
La DSP maritime passée pour la desserte de la Corse est certainement la plus délicate à sécuriser pour deux raisons : d’une part, son historique est rempli d’infractions graves et systématiques aux règles européennes, particulièrement durant la période SNCM 2007-2013, et d’autre part l’obstination procédurière de la Corsica Ferries a régulièrement porté devant les juridictions nationales et européennes les marchés passés en Corse avec les autres compagnies maritimes sur des bases que Corsica Ferries dénonce comme anti-concurrentielles.
La plus retentissante de ces procédures avait conduit à une condamnation qui s’est élevée, intérêts compris, à 100 millions d’euros, que la CdC « nationaliste » a dû assumer alors que l’infraction sanctionnée relevait d’une mandature précédente.
La décision favorable de la Commission européenne en date du 26 novembre 2024 est le fruit d’un travail acharné de l’Exécutif et de l’Office des Transports présidé par Flora Mattei auprès des instances européennes pour justifier les éléments du marché de concession, notamment ceux mis en cause par les recours déposés par Corsica Ferries.
Principal grief : l’inclusion dans le marché de transport de fret, en sus des remorques chargées et déchargées par les dockers qui sont la plus grande partie du marché et que le port de Toulon ne peut opérer, d’une part de « fret tracté », embarquant remorque et tracteur routier avec son chauffeur. En conséquence, les navires retenus devaient comprendre une capacité cabines minimum, ce que seuls permettent les cargos mixtes tels qu’ils existent déjà sur les lignes de Marseille. Corsica Ferries contestait en argumentant que ce « fret tracté » pouvait être embarqué sur ses bateaux au départ de Toulon à destination d’Aiacciu et Bastia, sans aucune subvention, et que l’aide accordée à Corsica Linea et à la Méridionale avait pour effet de fausser la concurrence à son détriment.
Dans sa décision favorable à la Collectivité de Corse, la Commission européenne a conclu que « les autorités françaises ont correctement démontré que (…) l’offre de marché disponible à partir du port de Toulon ne pouvait pas satisfaire la totalité de la demande des utilisateurs utilisant le port de Marseille pour leurs échanges de fret tracté avec la Corse ».
Ce point est important car il valide les rotations par cargos mixtes depuis Marseille, dont la capacité à embarquer aussi, en sus des remorques avec chauffeurs, d’autres passagers ordinaires, est la principale contrariété pour Corsica Ferries qui voit son business de base soumis à une concurrence partielle, concurrence évidemment favorable aux usagers. Et cela conforte le modèle économique en vigueur des cargos mixtes dont la plus grande partie des emplois sont ceux des marins assurant la sécurité et le service à bord.
Ce n’est qu’une fois cette base juridique sécurisée que le projet d’une compagnie régionale corse fondée sur la propriété des cargos mixtes peut avancer. Sinon l’acquisition de cargos mixtes par la CdC avec le risque qu’ils soient écartés de la desserte subventionnée serait une opération très aventureuse !
Dans son rapport à l’Assemblée de Corse présenté lors de la session des 19 et 20 décembre derniers, le président Gilles Simeoni a aussi souligné l’impact positif sur les finances publiques de la gestion depuis 2016 de l’enveloppe de continuité territoriale consacrée aux liaisons maritimes entre la Corse et le continent. Celle-ci avait atteint un pic historique de 130 M€ par an durant la période État/SNCM entre 2007 et 2013. Son montant était encore de 110 M€ par an en 2016. La nouvelle DSP l’a ramené à 85 M€ par an. Parallèlement le coût pour chaque remorque a été ramené et stabilisé à 35 € HT le mètre linéaire, et la mise en œuvre de tarifs export a réduit les coûts pour les entreprises insulaires exportatrices.
Ce bilan largement positif est à mettre à son actif. •