Dopu à a rimessa in càusa di a suvvenzione di a Cullettività di Corsica à l’associu Scola Corsa da u prefettu di Regione, l’Assemblea di Corsica hà adupratu – à l’unanimità – una muzione di sustegnu à l’associu. Posta da Nadina Nivaggioni à nome di u gruppu Fà Pòpulu Inseme, hè stata aduprata cù u sustegnu di u Cunsigliu Esecutivu. « L’immersivu assuciativu cuntinuarà à esse sustinutu, è à mantene cundizioni òttime d’insignamentu à prò di i zitelli, di e so famiglie è di a lingua corsa » hà dettu Gilles Simeoni. Bramemu chì l’Assemblea sìa intesa.
VU la délibération n° 22/088 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 sur l’immersion linguistique comme stratégie au service de l’apprentissage et la pratique de la langue corse,
VU la délibération n° 22/166 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la convention de soutien à l’association Scola Corsa pour l’année scolaire 2022/2023, dans le cadre de l’immersion au service de la langue corse,
VU la délibération n° 22/165 AC de l’Assemblée de Corse prenant acte du rapport d’orientation sur la politique linguistique,
VU la délibération n° 23/084 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la convention de soutien à l’association Scola Corsa pour la période 2023/2026, dans le cadre de l’immersion au service de l’apprentissage du corse,
VU la délibération n° 21/183 AC portant adoption d’une motion relative à une demande de modification de l’article L. 442-33 du code de l’éducation relatif à la contractualisation avec les écoles immersives,
VU la délibération n° 22/107 AC de l’Assemblée de Corse portant adoption d’une motion relative à une demande de dérogation d’une contractualisation anticipée des classes d’enseignement immersif de Scola Corsa et Biguglia,
VU le recours gracieux du préfet de Corse en date du 31 août 2023 demandant le retrait de la délibération n° 23/084 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la convention de soutien à l’association Scola Corsa pour la période 2023/2026, dans le cadre de l’immersion au service de l’apprentissage du corse,
CONSIDERANT le travail probant par la Fédération Scola Corsa en faveur de la langue corse,
CONSIDERANT les bienfaits de l’immersion pour les enfants, les rendant de fait, plurilingues,
CONSIDERANT que Scola Corsa exerce une mission de service public,
CONSIDERANT la croissance remarquable du réseau Scola Corsa ces dernières années,
CONSIDERANT que les délibérations n° 22/088 AC et n° 22/166 AC relatives au soutien financier de la Collectivité de Corse à l’association Scola Corsa pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023, adoptées par l’Assemblée de Corse n’ont pas fait l’objet de recours de la part des services de l’État,
CONSIDERANT les 104 élèves scolarisés, les 7 enseignants, les 6 aides maternelles ainsi que les 3 agents administratifs, risquant de se retrouver sans école et sans emploi si cette structure venait à disparaitre,
CONSIDERANT la demande de contractualisation anticipée, pour l’heure refusée par le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
CONSIDERANT que c’est précisément pour pallier cette absence de contractualisation que la Collectivité de Corse a choisi de financer l’association Scola Corsa sur la période 2023-2026, période considérée comme transitoire : « La convention triennale proposée est construite sur un scénario probable de contractualisation après une période probatoire de 5 ans c’est-à-dire à compter de 2026 » (Délibération n° 23/084 AC),
CONSIDERANT les compétences spécifiques de la Collectivité de Corse en matière de planification de la politique linguistique,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOULIGNE le rôle important joué par Scola Corsa dans la promotion de la langue corse.
REAFFIRME la parfaite adéquation entre l’objet poursuivi par l’association Scola Corsa et la volonté politique de la Collectivité de Corse de s’appuyer sur l’immersion comme moyen et méthode d’apprentissage et de formation à la langue corse, tant dans le système éducatif public et associatif, qu’au sein de la société.
GARANTIT son soutien à l’ensemble des enseignants, personnels d’accompagnement ainsi que les élèves de Scola Corsa et leurs familles.
AFFIRME solennellement sa volonté de voir la Collectivité de Corse exercer pleinement et sereinement les compétences qui lui sont dévolues, et notamment en matière de politique linguistique.
DEMANDE que les services de l’État et la Collectivité de Corse travaillent ensemble à une solution technique et juridique sécurisée permettant de maintenir la délibération n° 23/084 AC de l’Assemblée de Corse approuvant la convention de soutien à l’association Scola Corsa pour la période 2023/2026, dans le cadre de l’immersion au service de l’apprentissage du corse, afin que Scola Corsa puisse poursuivre sereinement son activité.
DEMANDE que Scola Corsa retrouve sans délai une situation pérenne, normalisée et sécurisée juridiquement et financièrement. •